TA14 · 1ère chambre — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juillet 2024 et le 1er août 2024, M. B C, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2024 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 M. C soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet s'est considéré à tort en compétence liée par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), à qui la requête a été communiquée en qualité d'observateur, a versé à l'instance des pièces complémentaires le 30 juillet 2024 et produit des observations le 9 août 2024. 
 Par ordonnance du 5 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 août 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martinez, 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant M. C. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant géorgien né le 10 août 2001, est entré en France, selon ses déclarations, le 16 avril 2019. Il a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision du 25 septembre 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile le 9 février 2021. M. C a sollicité le 6 juillet 2023 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 31 mai 2024, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. C ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 : 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".  
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. Le collège des médecins de l'OFII a estimé le 8 décembre 2023 que l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Il ressort d'un certificat du 28 juillet 2023 du service de rééducation et de réadaptation fonctionnelle du CHU Caen Normandie que M. C est atteint d'une pathologie neurochirurgicale complexe nécessitant des soins spécialisés. Un compte rendu opératoire du CHU Caen Normandie de juillet 2020 indique que le requérant a été pris en charge pour une hémorragie sur un cavernome T4 à l'origine d'une paraparésie en Géorgie. Toutefois, l'exérèse ayant été incomplète, un hématome post-opératoire est apparu, avec tétraplégie. Le patient a pu récupérer une mobilité des membres supérieurs mais est resté paraplégique. Il est alors arrivé en France où une opération a été réalisée dans le but de protéger le patient d'une tétraplégie. Il ressort d'un certificat du 28 juillet 2023, confirmé par un certificat médical du 18 juin 2024 établi par le docteur A du service de médecine physique réadaptation, que l'état de santé du requérant nécessite " des traitements par injections de toxine botulique régulières dans le muscle détrusor " dont l'interruption peut engager le pronostic vital dû à " des complications infectieuses et à un risque d'insuffisance rénale chronique ". 
 7. Il ressort d'un courrier du ministère de la santé géorgien que " la neuro-urologie en tant que spécialité ou sous-spécialité distincte n'existe pas " et que la Géorgie ne détient " aucune expérience dans la production d'injection intradétrusorienne de toxine botulique chez les patients atteints de lésions médullaires ". Le préfet du Calvados se prévaut de ce qu'un rapport de l'organisation suisse d'aides aux réfugiés (OSAR) du 31 janvier 2024 relève que les prises en charge médicales se sont significativement améliorées en Géorgie et qu'un site internet non traduit confirmerait qu'un neurologue pratique des injections de toxine botulique à des fins non esthétiques. Toutefois, ce même rapport ne mentionne pas d'amélioration des possibilités de soins de neuro-habilitation pour les personnes paraplégiques et n'indique pas que les prix des traitements soient devenus abordables ou pris en charge par l'Etat. Dans ces conditions, et même si le botox est disponible en Géorgie, le requérant apporte des éléments suffisants pour démontrer que les soins adaptés à son état de santé ne sont pas effectivement accessibles dans son pays d'origine. Par suite, la décision attaquée méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit être annulée. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 31 mai 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé d'admettre M. C au séjour doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, l'ensemble des décisions du même jour par lesquelles le préfet du Calvados a obligé M. C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de renvoi et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que la carte de séjour demandée soit délivrée au requérant sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cavelier, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cavelier de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 31 mai 2024 du préfet du Calvados est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. C un titre de séjour portant la mention " étranger malade " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Cavelier une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Cavelier et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 Le greffier, 
 Signé 
 D. DUBOST 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost