TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2024, M. E, représenté par Me Moumni, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de la décision du maire de la commune de Koungou du 20 janvier 2024 portant fin de son détachement au sein de la police municipale et, d'autre part, de l'arrêté du ministre des armées du 15 février 2024 portant réintégration dans les cadres de l'armée de terre à compter du 1er mars 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Koungou et au ministre des armées de le rétablir sans délai, rétroactivement si nécessaire, dans l'ensemble de ses fonctions, droits, prérogatives et autres intérêts dont il a été privé par les effets des décisions en cause et de le réintégrer au sein de la police municipale de la commune de Koungou ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que les décisions en litige préjudicient de manière grave et immédiate à sa situation personnelle, familiale, financière et professionnelle ; l'ordre de mutation individuelle du 6 mars 2024 l'affecte à Cesson-Sévigné à compter du 2 avril 2024, ce qui l'oblige à déménager en urgence de Mayotte, en quelques semaines, alors qu'il a six enfants à charge, dont la scolarité sera brutalement interrompue ; il est victime des tensions et du management toxique de l'équipe municipale ; sa situation professionnelle est précaire, en ce qu'il est réintégré dans son corps d'origine, en tant que militaire sous contrat, dont la radiation des cadres doit intervenir prochainement ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige, dès lors que : 
 * elles sont entachées d'une insuffisance de motivation : 
   ) la décision portant fin anticipée de détachement ne fait mention que d'une appréciation de la personnalité du requérant, sans faire mention de faits précis qui lui seraient reprochés ;  
   ) la décision portant réintégration ne comporte aucune considération de droit ou de fait et le procès-verbal de la séance de la Commission nationale d'orientation et d'intégration du 7 février 2024 ne lui a pas été communiqué ; 
 * aucune procédure contradictoire préalable n'a été mise en œuvre, alors même que la décision de fin de détachement est prise en considération de sa personne ; il n'a pas davantage été entendu avant l'édiction de l'arrêté portant réintégration puis de la décision portant affectation à Cesson-Sévigné ; 
 * la décision portant fin anticipée de détachement est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et n'est pas justifiée par l'intérêt du service ; son comportement n'a jamais nui au bon fonctionnement du service de la police municipale ; ne lui est pas reprochée sa manière de servir, mais ses opinions et convictions personnelles, pour lesquelles il a déjà été sanctionné, à tort et sans fondement ; les faits reprochés ne sont pas établis ; il n'a jamais manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique ni à ses obligations en termes de dignité ; il a seulement refusé de prendre position dans le cadre d'un conflit préexistant au sein de la police municipale, craignant des représailles ; sa compétence professionnelle n'a jamais été contestée ; 
 * cette décision est entachée de détournement de pouvoir et constitue une sanction disciplinaire déguisée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : M. A C a sollicité sa réintégration au sein de l'armée de terre, par lettre du 17 février 2024, soit la veille de la notification de l'arrêté portant réintégration qu'il conteste ; le détachement est une position statutaire temporaire et l'arrêté portant réintégration permet de le placer dans une position statutaire régulière, avec affectation et traitement ; M. A C a attendu le 26 mars 2024, pour contester les mesures dont il avait connaissance depuis plus d'un mois ; l'état militaire implique des sujétions particulières ; 
 - M. A C ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 15 février 2024 portant réintégration dans son corps d'origine ; en particulier : 
 * il n'est pas fondé sur la décision du 20 janvier 2024 et n'en constitue pas une mesure d'exécution ; 
 * il fait droit à la demande de réintégration de M. A C dans son corps d'origine à la date sollicitée ; il n'a pas à être motivé, ne constituant pas une décision individuelle défavorable ; pour le même motif, son édiction n'avait pas à être précédée d'une procédure contradictoire ; 
 * le moyen tiré de ce que la fin anticipée de détachement serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation est inopérant ; sa réintégration vise à le placer dans une position statutaire régulière ; il ne pouvait être affecté sur un poste ultra-marin, les postes étant tous pourvus et les contraintes budgétaires empêchant des affectations en sureffectif ; il savait qu'il ne serait pas nécessairement affecté sur un poste à Mayotte ou à La Réunion à l'issue de son détachement ; 
 * l'arrêté portant réintégration n'est pas entaché d'un détournement de pouvoir, pas davantage qu'il ne constitue une sanction déguisée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, la commune de Koungou, représentée par la Selarl Toinette et Said A, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête en référé est irrecevable, dans la mesure où les décisions contestées sont pleinement exécutées ; M. A C a sollicité sa réintégration dans son corps d'origine et il n'a pas contesté sa nouvelle affectation ; il ne pouvait être maintenu dans les effectifs de la commune de Koungou, dès lors que le préfet avait refusé de délivrer l'agrément nécessaire à l'exercice des fonctions de policier municipal ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : M. A C a continué de percevoir son traitement ; il n'établit pas assumer la charge financière de son épouse et de ses six enfants ; il n'en a jamais justifié lorsqu'il était en fonction ; 
