TA51 · Juge unique - Eloignement — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet et 1er août 2024, M. B A, représenté par Me Malblanc, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet des Ardennes l'a assigné à résidence dans le département des Ardennes pour une durée de 45 jours ; 
 3°) de suspendre les effets de l'arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Malblanc en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté du 17 juillet 2024 a été signé par une autorité incompétente ;  
 - la décision en litige porte une atteinte excessive à sa situation personnelle et familiale car il réside à Nouzonville dans le département des Ardennes avec sa compagne et son fils ;  
 - la décision portant assignation à résidence est dépourvue de base légale dès lors qu'il n'a fait l'objet d'aucune obligation de quitter le territoire français ;  
 - à supposer qu'il ait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, la naissance de son fils de nationalité française le 13 avril 2024 fait obstacle à son éloignement.  
 Le préfet des Ardennes, à qui la requête a été communiquée, n'a produit aucune observation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Henriot, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Henriot, magistrat désigné, ; 
 - et les observations de Me Malblanc, représentant M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, né le 1er juillet 1999, de nationalité guinéenne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par une décision du 28 septembre 2022 du préfet du Nord. Par un jugement du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté le recours de M. A contre cette décision. Par un arrêté du 17 juillet 2024, le préfet des Ardennes l'a assigné à résidence dans le département des Ardennes pour une durée de 45 jours. M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la demande du requérant, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article L. 732-8 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à sa modification par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. " 
 4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré. Une telle mesure a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant l'obligation de quitter le territoire français et ne peut être regardée comme constituant ou révélant une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoire, qui serait susceptible de faire l'objet d'une demande d'annulation. Il appartient toutefois à l'administration de ne pas mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement. Dans pareille hypothèse, l'étranger peut demander, sur le fondement des dispositions des articles L. 732-8 et L. 921-1 du même code, au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision d'assignation à résidence dans les sept jours suivant sa notification. S'il n'appartient pas à ce juge de connaître de conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, après que le tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 614-1 du même code, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, il lui est loisible, le cas échéant, d'une part, de relever, dans sa décision, que l'intervention de nouvelles circonstances de fait ou de droit fait obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et impose à l'autorité administrative de réexaminer la situation administrative de l'étranger et, d'autre part, d'en tirer les conséquences en suspendant les effets de la décision devenue, en l'état, inexécutable. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. () ". Il résulte de ces dispositions que pour obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français, l'étranger qui se prévaut de cette qualité, doit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.  
 6. En premier lieu, si M. A soutient dans son mémoire produit le 1er août 2024 et lors de l'audience qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français préalablement à l'édiction en litige portant assignation à résidence, il ressort des termes de sa requête du 18 juillet 2024 qu'il a eu connaissance d'une telle décision d'éloignement qui a été édictée par le préfet du Nord le 4 octobre 2022 et que le requérant a contesté devant le tribunal administratif de Lille. Par suite, le moyen tiré de ce que M. A n'aurait pas fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans avant l'édiction de la décision portant assignation en litige doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 4 octobre 2022, la concubine de M. A, de nationalité française, a donné naissance à un enfant le 13 avril 2024. Le requérant soutient, sans être contredit, qu'il contribue à l'éducation de son fils, qui est également de nationalité française, avec lequel il réside. Dès lors, M. A remplit les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an prévue par les dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, la naissance du fils de M. A le 13 avril 2024 constitue une circonstance de fait faisant obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et qui impose à l'autorité administrative de réexaminer la situation du requérant. Par suite, les effets de la décision 4 octobre 2022 par laquelle le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français doivent être suspendus, cette décision étant devenue, en l'état, inexécutable.  
 8. En troisième lieu, en raison des effets qui s'y attachent, la suspension, par le présent jugement, de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, n'emporte pas, par voie de conséquence, l'annulation à caractère rétroactif de l'arrêté du 17 juillet 2024 portant assignation à résidence, dont elle est la base légale. En revanche, il est loisible au juge saisi d'un recours aux fins d'annulation d'une mesure d'exécution d'une décision d'éloignement dont l'exécution a été suspendue, qui se trouve, pour l'avenir, privée de base légale, et alors que la mise en œuvre de cette obligation de quitter le territoire français de suspendre l'exécution de l'assignation à résidence attaquée. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Ardennes du 17 juillet 2024. 
 9. Le présent jugement implique nécessairement que la situation de M. A soit réexaminée. Par suite, il est enjoint au préfet des Ardennes, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 10. M. A est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. Par suite, Me Malblanc, son avocat, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Malblanc de la somme de 1 200 euros, sous réserve que Me Malblanc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros lui sera versée. 
  D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution de la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le préfet du Nord a obligé M. A à quitter le territoire français est suspendue. 
 Article 3 : L'exécution de la décision du 17 juillet 2024 par laquelle le préfet des Ardennes a assigné M. A à résidence pour une durée de 45 jours est suspendue. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Ardennes de réexaminer la situation de M. bah dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 5 : L'État versera à Me Malblanc la somme de 1 200 euros, sous réserve que Me Malblanc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros correspondante lui sera versée. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Malblanc et au préfet des Ardennes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 J. HENRIOTLa greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE