TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 5 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Semonin, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer son permis de conduire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est gérant d'une société et la possession d'un permis de conduire est nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle ; 
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 - il n'y a pas de contestation sérieuse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le préfet de la Guyane conclut à sa mise hors de cause. 
 Il fait valoir qu'il n'est pas compétent pour instruire la demande déposée par M. A qui relève de la compétence de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), puis de celle du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Guadeloupe. 
 La requête a été communiquée à l'Agence nationale des titres sécurisés qui n'a pas produit d'observations. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Guadeloupe qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'agence nationale des titres sécurisés ; 
 - le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'agence nationale des titres sécurisés ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Par les présentes requêtes, A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 de code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer son permis de conduire. 
 3. Aux termes de l'article R. 221-1-1 du code de la route : " II. Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire : " II. - Toute personne désirant se présenter aux épreuves du permis de conduire ou obtenir le permis de conduire prévu à l'article R. 221-1 doit en faire la demande auprès du préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice " demande de permis de conduire ". / () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 22 février 2007 portant création de l'agence nationale des titres sécurisés, dans sa version issue du décret du 6 mai 2017 : " L'agence a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'Etat de conception, de gestion, de production de titres sécurisés et des transmissions de données qui leurs sont associées. Ces titres sont des documents délivrés par l'Etat et faisant l'objet d'une procédure d'édition et de contrôle sécurisée. () / L'agence accomplit sa mission dans le respect des orientations générales arrêtées par l'Etat en matière de titres sécurisés et dans le cadre de la coopération européenne et internationale. Sa mission exclut l'instruction des demandes et la délivrance des titres. ". Enfin, aux termes de l'article 1er du décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'agence nationale des titres sécurisés : " Les titres sécurisés pour lesquels l'Agence nationale des titres sécurisés exerce les missions qui lui sont confiées par l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé sont : / () / 11° Le permis de conduire ; / () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui, ayant passé avec succès les épreuves d'examen de l'une des catégories de permis de conduire mentionnées à l'article R. 221-4 du code de la route, entend obtenir la délivrance du titre de conduite afférent, doit renseigner son dossier de demande en utilisant la plateforme informatique du site de l'ANTS. Lorsque l'autorité préfectorale à laquelle ce dossier est transmis délivre, à l'issue de l'instruction conduite par les services compétents de l'Etat, l'autorisation de conduire, elle fait assurer par l'ANTS la production du titre de conduite sécurisé et son expédition à l'intéressé. 
 4. Si l'ANTS est compétente pour produire matériellement les titres sollicités, il résulte de ce qui précède qu'une fois la demande de délivrance du permis de conduire formulée sur la plateforme de téléservice, elle est transmise au préfet du département du lieu de résidence du demandeur, qui procède à l'instruction et la délivrance du titre. Il résulte des pièces versées au dossier que le requérant réside dans le département de la Guyane et que, compte tenu de la création des centres d'expertise et de ressource titre (CERT), compétents pour assurer l'instruction, la validation ou le rejet des demandes déposées sur le téléservice, l'instruction de la demande de M. A, rattachée au CERT de la Guadeloupe chargé de traiter toutes les demandes de permis de conduire et de cartes grises de la zone Antilles-Guyane, relève de la compétence du préfet de la Guadeloupe. 
 5. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'invalidation de son précédent permis de conduire, M. A a obtenu le 24 novembre 2020 un permis de conduire catégorie B et s'est ainsi vu délivrer le certificat d'examen du permis de conduire correspondant. M. A soutient sans être contesté par le préfet de la Guadeloupe, qui n'a pas produit d'observations en défense, avoir déposé le 9 septembre 2020, puis le 15 juin 2022, une demande de délivrance d'un permis de conduire sur la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et qu'aucune suite n'a été donnée à ses demandes malgré ses relances. En outre, le requérant fait également valoir qu'il se trouve privé de la possibilité de justifier de son droit à conduire ce qui impacte son activité professionnelle qui nécessite des déplacements réguliers.  Dès lors, sa demande présente un caractère utile et urgent. 
 6. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe (CERT Guadeloupe) de prendre toutes dispositions pour que soit délivré à M. A le permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de prendre toutes dispositions pour que soit délivré à M. A le permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la Guadeloupe au préfet de la Guyane et à l'Agence nationale des titres sécurisés. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC