TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 mars et 3 avril 2024, M. A B, représenté par Me Muridi, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le maire de Saint-Sorlin-en-Valloire a fait usage du droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AD 39 ; 
 2°) de condamner la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire au versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la compétence du maire n'est pas établie ; 
 - la décision n'a pas été transmise au préfet dans le délai de préemption ; 
 - elle ne lui a pas davantage été notifiée ; 
 - il n'est pas justifié d'une transmission aux services fiscaux ; 
 - la décision n'est pas motivée en droit comme en fait ; 
 - il n'est pas justifié d'une délibération du conseil municipal instituant le droit de préemption urbain ; 
 - la décision ne correspond à aucun intérêt général ni à aucun projet. 
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire, représentée par Me Blanc, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - M. B est dépourvu d'intérêt pour agir dès lors qu'il n'avait plus la qualité d'acquéreur évincé lorsqu'il a introduit sa requête en annulation ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, M. B étant parfaitement informé du projet de la commune et eu égard à l'urgence qui s'attache à réaliser le projet ; 
 - aucun des moyens n'est sérieux. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2401586 ; 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 4 avril 2024 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus Me Leurent pour M. B et Me Blanc pour la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 En ce qui concerne l'intérêt pour agir de M. B : 
 2. M. B était bénéficiaire d'une promesse de vente dont la validité expirait le 30 janvier 2024, soit avant l'introduction de son recours au fond. Toutefois, la circonstance que cette promesse soit devenue caduque est imputable à la décision de préemption du 15 janvier 2024 et ne saurait priver le requérant de sa qualité d'acquéreur évincé et de son intérêt pour agir. 
 En qui concerne les moyens invoqués : 
 3. La décision en litige est matérialisée par une simple mention " la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire use de son droit de préemption " sur la déclaration d'intention d'aliéner revêtue de la signature du maire. En l'état de l'instruction, les moyens tirés du défaut de transmission aux services de l'Etat dans le délai de préemption et de l'absence de mention de l'objet pour lequel le bien est préempté, requise par l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.  
 5. Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets vis-à-vis de l'acquéreur évincé, la condition d'urgence est présumée satisfaite. La circonstance que M. B avait été informé préalablement par le maire de l'existence d'un projet communal ne saurait retirer au recours son caractère d'urgence. Quant à la circonstance que l'acquisition du bien par la commune est nécessaire pour l'échanger avec un bâtiment destiné à être détruit dans le cadre d'un projet d'aménagement du centre-ville devant être réalisé à court terme, elle ne saurait davantage être retenue pour dénier le caractère d'urgence eu égard aux vices retenus au point 3 et également du fait que le bien en litige est situé hors du périmètre de l'opération. Ainsi, la condition d'urgence est remplie. 
    6. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 15 janvier 2024. 
 Sur les frais d'instance : 
    7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire dirigées contre M. B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros à verser à la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire en application de ces dispositions. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :L'exécution de la décision de préemption du 15 janvier 2024 est suspendue. 
 Article 2 :La commune de Saint-Sorlin-en-Valloire versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Sorlin-en-Valloire.        
 Fait à Grenoble, le 4 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401700