TA31 · Reconduite à la frontière — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2024, un mémoire complémentaire et des pièces enregistrés les 7 et10 mai 2024, M. B A, représenté par Me Moura, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 800 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elles méconnaissent le principe général du droit au respect du contradictoire et le droit d'être entendu ; 
 - elles sont entachées d'erreurs de fait ; 
 - elles sont entachées d'erreurs de droit ; 
 - elles méconnaissent les stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article  
 L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elles emportent sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne les décisions portant retrait de l'attestation de demande d'asile, fixant le délai de départ volontaire à trente jours et portant fixation du pays de renvoi : 
 - elles sont privées de base légale dans la mesure où elles sont justifiées par une décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024 le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zabka,  
 - les observations de Me Moura, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et produit des pièces à l'audience, à savoir des photographies, 
 - les observations de M. A, assisté de Mme C, interprète en bengali, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - Le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais, déclare être entré sur le territoire français le  
 17 décembre 2022. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 21 décembre 2022 et sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 24 avril 2023. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 11 janvier 2024. Par un arrêté du 8 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par sa présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige comporte l'énoncé de l'ensemble des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français, octroi un délai de départ volontaire de trente jours et fixation le pays de renvoi. Par suite, ces dernières sont suffisamment motivées et le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Le moyen soulevé à cet égard doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'administration signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et les décisions accessoires qui l'accompagnent. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article  
 L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M. A à l'encontre des décisions contestées. Par voie de conséquence, les moyens invoqués tirés du non-respect de la procédure contradictoire ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En quatrième lieu, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 7. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-1, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile. 
 8. En l'espèce, M. A a été mis à même, dans le cadre de sa demande d'asile, de porter à la connaissance de l'administration, et des instances chargées de l'examen de ses demandes personnelles dont d'asile, l'ensemble des informations relatives à sa situation dont il souhaitait se prévaloir et il n'est pas établi qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance des services de la préfecture des informations utiles avant que soit pris à son encontre l'arrêté contesté, alors qu'il ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande d'asile, il serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Ainsi, le requérant ne peut être regardé comme ayant été privé de son droit d'être entendu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, les moyens tirés des erreurs de fait, des erreurs de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elles emportent sur sa situation personnelle ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11 M. A soutient que l'arrêté litigieux a été pris en en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de ses craintes d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. D'une part, le requérant ne peut utilement invoquer les risques encourus dans son pays d'origine à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et octroi d'un délai de départ volontaire de trente jours qui n'ont pas pour objet de déterminer par elle-même le pays de renvoi. D'autre part, s'agissant de la décision portant fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement, M. A soutient qu'il fait l'objet d'une procédure pénale et qu'il est l'objet d'un mandat d'arrêt émis dans son pays d'origine. A cet égard, il verse au dossier notamment ce qu'il présente comme un courrier de son avocat au Bangladesh en date du 29 mai 2023 et indiquant qu'il risque d'être soumis à " une torture physique et inhumaine " s'il est arrêté par les autorités de police bangladaise, ainsi que des photographies de son oncle qui aurait fait l'objet d'une agression par des opposants politiques. Toutefois, tant les éléments versés au dossier que le témoignage du requérant à l'audience, ne permettent pas d'établir la réalité de ses allégations. En particulier le requérant reste flou sur les circonstances de la rixe qui l'a opposé à des membres du parti au pouvoir et qui a entraîné la mort d'un jeune homme présent sur les lieux. Dans ces conditions, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 11 janvier 2024, le moyen tiré de la violation des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 13. Le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation et n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent donc être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Moura la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 15. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Moura et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKA      Le greffier, 
 A. ROUZET        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°240172400