TA14 · URGENCE- Etrangers — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. E A, représenté par Me Ossibi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2024, par lequel le préfet de la Manche l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'assignation à résidence :  
 - est entachée d'une incompétence du signataire de l'acte ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E A, ressortissant congolais né le 10 mars 1974, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 2 mars 2021 muni d'un visa D dans le cadre du regroupement familial. Il a été interpellé par les services de police de Cherbourg le 29 juin 2024. Le 30 juin suivant, le préfet de la Manche a assigné M. A à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 1er septembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche, le préfet de ce département a donné délégation à Mme D C, directrice de cabinet du préfet et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce que cette dernière a été prise par une autorité incompétente manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'outre les considérations de droit qui la fondent, la décision précise les conditions de l'interpellation de M. A, sa possession d'une fausse carte d'identité belge, son entrée irrégulière sur le territoire français en décembre 2023, sa demande d'asile le 18 août 2023 auprès des autorités allemandes, et sa possible reprise en charge par les mêmes autorités. Par suite, l'arrêté contesté est suffisamment motivé. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".   
 5. Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. M. A soutient qu'il est arrivé en France le 2 mars 2021, qu'il est marié avec une ressortissante française, que nonobstant la demande d'asile qu'il a effectuée en Allemagne, les accords de Dublin prévoient qu'il aurait dû déposer cette demande en France, et que son état de santé ne lui permet pas d'être assigné à résidence. Il ressort toutefois des pièces du dossier d'une part que le requérant a fait une demande d'asile auprès des autorités allemandes le 18 août 2023 qui ont accepté sa reprise en charge, qu'il a quitté ce pays sans attendre le résultat de sa demande, qu'il est de nouveau entré en France en décembre 2023, de façon irrégulière. D'autre part, s'il indique être marié, il ne justifie d'aucune vie commune et actuelle avec son épouse et n'établit aucunement l'existence de son fils âgé de trois ans et qu'il aurait à sa charge. En outre, lors de son audition, l'intéressé, muni d'une fausse carte d'identité belge avec laquelle il tentait de rejoindre l'Irlande, a déclaré avoir perdu son passeport alors même qu'il produit celui-ci en pièce jointe. Enfin, il ne justifie ni d'un suivi médical ni de la réalité de sa résidence habituelle qui serait située à Nantes. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour en France de M. A, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Dès lors, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". 
 8. D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation.  
 9. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Par suite, une illégalité entachant les seules modalités de contrôle n'est pas de nature à justifier l'annulation de la décision d'assignation à résidence dans sa totalité.  
 10. En l'espèce, compte tenu de la situation administrative du requérant, mais aussi de sa situation personnelle et familiale telle qu'elle ressort du point 6, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée l'astreignant à se présenter trois jours par semaine à la direction interdépartementale de la police nationale de la Manche à Cherbourg-en-Cotentin aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E A, à Me Ossibi et au préfet de la Manche. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné 
 Signé 
 M. B 
 La greffière, 
 Signé 
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET