TA38 · Juge unique 6 — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M. A D, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 - 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - 2°) d'annuler l'arrêté en date du 29 février 2024 par lequel le préfet du Rhône, préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a ordonné sa remise aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 - 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, de lui remettre en conséquence un dossier de demande à transmettre à l'OFPRA et de lui délivrer également une autorisation provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; subsidiairement, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 - 4°) de condamner l'État, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique, à payer à son conseil la somme de 1 200 euros. 
 Il soutient que : 
 - la décision est prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - l'article 25 règlement Dublin III a été méconnu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - les articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 n'ont pas été respectés ;  
 - les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ont été méconnus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Au cours de l'audience publique du 25 mars 2024 à 11 H00 : 
 - M. Vial-Pailler, vice-président, a présenté son rapport. 
   - les observations de M. A D qui a soutenu à l'audience, en anglais, qu'il a été maltraité en Autriche, qu'il n'y était pas soigné, notamment pour ses problèmes psychologiques, que le renvoyer dans ce pays signifierait son éloignement vers la Syrie où sa vie serait en danger. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, né le 28 décembre 1969, de nationalité syrienne, est entré en France, selon ses déclarations, le 30 novembre 2023. Il a sollicité, le 27 décembre 2023, le statut de réfugié. Saisies le 19 janvier 2024 d'une demande de prise en charge de la demande de l'intéressé, sur le fondement de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, les autorités autrichiennes ont fait connaître leur accord le 22 janvier 2024. Aux termes de l'arrêté contesté du 29 février 2024, le préfet du Rhône a ordonné la remise de M. A D aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". La condition d'urgence prévue par l'article 20 de la même loi doit être regardée comme remplie au cas d'espèce. Il y a ainsi lieu d'admettre M. A D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 En ce qui concerne l'arrêté de remise aux autorités autrichiennes : 
 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme B C, cheffe du pôle régional Dublin, au bénéfice d'un arrêté de délégation de signature du 30 janvier 2024, publié le lendemain au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la motivation et le défaut d'examen : 
 4. En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée. Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 5.  L'arrêté en litige vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et notamment son article 18, contrairement à ce qui est soutenu par le requérant. Il précise : " Considérant qu'après consultation du fichier européen EURODAC, il est apparu que Monsieur D A avait été identifié en Autriche, en raison de l'enregistrement de deux demandes d'asile le 03/12/2022 sous le numéro AT 1 29454413-11549273 et le 28/09/2023 sous le numéro AT 1 29535985- 11665351 () qu'au cours de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du même Règlement, Monsieur D A a déclaré être divorcé ; qu'il a également déclaré avoir introduit deux demandes d'asile en Autriche dont la seconde a été rejetée par les autorités autrichiennes, sans apporter de documents probants au soutien de ses déclarations ; qu'il n'a pas présenté d'autres observations utiles ; () que la réadmission de l'intéressé ne porte pas atteinte à sa vie privée et familiale, dans la mesure où son entrée en France, à la date déclarée du 30/11/2023 est très récente, où il ne justifie d'aucune situation stable sur le territoire ; qu'il n'est pas plus en mesure de justifier avec quelques pièces que ce soit, d'une part, de l'ancienneté de ses liens sur le territoire national et, d'autre part, de son insertion dans la société française ; qu'il n'établit pas être dans l'impossibilité de retourner en Autriche ; que dès lors, la présente décision ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect du droit à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention susvisée (CEDH) ; () que l'intéressé a déclaré ne pas avoir de vulnérabilité et qu'il ne fait état d'aucun élément susceptible de corroborer l'existence d'une situation médicale particulière empêchant sa réadmission à destination du pays concerné () ". Dès lors, l'arrêté en litige énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde avec une précision suffisante pour permettre à M. A D de comprendre les motifs de la décision et, le cas échéant, d'exercer utilement son recours. Contrairement à ce qu'il soutient, l'arrêté contesté contient des éléments précis justifiant que sa demande d'asile relève de la compétence des autorités autrichiennes. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. Contrairement à ce que soutient M. D, le préfet du Rhône n'était pas tenu de reprendre, dans l'arrêté en litige, l'intégralité des éléments de fait propres à sa situation personnelle portés à sa connaissance. Enfin, il résulte de la rédaction de la décision attaquée, mentionnant qu'il n'est pas démontré par l'intéressé que les autorités autrichiennes aient pris à son encontre une mesure d'éloignement à destination de son pays d'origine et qu'elles l'aient mise à exécution, que cette autorité a vérifié si cette demande était toujours en cours d'examen et a apprécié le risque encouru en cas de remise aux autorités autrichiennes. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée devrait être annulée par suite d'un défaut d'examen de sa situation. 
 Sur les conditions de notification de la décision : 
 6. Les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, M. D ne peut utilement faire valoir que l'arrêté attaqué ne lui a pas été notifié selon les modalités prévues par l'article 26 §3 du règlement (UE) n° 604/2013 ou des articles L. 111-8 et L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur le respect des délais de prise en charge et la méconnaissance de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 : 
 7. Aux termes de l'article 23 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne () a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable (), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac () ". Aux termes de l'article 25 du même règlement : " L'État membre requis () statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée () en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2. L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines () équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée () ". 
    
 8. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a régulièrement présenté sa demande de reprise en charge à l'aide du formulaire type prévu par le paragraphe 4 de l'article 23 du règlement n° 604/2013. M. D a déposé sa demande d'asile en préfecture le 27 décembre 2023. Le préfet a présenté la demande de prise en charge auprès des autorités autrichiennes le 22 janvier 2024, dans le respect du délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit ") prévu à l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013. L'Autriche a fait connaître son accord explicite pour la reprise en charge du requérant le 22/01/2024, trois jours après réception de la requête, soit dans le respect du délai de deux semaines imposé par l'article 25 du règlement (UE) n°604/2013. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit dès lors être écarté. Par ailleurs, le préfet du Rhône justifie des échanges avec l'Autriche via le réseau DubliNET à la date du 19 janvier 2024. En conséquence, l'Autriche est toujours responsable du traitement de sa demande d'asile. Par ailleurs, la circonstance que la demande d'asile de M. D aurait été rejetée par les autorités autrichiennes ne fait pas obstacle par principe à une reprise en charge par ces autorités en application des dispositions du d) du paragraphe 1 de l'article 18 dès lors, notamment, qu'il n'est pas établi que l'intéressé n'aurait pas la possibilité de disposer d'un recours effectif en vertu de l'article 46 de la directive 2013/32/UE.  
 S'agissant de l'application des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : 
 9. En vertu de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, " Droit à l'information / 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement () 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. ". Aux termes de l'article 5 du même règlement " Entretien individuel / () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".  
 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D s'est vu remettre, le 27 décembre 2023, soit dès l'introduction de sa demande de   protection internationale, en   langue arabe, qu'il a déclaré comprendre, deux brochures d'informations, dont l'une dite " A " intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' ", l'autre dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Le préfet du Rhône produit une copie de chacune des brochures remises au requérant revêtue de sa signature. Ces deux brochures comportent l'ensemble des informations rendues obligatoires par les dispositions précitées. Ainsi le requérant a reçu toutes les informations requises lui permettant de faire valoir ses observations avant que ne soit prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas disposé des informations dont il devait bénéficier en application des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, doit être écarté. 
 11. Le préfet du Rhône a versé au dossier le résumé de l'entretien organisé conformément aux dispositions précitées, en l'espèce le 27 décembre 2023. Il résulte de ce document que le requérant a bénéficié d'un entretien individuel en arabe, langue qu'il a déclaré comprendre. Cet entretien, ayant été mené par une personne du service, l'a été par une personne qualifiée au sens du 5 de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 et il ressort du résumé dudit entretien, que M. D a signé, qu'il a pu faire valoir à cette occasion toutes observations utiles. Le résumé de l'entretien individuel mené avec l'intéressé comporte, notamment, des mentions très précises quant à la situation personnelle de ce dernier, tenant aux conditions dans lesquelles il a quitté son pays d'origine. Ce compte rendu de l'entretien ne révèle ainsi aucune difficulté de compréhension des questions qui ont été posées. Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément circonstancié de nature à faire douter de la confidentialité de l'entretien. Le préfet du Rhône n'est pas tenu de justifier du recours au service d'un interprète par voie téléphonique. Enfin, le résumé de l'entretien lui a été remis le même jour. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision en litige, des obligations procédurales imposées par l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 précité doit être écarté. 
 Sur les autres moyens : 
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". D'autre part, il résulte de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 que les demandes de protection internationale présentées par un ressortissant de pays tiers sont examinées par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ; 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ".  
 13. M. D soutient que sa demande d'asile en Autriche a été rejetée, et que dès lors, il existe un risque important qu'il soit obligé de quitter le territoire autrichien, qu'il a fui la Syrie car il était en danger et produit à l'audience des photographies démontrant, selon lui, les mauvais traitements dont il aurait fait l'objet en Syrie. Dans ces circonstances, selon lui, la France ne peut pas garantir à une personne transférée vers l'Autriche, le respect de ses droits de demandeur d'asile tels que garantis par les articles 3 de la CESDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 14. Toutefois, l'Autriche est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités autrichiennes, à la lumière de ces textes qu'elles se sont obligées à mettre en œuvre, ne procéderont pas, à la requête de l'intéressé ou même d'office, à une évaluation des risques de mauvais traitements auxquels M. D pourrait être exposé du fait de son éventuel retour en Syrie. La décision contestée a seulement pour objet de renvoyer M. D en Autriche où il n'est pas susceptible d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants proscrits par l'article 3 de la même convention. A supposer enfin qu'une décision d'éloignement prise à son encontre en Autriche ait acquis un caractère définitif, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. D ne serait pas en mesure de faire valoir auprès des autorités de ce pays tout élément nouveau relatif à l'évolution de sa situation personnelle et à la situation qui prévaut en Syrie. Enfin, le requérant n'établit pas qu'il existerait en Autriche des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et de prise en charge des problèmes de santé, que son état de santé ferait obstacle à son transfert en Autriche, compte tenu des possibilités de suivi médical, et éventuellement de prise en charge médicale, dans ce pays. Ce faisant, le requérant ne justifie pas d'une situation de particulière vulnérabilité à raison de son état de santé. Par suite, la décision de transfert prise par le préfet du Rhône n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 et du paragraphe 1 de l'article 17 du même règlement (UE) et le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet du Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue au § 1 de l'article 17 du règlement n° 604/201. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 DECIDE  
 Article 1er: M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à Me Schürmann, et au préfet du Rhône.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Vial-PaillerLe greffier, 
 G. Morand 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 Le greffier,