TA51 · Juge unique - Eloignement — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Opyrchal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté 19 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités lituaniennes pour l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre au séjour et de procéder à l'examen de sa demande d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Opyrchal en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - la décision attaquée n'est pas intervenue au terme d'un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 car l'échec de la consultation du fichier Eurodac n'est pas établie ;  
 - la préfète du Bas-Rhin n'établit pas qu'elle l'a reçu en entretien individuel comme l'exige l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ni qu'elle lui a délivré les informations exigées par l'article 4 du même règlement ; 
 - il appartient à la préfète du Bas-Rhin de justifier que les autorités lituaniennes ont été régulièrement saisies ;  
 - la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 lui permettant d'examiner sa demande d'asile à titre dérogatoire ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré 31 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; 
 - l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Henriot, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 -  le rapport de M. Henriot, Magistrat désigné, ; 
 - et les observations de M. A, s'exprimant en azéri par l'intermédiaire d'un interprète, qui a indiqué avoir été traumatisé du fait de sa participation à la guerre contre l'Arménie en 2021, avoir souffert de la perte de son meilleur ami durant son conflit et craindre d'être contraint de participer à de nouveaux combats en cas de renvoi en Azerbaïdjan.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant azerbaïdjanais né le 18 octobre 1989, a déposé une demande d'asile auprès du guichet unique de la Marne le 22 mai 2024. Par un arrêté du 19 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités lituaniennes pour l'examen de sa demande d'asile. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les demandes du requérant, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 3. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". 
 4. La décision attaquée, qui ordonne le transfert de M. A aux autorités lituaniennes, mentionne les textes sur le fondement desquels elle a été édictée et les éléments de fait en considération desquels elle est intervenue. La préfète du Bas-Rhin a ainsi suffisamment motivé l'arrêté du en litige et, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. Il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin aurait omis de procéder à un examen complet de la situation personnelle de M. A.  
 6. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ". En outre, l'article L. 521-2 du même code ajoute que : " Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur les droits et obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4. " 
 7. D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement. () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 8. D'autre part, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / () 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. " 
 9. S'il ne résulte ni des dispositions précitées ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu délivrer, à l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile le 22 mai 2024, les deux brochures d'information dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '). Ces brochures, qui ont été délivrées en turc, langue que l'intéressé comprend, constituent les documents mentionnés au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Par ailleurs, elles ont été remises à M. A le 22 mai 2024, soit en temps utile avant que n'intervienne la décision en litige. Enfin, l'entretien réalisé à l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile a donné lieu, également en temps utile, à l'établissement d'un résumé paraphé et signé par M. A, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue turque. Enfin, il résulte des mentions portées sur le compte-rendu de l'entretien que celui-ci a été mené par un agent de la préfecture de la Marne identifié par ses initiales. Il suit de là que M. A s'est vu dûment délivrer les informations prescrites à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et a été reçu à un entretien individuel dans les conditions prescrites à l'article 5 du même règlement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que si le fichier " Eurodac " a été consulté le 17 mai 2024, le requérant n'a pas pu y être identifié. Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013 auraient été méconnues en l'absence de la preuve de l'échec de la consultation du fichier Eurodac doit être écarté.  
 12. Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre; c) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; () ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier que le 22 mai 2024, les services de la préfecture de la Marne ont constaté, par la consultation du fichier " visabio ", que M. A être entré en Lituanie le 27 février 2024 muni d'un visa de type C court séjour valable du 22 février au 25 mars 2024. Les autorités lituaniennes, qui ont été saisies d'une demande de reprise le 27 mai 2024, ont donné leur accord le 29 mai 2024. Par suite, le moyen tiré de ce que les autorités lituaniennes n'auraient pas été régulièrement saisies doit être écarté. 
 14. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un Etat membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier Etat membre auprès duquel la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable. () ". Par un arrêt du 19 mars 2019 (C-163/17), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que les défaillances systémiques, qui doivent résulter d'éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés, doivent atteindre un seuil particulièrement élevé de gravité, qui dépend de l'ensemble des données de la cause, et ne saurait couvrir des situations caractérisées même par une grande précarité ou une forte dégradation des conditions de vie de la personne concernée, lorsque celles-ci n'impliquent pas un dénuement matériel extrême plaçant cette personne dans une situation d'une gravité telle qu'elle peut être assimilée à un traitement inhumain ou dégradant. 
 15. M. A n'établit pas qu'il existerait des défaillances systémiques dans la procédure d'examen des demandes d'asile en Lituanie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du  
 26 juin 2013 doit être écarté. 
 16. Si M. A soutient que son transfert aux autorités lituaniennes l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il n'apporte aucun élément circonstancié de nature à établir un tel risque. En outre, la décision en litige ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant dès lors qu'il ne réside en France que depuis quelques mois. Enfin, si M. A soutient que son renvoi vers l'Azerbaidjan l'exposerait à des risques et dégraderait sa santé mentale, la décision en litige n'a pas pour effet de l'éloigner vers ce pays. Dès lors, la préfète du Bas-Rhin, en édictant la décision en litige, n'a méconnu ni les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 17 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Opyrchal et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. HENRIOTLa greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE