TA45 · Reconduite à la frontière — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2024, M. A E, représenté par Me Da Silva, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de faire procéder à l'effacement de son signalement au système d'information Schengen ; 
 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier de la part du préfet ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'annulation de la décision portant interdiction de retour doit entraîner l'effacement de du signalement aux fins de non-admission dans le système informatique Schengen. 
 Par un mémoire enregistré le 28 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Par un arrêté du 26 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé le placement de M. E en rétention administrative. 
 Par une ordonnance du 28 avril 2024, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'Orléans a prolongé la rétention de M. E pour une durée de vingt-huit jours. 
 Par une ordonnance du 30 avril 2024, le premier président de la cour d'appel d'Orléans a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 18 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, qui a informé les parties, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français laquelle est devenue définitive ; 
 - et les observations de Me Da Silva, représentant M. E, qui persiste dans ses conclusions, précise ses moyens, demande que lui soit accordée l'aide juridictionnelle à titre provisoire et soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation en ce qu'il travaille dans le secteur des travaux publics et a déjà fait l'objet d'une interdiction de retour  
 - ainsi que les observations de M. E, assisté de Mme C, interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 10 heures 25. 
 Le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire a été communiqué sur place aux parties présentes à l'audience qui en ont accusé réception. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, né le 20 mai 1987, ressortissant tunisien, a fait l'objet le 5 juin 2018 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Le 6 mai 2020, il a fait l'objet d'un deuxième arrêté portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Malgré ces mesures d'éloignement, il s'est maintenu sur le territoire français. Par arrêté du 8 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre un nouvel arrêté portant obligation de quitter le territoire français, refus d'accorder un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par deux arrêtés du 22 février 2024, notifiés le même jour, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son assignation à résidence et a prolongé l'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet pour une durée d'un an. Par ordonnance du 14 mars 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 8 février 2023. 
 2. M. E a été interpellé par les services de police le 26 avril 2024 et placé en garde à vue pour des faits de soustraction à une mesure d'éloignement et non-respect de son assignation à résidence. Par deux arrêtés du 22 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime a d'une part, ordonné son placement en rétention administrative et, d'autre part, prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 1 an. M. E demande l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 4. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre M. E à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B F, cheffe du bureau de l'éloignement. Selon l'article 5 de l'arrêté n° 24-015 du 21 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Seine-Maritime, a donné délégation de signature à Mme B F à l'effet de signer " les décisions relatives () à l'interdiction de retour " intégrant ainsi les décisions portant prorogation de l'interdiction de retour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des circonstances de fait et de droit qui en constitue le fondement et notamment les textes applicables ainsi que les conditions de séjour en France de M. E. Il est, par suite, suffisamment motivé. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des mentions de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait pas procédé, comme il y était tenu, à un examen particulier de la situation de M. E. 
 8. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ". 
 9. D'autre part, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituant les éléments d'une même opération complexe, l'illégalité dont l'acte serait entaché peut être invoquée en dépit du caractère définitif de cet acte. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. E a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français le 8 février 2023 laquelle n'était pas assortie d'un délai de départ volontaire. Le délai de recours contre cette décision ayant expiré le 10 février 2023, elle est devenue définitive. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision de prolongation de l'interdiction de retour en litige, est irrecevable. 
 11. En cinquième lieu, l'arrêté de prorogation de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français a été édicté sur le fondement de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 612-7 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la décision d'interdiction de retour initiale, doit être écarté.  
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; 2° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé ; 3° L'étranger est revenu sur le territoire français après avoir déféré à l'obligation de quitter le territoire français, alors que l'interdiction de retour poursuivait ses effets. / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public ". 
 13. Le requérant fait valoir qu'il est présent en France depuis cinq années, qu'il exerce une activité professionnelle et que plusieurs membres de sa famille résident en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. E a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement en 2020 et 2023 auxquelles il n'a pas déféré et qui ont chacune été assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Il ressort également des pièces du dossier que, par arrêté du 22 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime a prolongé son interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, portant cette durée à quatre ans au total. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, et dans le respect de la limite de cinq ans prévue par les dispositions précitées, prolonger une seconde fois, pour un an, sa durée d'interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen doit donc être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Lu en audience publique le 3 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Paul D 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 241725