 - M. A C ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant fin anticipée de détachement : la décision est fondée sur l'intérêt du service ; le comportement de l'intéressé justifie la mesure prise ; les fautes commises ont justifié qu'il soit sanctionné ; l'agrément a été refusé par le préfet, ce qui a été porté à sa connaissance ; le maire était en compétence liée pour mettre fin au détachement. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2401591, enregistrée le 20 mars 2024 ; 
 - le recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours militaires ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Moumni, représentant M. A C, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * M. A C est militaire sous contrat, dont le terme arrive fin 2025 ; le détachement obtenu dans le cadre des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense s'inscrit dans une volonté de reconversion professionnelle, sur son île de naissance ;  
 * il est arrivé à Mayotte en août 2022 mais n'est entré en formation qu'en février 2023 ; 
 * certains des faits reprochés sont survenus alors qu'il était en formation ; leur matérialité n'est ainsi pas établie ; il ne pouvait se positionner sur un courrier alors qu'il n'était pas dans le service ;  
 * la commune a soumis à la commission administrative paritaire un refus de titularisation, alors qu'il n'était revenu de formation que depuis trois semaines ; la commission a émis un avis défavorable ; la fin anticipée de son détachement est fondée sur un refus de titularisation, qui n'a pourtant jamais été édicté ;  
 * le refus d'agrément du préfet n'a jamais été évoqué par la commune de Koungou et il ne peut le contester, n'en n'ayant pas reçu notification ; 
 * il a effectivement demandé sa réintégration dans son corps d'origine, pour amoindrir les effets négatifs de la décision de la commune de Koungou ; 
 - les observations de Mme B, représentant le ministre des armées, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que : 
 * la décision de réintégration n'est pas une mesure d'exécution de la décision de fin anticipée de détachement, dont elle ne constitue pas la base légale ;  
 * M. A C a sollicité sa réintégration avant même que l'arrêté portant réintégration ne soit édicté ; celui-ci ne fixe aucune affectation ; son édiction est conforme à l'intérêt du requérant, le plaçant dans une position régulière et permettant sa rémunération ; la réintégration dans le corps d'origine s'impose dès lors que le détachement a pris fin, de sorte que les moyens soulevés sont inopérants ; l'intérêt du service n'a pas à être pris en considération ; la décision n'étant pas défavorable, elle n'a pas à être motivée ni à être précédée d'une procédure contradictoire ; 
 * l'atteinte à ses intérêts financiers résulte de l'affectation et non de sa réintégration. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C est militaire sous contrat au sein de l'armée de terre, depuis 2007. À l'issue d'un stage probatoire de deux mois réalisé par mise à disposition à compter du 1er juin 2022, il a été recruté par voie de détachement au titre des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense, pour une année à compter du 1er août 2022, en qualité d'agent de police municipale, par arrêté du maire de la commune de Koungou du 24 mai 2022. Son détachement a été prolongé pour la même durée par arrêté du ministre des armées du 28 mars 2023. Par décision du 20 janvier 2024, le maire de la commune de Koungou a mis fin de manière anticipée à son détachement et par arrêté du 15 février 2024, le ministre des armées a prononcé sa réintégration dans son corps d'origine. Par arrêté du 6 mars 2024, M. A C a été affecté à Cesson-Sévigné à compter du 1er mars 2024, avec obligation de présence à compter du 2 avril 2024.  
 2. M. A C, qui a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre la décision du maire de la commune de Koungou du 20 janvier 2024 et formé un recours devant la commission des recours militaires contre l'arrêté du ministre des armées du 15 février 2024, demande au juge des référés, dans l'attente du jugement au fond à intervenir, d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la décision du maire de la commune de Koungou portant fin anticipée de détachement : 
 4. L'administration peut faire valoir, devant le juge des référés, que la décision dont il est demandé la suspension de l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge des référés, après avoir mis à même l'auteur de la requête, dans des conditions adaptées à l'urgence qui caractérise la procédure de référé, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce motif est susceptible de légalement fonder la décision et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était initialement fondée sur ce motif. Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la suspension qui lui est demandée. 
 5. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et, à Paris, par des fonctionnaires de la Ville de Paris recrutés à cet effet dans les conditions fixées au chapitre III du titre III du présent livre. / Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale. En cas de recrutement par une commune ou un établissement de coopération intercommunale situé sur le ressort d'un autre tribunal judiciaire, les procureurs de la République compétents au titre de l'ancien et du nouveau lieu d'exercice des fonctions sont avisés sans délai. / L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État ou le procureur de la République après consultation du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par le procureur de la République sans qu'il soit procédé à cette consultation ". Aux termes de l'article 13 du décret du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale : " Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie C ou de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sous réserve qu'ils aient obtenu préalablement l'agrément du procureur de la République et du préfet prévu à l'article 5 ". 
 6. L'agrément prévu par ces dispositions a pour objet de vérifier que l'intéressé présente les garanties d'honorabilité requises pour occuper l'emploi d'agent de police municipale. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 8 décembre 2023, dont M. A C n'a pas, à la date de la présente ordonnance, contesté la légalité, le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer l'agrément prévu par les dispositions précitées, au motif que des mentions portées au fichier du traitement des antécédents judiciaires étaient incompatibles avec les exigences d'honorabilité. Le maire de la commune de Koungou était dans ces circonstances tenu, ainsi que la commune le fait valoir dans ses écritures en défense, de mettre fin de manière anticipée au détachement de M. A C en qualité d'agent de police municipale, sans qu'ait d'incidence la circonstance que ce motif n'ait pas été précédemment évoqué. Aucun des moyens de la requête, visés et analysés ci-dessus, n'apparaît par suite de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant fin anticipée de détachement. 
 En ce qui concerne l'arrêté du ministre des armées portant réintégration : 
 8. Aux termes de l'article R. 4139-26 du code de la défense : " Pendant la durée du détachement ou du stage, le militaire ou l'ancien militaire peut être tenu de suivre une formation d'adaptation à l'emploi dans les conditions organisées par l'administration ou l'établissement public d'accueil. / Lorsque le militaire sert en vertu d'un contrat, ce dernier est, le cas échéant, prorogé de droit pendant toute la durée du détachement. / Il peut être mis fin au détachement ou à la période de stage avant leur terme, à l'initiative du militaire ou de l'ancien militaire ou à la demande de l'administration, ou de l'établissement public d'accueil, après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou, pour un militaire ou un ancien militaire de la gendarmerie nationale, au ministre de l'intérieur et à l'autorité territoriale compétente. Le militaire est alors réintégré de plein droit dans son corps d'origine ou de rattachement, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-4 ". Aux termes de ces dispositions : " / () / Le militaire non intégré ou non titularisé au titre des dispositions des articles L. 4139-1 à L. 4139-3 est réintégré, même en surnombre, dans son corps d'origine ou sa formation de rattachement ". 
 9. Il résulte de ces dispositions que le ministre des armées était tenu, une fois intervenue la décision du maire de la commune de Koungou de mettre fin de manière anticipée au détachement de M. A C, de procéder à sa réintégration dans son corps d'origine. Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, aucun des moyens de la requête, visés et analysés ci-dessus, n'apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du ministre des armées du 15 février 2024. 
 10. Au surplus, pour justifier de l'urgence, M. A C se prévaut des effets sur sa situation personnelle, familiale et financière qu'il impute à cet arrêté, tenant à l'obligation de rejoindre la métropole, d'exposer les frais très importants d'un déménagement réalisé en urgence entre Mayotte et la Bretagne ainsi que des conséquences sur ses enfants, scolarisés, alors même que ces conséquences ne sont pas imputables à l'arrêté du ministre des armées portant réintégration mais au seul ordre de mutation individuel du 6 mars 2024, constituant une décision distincte, qu'il n'a pas contestée. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Koungou, que les conclusions de la requête de M. A C, tendant à la suspension de l'exécution de la décision du maire de la commune de Koungou du 20 janvier 2024 portant fin anticipée de détachement et de l'arrêté du ministre des armées du 15 février 2024 portant réintégration, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A C ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. A C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la commune de Koungou et au ministre des armées. 
 Fait à Rennes, le 17 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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