TA38 · 2ème Chambre — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M. C A, représenté par Me Huard, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2024-ET04 du 5 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 - la requête est recevable ;  
 - l'arrêté est entaché d'une insuffisante et inexacte motivation ;  
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tiré de l'absence de l'avis des médecins du collège de l'OFII ;  
 - l'avis du collège des médecins de l'OFII est en lui-même irrégulier ;  
 - le préfet de l'Isère s'est cru, à tort, en situation de compétence liée du fait de l'avis défavorable du collège des médecins de l'OFII et il aurait dû saisir à nouveau l'OFII pour connaître les possibilités de soins en Italie, pays dans lequel il doit être éloigné ;  
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; son droit à une vie privée et familiale s'exerce désormais en France ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée de l'illégalité du refus de titre de séjour et méconnait son droit à une vie privée et familiale en France ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - sa qualité de titulaire d'un titre de séjour de longue durée italien et la circonstance qu'il ne présente pas une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public font obstacle à son éloignement vers son pays d'origine.  
 Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 13 mai 2024, Mme Letellier a lu son rapport. Me Huard a présenté des observations pour M. A ; le préfet de l'Isère n'étant ni présent, ni représenté.  
 Postérieurement à l'audience, M. A a transmis une note en délibéré.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C A est un ressortissant ivoirien, âgé de 55 ans. Il déclare être entré en France le 18 mars 2019. Sa demande d'asile a été rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile le 9 février 2021. Il s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour valable du 24 novembre 2021 au 23 mai 2022 afin de se faire soigner. Le 13 mai 2022, il a présenté une demande un titre de séjour en qualité d'étranger malade en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 juillet 2023, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Cet arrêté a été annulé par un jugement n° 2306376 du tribunal, le 7 décembre 2023. Par l'arrêté attaqué du 5 mars 2024, le préfet de l'Isère a confirmé le refus de titre de séjour, a obligé M. A à quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Côte d'Ivoire ou de tout autre pays où il serait légalement admissible.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence [], l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté attaqué :  
 3. L'arrêté attaqué vise les textes dont il est application et en énonce les éléments de fait essentiels tenant à la situation personnelle de M. A. Il est suffisamment motivé au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. La supposition que l'intéressé aurait résidé en Italie plus longtemps qu'indiqué dans l'arrêté attaqué reste sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 5. Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu () d'un rapport médical établi par un médecin de l'office () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale () est composé de trois médecins (). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ". L'arrêté du 27 décembre 2016 précise les conditions de déroulement de la procédure à l'issue de laquelle est émis l'avis du collège de médecins de l'OFII. 
 6. Le préfet a produit en défense l'avis du collège des médecins de l'OFII, émis le 27 août 2022. Le collège des médecins de l'OFII a estimé que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque. 
 7. Cet avis est signé par les docteurs Westphal, Douzon et Mesbahy qui ont été dûment habilités par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, régulièrement publiée, à siéger au collège des médecins de cet office. Cet avis a été rendu sur la base du rapport médical rédigé par le docteur B. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 8. Si le juge est saisi à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il lui appartient de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge doit s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 9. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. A, le préfet de l'Isère s'est fondé sur l'avis du collège de médecins précité. Il ne ressort ni de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait cru lié par l'avis des médecins du collège de l'Office pour rejeter la demande de titre du requérant. Le requérant soutient qu'il souffre d'une néphropathie chronique et d'hypertension et que le traitement médical qui lui a été prescrit le 30 mars 2023, constitué de Manidipine, Adénuric et Micardis, ne serait pas disponible dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment des fiches Medcoi que les traitements médicaux qui lui sont nécessaires sont accessibles en Côte d'Ivoire ou à tout le moins le traitement de substitution pour la molécule qui n'y est pas disponible. 
 10. En outre, l'intéressé soutient que le préfet de l'Isère était tenu de solliciter un nouvel avis du collège des médecins de l'OFII afin de connaître la possibilité de bénéficier effectivement de ce traitement médical en Italie, dont les autorités lui ont délivré un titre de séjour de longue durée UE et vers lequel il sera éloigné. Toutefois, il ressort des termes mêmes des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elles ne s'appliquent qu'à l'égard du pays dont l'étranger " est originaire " et non à l'égard du ou des autres pays où il est légalement admissible. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté dans toutes ses branches.  
 11. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservé dans son pays d'origine. En outre, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas aux ressortissants étrangers le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer leur vie privée et familiale. 
 12. M. A soutient résider en France depuis 2019, affirme qu'il s'y est bien intégré et qu'il a quitté la Côte d'Ivoire depuis 25 ans où il n'a plus aucun lien. Toutefois, l'intéressé est célibataire et sans charge de famille et il ne se prévaut d'aucune attache familiale, ni même amicale en France. La circonstance qu'il a conclu un contrat à durée déterminée d'insertion avec l'association Passiflore pour une durée de 7 mois, d'ailleurs expiré à la date de la décision attaquée, ne suffit pas pour caractériser une insertion dans la société française. Rien de fait obstacle à son retour dans son pays d'origine où il pourra poursuivre son traitement médical ou en Italie où il peut résider de manière régulière. Dans ces circonstances, le préfet de l'Isère n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté attaqué et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 13. Lorsqu'un ressortissant d'un pays tiers détient un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre Etat membre que la France, il résulte de l'article L. 621-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, interprété à la lumière des articles 12-1 et 22-3 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 susvisée, que celui-ci ne peut en principe être éloigné qu'à destination de l'Etat membre qui lui a accordé le titre de long séjour.  
 14. Ainsi, l'autorité administrative ne peut en principe prendre à son égard une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont l'exécution ne peut pas conduire, en vertu de l'article L. 711-2 de ce code, à ce que l'intéressé rejoigne un Etat membre de l'Union. Elle peut seulement prendre une " décision de remise " mentionnée à l'article L. 621-4 du même code, l'Etat membre qui a délivré le titre de long séjour étant alors tenu, après avoir été informé de la décision d'éloignement, de réadmettre l'étranger immédiatement et sans formalité, sur le fondement du paragraphe 2 de l'article 22 de la directive précitée, indépendamment de tout accord ou arrangement bilatéral de réadmission. L'étranger résident de longue durée ne peut être éloigné du territoire de l'Union, notamment par une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 611-1, que pour les motifs prévus à l'article 12 de la directive 2003/109/CE, c'est-à-dire que " lorsqu'il représente une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité publique ". 
 15. Ainsi qu'il a été dit précédemment, il n'est pas contesté que M. A est titulaire, à la date de l'arrêté attaqué, d'une carte de résident longue durée-UE délivrée par les autorités italiennes en cours de validité. Par ailleurs, le préfet ne conteste pas que l'intéressé ne constitue pas une menace réelle et suffisamment grave pour l'ordre public ou la sécurité publique. Par suite, le préfet de l'Isère ne pouvait légalement prendre à l'encontre de M. A l'obligation de quitter le territoire français attaquée sur le fondement des dispositions de l'article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et désigner son pays d'origine comme le pays de destination. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de l'Isère s'est mépris en désignant, ainsi qu'il l'a fait, les pays à destination desquels M. A pourrait être reconduit d'office, sans exclure le pays dont il a la nationalité, en l'espèce, la Côte d'Ivoire.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 5 mars 2024 l'obligeant à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de renvoi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés pour contester la légalité de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de l'Isère procède au réexamen de la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans l'attente de ce réexamen, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 18. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser à Me Huard, avocat de M. A, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Conformément aux dispositions de ce dernier article, la perception de cette somme vaudra renonciation au versement de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qui a été accordée au requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :L'arrêté attaqué du préfet de l'Isère du 5 mars 2024 est annulé en tant que, par ses articles 2 et 3, il oblige M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de renvoi. 
 Article 3 :Il est enjoint au préfet de l'Isère de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour sous huit jours. 
 Article 4 :L'Etat versera à Me Huard une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 :Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 6 :Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Huard et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme Letellier, première conseillère.  
 - Mme Aubert, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 C. Letellier  
 Le président, 
 M. SauveplaneLa greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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