TA67 · Reconduite à la frontière — 2 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024 sous le numéro 2401724, Mme B E, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) avant dire droit d'appeler l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à la cause en tant que défendeur ou à tout le moins en tant qu'observateur ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de produire les éléments sur lesquels il s'est fondé pour considérer qu'elle pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Géorgie ; 
 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de produire les éléments sur lesquels l'OFII s'est fondé pour considérer qu'elle pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Géorgie ; 
 5°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel elle sera susceptible d'être éloignée d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 6°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour ;  
 7°) d'ordonner de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 8°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles ont été signées par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - le préfet ne justifie pas de l'existence d'un avis du collège des médecins de l'OFII ;  
 - il n'est pas établi que la décision litigieuse a été édictée après le rapport d'un médecin de l'OFII et l'avis d'un collège de médecins du service médical de l'office, régulièrement désignés par son directeur général et que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège ; 
 - la décision litigieuse est contraire aux dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
  [0]- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la préfète du Haut-Rhin a méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme E n'est fondé.  
 II. Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024 sous le numéro 2402599, Mme B E, représentée par Me Berry, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle le préfet du Haut-Rhin l'a assignée à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent son droit à être entendue qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne et les stipulations de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. F pour statuer en application des articles L. 614-5 6° et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 17 avril 2024, au cours de laquelle, après rapport de l'affaire, ont été entendues : 
 - les observations de Me Carraud, substituant Me Berry, avocate de Mme E qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme E, assistée de M. H, interprète en langue géorgienne. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Deux notes en délibéré, présentées pour Mme E, ont été enregistrées le 26 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante géorgienne, née le 20 octobre 1972, a déclaré être entrée en France le 20 septembre 2021. Par les deux arrêtés attaqués des 14 novembre 2023 et 4 avril 2024, le préfet du Haut-Rhin, d'une part lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office à l'expiration de ce délai, d'autre part l'a assignée à résidence. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2401724 et n° 2402599 concernent la même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, la décision portant refus d'un titre de séjour, signée le 14 novembre 2023 par M. A C, en vertu d'une délégation accordée le 21 août 2023 et publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, n'est pas entachée d'incompétence. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an ". La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 6. D'une part, il ressort des pièces transmises par le préfet du Haut-Rhin qu'à la suite de la demande de titre de séjour présentée par Mme E sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un rapport médical a été établi le 22 août 2023. Ce rapport a été transmis au collège de médecins du service médical de l'OFII le 24 août 2023. Conformément aux dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un avis, versé au débat par le préfet du Haut-Rhin, a été émis le 20 septembre 2023 par un collège composé de trois médecins régulièrement désignés pour ce faire par une décision du 25 juillet 2023 du directeur général de l'OFII. Enfin, le médecin rapporteur ne faisait pas partie du collège de médecins qui a émis l'avis du 20 septembre 2023. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 7. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Il ressort de l'avis émis le 20 septembre 2023 par le collège des médecins de l'OFII que l'état de santé de Mme E nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, elle pourra effectivement y bénéficier de soins appropriés et elle peut voyager vers ce pays sans risque. Il ressort des pièces du dossier que Mme E a suivi un traitement curatif par radiothérapie et chimiothérapie en Géorgie en 2021 pour un carcinome du col de l'utérus et a subi, en raison d'une suspicion de récidive, une opération chirurgicale en France en mars 2022. A la date de la décision attaquée, l'état de santé de Mme E est stabilisé et elle doit bénéficier d'un suivi en oncologie, gynécologie, stomathérapie et en chirurgie urologique, impliquant la réalisation à intervalles réguliers d'IRM et de scanners. Toutefois, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ce suivi par imagerie serait indisponible en Géorgie. D'autre part, Mme E produit des éléments attestant d'une fracture de six côtes en 2023 et d'un traitement médical. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le traitement prescrit à Mme E à la suite de cet accident ne serait pas disponible en Géorgie. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner à l'OFII ou au préfet de produire les éléments sur lesquels ils se sont fondés pour considérer que la requérante pouvait bénéficier des soins appropriés à son état de santé en Géorgie, le préfet du Haut-Rhin n'a pas méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Mme E fait valoir que la décision de refus de séjour qui lui est opposée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Mais comme il vient d'être dit, elle peut bénéficier du suivi médical qui lui est nécessaire dans son pays d'origine. Elle est entrée en France en septembre 2021. A la date de la décision attaquée, elle ne séjournait donc sur le territoire français que depuis un peu plus de deux ans. Elle est totalement dépourvue d'attaches familiales en France alors que ses trois enfants, ses parents et ses deux sœurs vivent en Géorgie, pays dans lequel elle a vécu elle-même jusqu'à l'âge de quarante-huit ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Haut-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de M. C, signataire de la décision attaquée, doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment. 
 12. En deuxième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 13. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et au caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; () ".  
 14. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 8 et 10, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de M. C, signataire de la décision attaquée, doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment. 
 16. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être accueilli. 
 17. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 18. En quatrième et dernier lieu, l'intéressée ne démontre pas la réalité des risques auxquels elle prétend être exposée en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence de M. C, signataire de la décision attaquée, doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment. 
 20. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être accueilli. 
 21. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (). ".  
 22.  Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme E ne pourrait bénéficier du suivi médical qui lui est nécessaire qu'en France. Dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en lui interdisant de revenir sur le territoire français, le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 
 23. En premier lieu, l'arrêté attaqué, signé le 4 avril 2024 par Mme G D, en vertu d'une délégation accordée le 21 août 2023 et publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, n'est pas entaché d'incompétence. 
 24. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être accueilli. 
 25. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union ; ainsi, Mme E ne peut utilement faire valoir que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aurait été méconnu par la décision attaquée. Il résulte aussi de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union et qu'il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré, lequel se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressée lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 26. En l'espèce, Mme E n'invoque aucun fait ni circonstance, autres que ceux déjà portés à la connaissance de l'administration, qu'elle aurait pu faire valoir lors d'un entretien préalable à la décision d'assignation à résidence et qui aurait pu influer sur le sens de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendue ne peut qu'être écarté. 
 27. En quatrième et dernier lieu, l'arrêté contesté d'assignation à résidence n'empêche nullement Mme E de bénéficier des soins médicaux qui lui sont nécessaires. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes de Mme E tendant à l'annulation, d'une part de l'arrêté du 14 novembre 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour pour une durée d'un an, d'autre part de l'arrêté du 4 avril 2024 portant assignation à résidence doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme E est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à Me Berry et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 A. FLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité 
 Nos 2401724, 2402599