TA63 · Reconduite à la frontière — 22 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 juillet 2024 et le 29 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Remedem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui renouveler son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a astreint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand durant le délai de départ volontaire qui lui a été accordé, avec obligation de présentation et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre la décision du 4 juillet 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation en l'autorisant à déposer une demande de titre de séjour ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - elle méconnait l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'apparaît pas justifiée par un besoin social impérieux et que rien n'indique que ses conditions ne seraient pas disproportionnées par rapport à son droit de mener une vie privée et familiale normale en France ; 
 - la décision de clôture d'un dossier prononcé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne devient définitive qu'à l'expiration d'un délai de neuf mois à compter de la date de clôture ; la décision contestée est intervenue alors que la décision de l'OFPRA n'est pas définitive ; il est fondé à solliciter la réouverture de son dossier jusqu'au 12 mars 2025 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait compte tenu des motifs qui y sont inscrits, qui sont erronés ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de retour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté individuelle ; le fait de lui imposer une obligation de présentation avec des horaires fixes n'est pas justifié ni nécessaire au but poursuivi par la mesure d'assignation de résidence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a pas pris en compte avec exactitude sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit d'observations en défense mais a communiqué des pièces, enregistrées le 14 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 21 août 2024 : 
 - le rapport de Mme D, 
 - M. A, assisté par Mme B, interprète en langue dari, qui expose que, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, son nom n'a pas été correctement retranscrit et qu'il n'a pas pu se rendre à un rendez-vous en raison d'une confusion entre le jour et le mois de la date fixée à cette fin. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan, est entré sur le territoire français le 27 juin 2023. Sa demande d'asile a été clôturée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 avril 2024. Par une décision du 4 juillet 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui renouveler son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l'a astreint à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand durant le délai de départ volontaire qui lui a été accordé, avec obligation de présentation et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision en litige a été signée par M. Jean-Paul Vicat, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme en vertu d'un arrêté du 5 avril 2024, régulièrement publié le même jour, portant délégation de signature à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'acte en litige, dans l'ensemble des décisions qui le compose, comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, et alors que la décision attaquée n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. A mais uniquement de ceux sur lesquels il s'est fondé, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation doivent être écartés. En outre, si le requérant soutient que la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de la décision attaquée que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :  / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 () ". Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; / () ". L'article L. 531-40 dudit code dispose que " Si, dans un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le dossier et reprend l'examen de la demande au stade auquel il avait été interrompu. () / Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen. ". Enfin, aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". 
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée que cette dernière a été prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A ce titre, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 30 avril 2024, notifiée le 11 juin 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a clôturé la demande d'asile de M. A. Si l'intéressé soutient qu'il se verra remettre un récépissé de demande d'asile lorsqu'il sollicitera la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 précité, il ne produit aucun élément établissant qu'à la date de la mesure d'éloignement contestée, il avait sollicité cette réouverture et qu'il bénéficiait ainsi, à nouveau, du droit de se maintenir en France. Au surplus, il ne ressort pas du relevé " Telemofpra ", qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que M. A aurait sollicité la réouverture de son dossier ou présenter une nouvelle demande. Par ailleurs, si l'intéressé expose les problématiques qu'il aurait rencontré lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, il n'appartient pas au tribunal administratif de se faire juge de la procédure d'asile, si bien que ces arguments sont sans incidence sur la légalité de la décision en litige. Par suite, à la date de la décision attaquée, son droit au maintien sur le territoire avait pris fin. M. A n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaît les dispositions de L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France récemment, le 27 juin 2023. En se bornant à soutenir qu'il recherche à s'insérer socialement ou professionnellement en France et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il n'apporte aucun élément démontrant qu'il a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français alors qu'il ressort des pièces du dossier que sa femme et ses trois enfants mineurs ne sont pas présents sur le territoire français. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions l'obligeant à quitter le territoire français et l'interdisant de retour prises à son encontre portent une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 7. En cinquième lieu, en se bornant à se prévaloir de la situation particulièrement préoccupante en Afghanistan, M. A ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il encourt actuellement et personnellement des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarder des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En tout état de cause, un tel moyen est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français en litige dès lors que cette dernière n'a ni pour objet ni pour effet de renvoyer la requérante dans son pays d'origine. 
 8. En sixième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en édictant la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige. 
 9. En septième lieu, en se bornant à faire valoir que " le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour ", M. A n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 10. En dernier lieu, le requérant fait valoir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur de fait, le préfet s'étant fondé sur les circonstances tirées de ce que le requérant est entré récemment en France, qu'il ne dispose pas de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire et, qu'enfin, que le requérant a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qui n'aurait pas été exécutée. Toutefois, M. A n'apporte aucun élément tendant à contester la date d'entrée en France telle que retenue par l'administration ainsi que son absence de liens en France. D'autre part, il ressort des termes de la décision attaquée que cette dernière est fondée sur la date d'entrée sur le territoire français de M. A, sur son absence de liens personnels et familiaux anciens, intenses et stables en France, sur la circonstance qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement et sur l'absence de menace pour l'ordre public que sa présence représente. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 En ce qui concerne plus particulièrement les mesures prises sur le fondement des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 11. Le préfet du Puy-de-Dôme a contraint M. A à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand durant le délai de départ volontaire et l'a astreint à se présenter, pendant le même délai, aux services de la direction interdépartementale de la police nationale les lundis à 14 h. Ces mesures ont été prises en application des dispositions des articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne sauraient être regardées comme constituant une assignation à résidence au sens des articles L. 731-1 ou L. 752-1 du même code. 
 12. En premier lieu, il résulte des développements précédents que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et d'interdiction de retour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la mesure " d'assignation à résidence ".  
 13. En deuxième lieu, M. A soutient que les modalités des mesures contestées portent atteinte à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté individuelle et que l'obligation de présentation à horaires fixes qu'elle institue n'est ni nécessaire ni justifiée. Toutefois, d'une part, il n'apporte aucune précision ni aucun élément de nature à établir que les modalités des mesures contestées, dont la durée est limitée au délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé, porteraient une atteinte disproportionnée à ses droits. D'autre part, en se bornant à soutenir que l'obligation de présentation n'est pas nécessaire compte tenu de l'objectif visé par la mesure prise à l'encontre de M. A, à savoir de " s'assurer de la présence sur un territoire défini de la personne visée par cette décision ", le requérant ne saurait être regardé comme contestant utilement la mesure prise à son encontre. Le moyen soulevé doit, par suite, être écarté.  
 14. En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision prise à son encontre est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Au surplus, la circonstance que le préfet du Puy-de-Dôme n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments afférents à la situation de M. A ne saurait, par elle-même, caractériser une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 15. M. A demande à titre subsidiaire que l'exécution des décisions litigieuses soit suspendue [0]pour lui permettre de solliciter la réouverture de son dossier auprès de l'OFPRA. Toutefois, à supposer que par cette demande, le requérant entende en réalité solliciter la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile se prononce sur sa demande, M. A ne justifie pas d'un recours pendant devant cette Cour. En tout état de cause, le requérant ne produit aucun élément sur les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation ou, à tout le moins, la suspension de la décision du 4 juillet 2024 en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet des conclusions présentées à fin d'injonction, d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais du litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2024. 
 La présidente, 
 S. D       Le greffier, 
 D. MORELIERE                                            
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2401711AC