TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, Mme C B, représentée par Me Kanza, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai de 2 mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la notification du jugement à intervenir en lui remettant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas, une autorisation provisoire de séjour et de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou une somme de 2 000 euros à lui verser directement dans l'hypothèse où elle ne bénéficierait pas de l'aide juridictionnelle 
 Elle soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - le préfet doit justifier de la compétence de l'auteur des décisions ; 
 - l'arrêté méconnaît son droit d'être entendu protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle procède d'un défaut d'examen complet ou personnalisé de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 Sur l'octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le fait pour la loi de restreindre la possibilité d'accorder un délai de départ volontaire à une situation exceptionnelle est contraire à l'article 7.2 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - sa situation propre en ce qu'elle était étudiante au Niger et dispose d'attache familiale en France justifie qu'il lui soit accordé un délai supérieur à trente jours. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elle ne représente pas une menace pour l'ordre public et n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 juillet 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par décision en date du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal a désigné M. Rivière conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 M. Rivière, magistrat désigné, a présenté son rapport au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bella, greffière d'audience, en l'absence des parties. 
 L'instruction a été close après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante nigérienne née le 25 novembre 2003, est entrée en France le 25 juillet 2023 pour y demander l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande le 5 février 2024, rejet confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 10 mai 2024. Par l'arrêté contesté du 7 juin 2024, le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions en litige :  
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. E D, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement du service de l'immigration. Celui-ci a reçu délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du service, dont font partie les décisions en litige, par un arrêté du préfet du Calvados du 4 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : () le droit de toute personne d'être entendu avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union et ne sont pas directement invocables par un étranger à l'encontre duquel une mesure d'éloignement a été édictée. Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. Le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 6. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement l'illégalité de la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 7. Si la requérante soutient qu'elle n'a pas pu faire valoir des observations écrites ou orales, elle ne fait pas état d'éléments qu'elle aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui auraient eu une incidence sur le sens des décisions contestées. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 8. En premier lieu, Mme B soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Par suite, le moyen est inopérant et doit être écarté. En tout état de cause cette décision comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui la fonde ; elle est, dès lors, suffisamment motivée. 
 9. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a notamment examiné la situation administrative de l'intéressée au regard du droit au séjour, sa situation personnelle et familiale et l'existence de liens personnels ou familiaux en France et au Niger. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier ou complet de la situation de Mme B doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France à l'âge de vingt ans, qu'elle est célibataire, sans enfant et se prévaut, pour toute attache familiale sur le territoire français, que de la présence de ses parents et d'une tante résidant en Normandie. Cependant, ses parents ont perdu le droit de se maintenir à la suite du rejet de leurs demandes d'asile et la requérante n'établit nullement l'intensité et l'ancienneté des liens entretenus avec sa tante. Sa durée de présence sur le territoire français inférieure à un an à la date de l'arrêté contesté ne se justifie que par l'examen de sa demande d'asile. Enfin, Mme B ne démontre aucune intégration socioprofessionnelle. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, et eu égard notamment tant à la durée qu'aux conditions de séjour en France de l'intéressée, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B. 
 12. En quatrième lieu, si Mme B se prévaut d'une erreur de fait à l'encontre de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, celle-ci n'indique nullement quels faits pris en compte par le préfet seraient inexacts de sorte que son moyen est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier la portée et le bien-fondé. 
 En ce qui concerne l'octroi d'un délai de départ volontaire de droit commun : 
 13. En premier lieu, il ressort, d'une part, des termes de l'arrêté contesté que la décision octroyant un délai de départ volontaire est motivée en droit par le visa de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D'autre part, dès lors qu'il a accordé à Mme B un délai de départ volontaire de trente jours, lequel constitue le délai de droit commun pour exécuter spontanément une mesure d'éloignement, le préfet n'était pas tenu de motiver spécifiquement cette mesure. Mme B n'établit ni même n'allègue d'ailleurs avoir sollicité l'octroi d'un délai de départ volontaire d'une durée supérieure à trente jours en faisant état de circonstances propres à sa situation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être, pour ce motif, écarté. 
 14. En deuxième lieu, Mme B qui soutient que le fait pour la loi de restreindre la possibilité d'accorder un délai de départ volontaire à une situation exceptionnelle est contraire à l'article 7.2 de la directive 2008/115/CE dite directive retour, doit être regardée comme excipant de l'inconventionnalité de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les dispositions de cet article prévoient que, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité et que l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Aux termes de l'article 7 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier : " 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () 2. Si nécessaire, les États membres prolongent le délai de départ volontaire d'une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l'existence d'enfants scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux. ". En prévoyant qu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut, eu égard à sa situation personnelle, se voir accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours à titre exceptionnel, les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas eu pour objet et ne sauraient avoir pour effet de méconnaître le principe, posé par l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008, selon lequel ce délai, de sept à trente jours en principe, peut être prolongé en cas de nécessité au regard de circonstances propres à la situation de l'étranger. Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de l'article 7 de la directive 2008/115/CE, doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, en se bornant à soutenir qu'elle était étudiante au Niger et qu'elle dispose d'attaches familiales en France, sans toutefois le démontrer, Mme B ne fait pas état de circonstances particulières justifiant qu'à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de retour doit être écartée. 
   17.  En second lieu, alors que l'intéressée ne fait état d'aucun risque qu'elle encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, le Niger, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui est dépourvu de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 18. Pour interdire à Mme B de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet du Calvados s'est fondé sur la circonstance qu'elle est entrée récemment sur le territoire français et qu'elle ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens en France. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que les parents de la requérante, ses seules attaches en France, ne disposent plus du droit de se maintenir sur le territoire français depuis le rejet définitif de leurs demandes d'asile. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'autorité préfectorale a pu prononcer à l'encontre de l'intéressée une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée, au demeurant limitée à un an, alors même que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 7 juin 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 21. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au conseil de la requérante de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Kanza et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 X. RIVIÈRE 
 La greffière, 
 signé 
 N. BELLA        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet