TA51 · 3ème chambre — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. B A, maire de Soncourt-sur-Marne (Haute-Marne), agissant en tant qu'agent de l'Etat, demande au tribunal sur le fondement des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, de déclarer démis d'office de son mandat de conseiller municipal M. Emmanuel Da Silva. 
 Il soutient que : 
 - M. C ne s'est pas présenté pour exercer les fonctions d'assesseur du bureau de vote de 8h à 10h30 le 9 juin 2024 pour les élections européennes en dépit du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 11 avril 2024, d'un mail du 19 avril 2024 relatif à l'organisation des tours de garde et d'une convocation du 29 mai 2024 qui lui ont été adressés et que cela l'a conduit à le remplacer en tant qu'assesseur ; 
 - l'intéressé n'a pas exercé les fonctions d'assesseur du bureau de vote de 8h à 10h30 le 30 juin 2024 pour les élections législatives malgré l'envoi d'un courrier du 12 juin 2024 et d'une convocation du 18 juin 2024 et le dépôt des tableaux d'organisation dans sa boite aux lettres le 21 juin 2024. 
 La requête a été communiquée à M. C, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code électoral ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Amelot, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Rifflard, rapporteur public, 
 - et les observations de M. A, maire de Soncourt-sur-Marne. 
 Le maire de Soncourt-sur-Marne a produit une pièce en délibéré, enregistrée le 13 août 2024 et non communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, maire de la commune de Soncourt-sur-Marne (Haute-Marne), a saisi le tribunal sur le fondement des articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales afin qu'il prononce la démission d'office de M. Emmanuel Da Silva, conseiller municipal, au motif qu'il ne s'est pas présenté pour exercer les fonctions d'assesseur du bureau de vote le 9 juin 2024 de 8h à 10h30 pour les élections européennes et le 30 juin 2024 de 8h à 10h30 pour les élections législatives. 
 2. Aux termes de l'article R. 42 du code électoral : " Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune. [] ". Aux termes de l'article R. 44 du même code : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau, puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. / Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. ", et selon l'article R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la fonction d'assesseur de bureau de vote qui, en vertu de l'article R. 44 du code électoral, peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal, compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Un membre du conseil municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. 
 4. M. A a constaté l'abstention de M. C à exercer la fonction d'assesseur le        9 juin 2024 de 8h à 10h30 pour les élections européennes et le 30 juin 2024 de 8h à 10h30 pour les élections législatives. Ce conseiller municipal n'a, pour chacune de ces élections, fait part d'aucun motif permettant d'expliquer ses absences. Il résulte de l'instruction que M. C n'a pas fait état d'un refus par une déclaration expresse qui aurait été adressée au maire ou qu'il aurait rendue publique. Et, s'il résulte de l'instruction que le maire a adressé un courrier en date du 12 juin 2024 à M. C lui rappelant que la fonction d'assesseur est une obligation de l'élu, celui-ci ne l'a pas en revanche informé par un avertissement des conséquences de son abstention persistante ni de la circonstance selon laquelle, en l'absence d'excuse valable, il était susceptible d'être déclaré démissionnaire d'office. Dans ces conditions, M. C ne peut être regardé comme ayant refusé de remplir, le 9 juin 2024 et le 30 juin 2024, l'une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Par conséquent, le maire de la commune de Soncourt-sur-Marne n'est pas fondé à demander au juge administratif de prononcer d'office sa démission. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête pour les conclusions relatives à l'élection du 9 juin 2024. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A, maire de Soncourt-sur-Marne (Haute-Marne), est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. Emmanuel Da Silva et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information à M. B A, maire de Soncourt-sur-Marne, et à la préfète de la Haute-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 13 août 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mégret, présidente,  
 M. Nizet, président, 
 M. Amelot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 août 2024.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. AMELOT 
 La présidente, 
 signé 
 S. MEGRET 
 La greffière, 
 signé 
 F. DAROUSSI DJANFAR