TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 11 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités suisses aux fins d'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un dossier de demande d'asile en procédure normale et une attestation de demande d'asile dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision est insuffisamment motivée et ce, en méconnaissance des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu ; 
 - l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu ;  
 - le principe du contradictoire a été méconnu ; il n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations avant l'édiction de la mesure ; 
 - il n'est pas établi que les articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 auraient été respectés ; 
 - l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 a été méconnu ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet et sérieux de sa situation ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont méconnues par ricochet ; il a des raisons légitimes de craindre, en cas de transfert en Suisse, d'être renvoyé en Afghanistan ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à la mise en œuvre de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement. 
 Des pièces, produites par le préfet de la Seine-Maritime, ont été enregistrées le 3 juillet 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique du 11 juillet 2024, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, de nationalité afghane, né le 23 octobre 2003, demande l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2024, notifié le 18 juin 2024, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Suisse. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre M. C B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la requête de M. B : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 24-015 du 21 mars 2024, publié le lendemain au recueil spécial n° 76-2024-046 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à Mme A D, attachée, cheffe du pôle régional " Dublin ", à l'effet de signer, notamment, les décisions de transfert. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, la décision en litige comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle est fondée, notamment l'identification de M. B comme demandeur d'asile en Suisse et l'accord explicite de ce pays pour sa reprise en charge sur le fondement du d) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. L'intéressé est ainsi en mesure de discuter des fondements de son transfert. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit, dès lors, être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été mis en possession, le 21 mars 2024, du guide du demandeur d'asile, de la brochure A et de la brochure B rédigées en langue pachto que l'intéressé comprend et dont il a signé sans réserve les pages de couverture. Le requérant n'indique pas quelles informations auraient été manquantes et n'apporte aucun commencement de preuve de ce que ces documents d'information ne lui auraient pas été remis dans leur intégralité. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit, dès lors, être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'il a été procédé, le 21 mars 2024, conformément à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, à un entretien entre M. B et, comme en atteste le tampon de la délégation à l'immigration de la préfecture de Police, un agent de la préfecture de police de Paris, soumis aux obligations d'obéissance hiérarchique, de discrétion professionnelle, de moralité, de probité et de neutralité, donc qualifié, avec l'assistance d'un interprète en langue pachto que le requérant comprend. M. B a pu, au cours de cet entretien, faire état de sa situation personnelle et présenter les observations qu'il souhaitait avant l'édiction de la décision de transfert contestée, ainsi que cela ressort du résumé de l'entretien individuel. Dans ces conditions, il n'est pas établi que les exigences de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 n'auraient pas été respectées. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance du droit à présenter des observations garanti par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et du principe du contradictoire doivent être écartés.  
 7. En cinquième lieu, il ressort des pièces produites que les autorités suisses ont été saisies le 9 avril 2024 d'une demande de reprise en charge de M. B et que cet Etat a explicitement accepté cette demande sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 le 19 avril 2024. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles 24 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 doit, dès lors, être écarté ; 
 8. En sixième lieu, l'insuffisance alléguée des mentions accompagnant la notification de l'arrêté de transfert, en méconnaissance des exigences de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté de transfert en litige.  
 9. En septième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen complet de la situation de M. B. Si l'arrêté précise que le requérant ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France stable, il ressort du résumé de l'entretien individuel qu'il a lui-même indiqué être célibataire et n'avoir aucun membre de sa famille en France. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 10. En huitième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. " et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la Suisse, qui a explicitement accepté la reprise en charge de M. B, ne serait pas en mesure de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à ses droits ni que le requérant serait nécessairement renvoyé en Afghanistan. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 12. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est entré très récemment en France, a indiqué, au cours de l'entretien réalisé le 21 mars 2024, n'avoir aucun membre de sa famille en France. Si M. B indique dans ses écritures que son oncle, sa tante et ses cousins résident en France et bénéficient d'une protection internationale, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il entretiendrait avec eux une relation ancienne et d'une particulière intensité. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers la Suisse. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions de Me Pafundi relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Pafundi et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Copie en sera adressée, pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024. 
  La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. MACAUD                             La greffière, 
          Signé 
                E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet