TA54 · JU OQTF 6 semaines — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme C A B, représentée par Me Jeandon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2024 par lequel la préfète des Vosges a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) à titre subsidiaire de prononcer la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à l'épuisement définitif des voies de recours. 
 Elle soutient que : 
 -  la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision portant retrait de son attestation de demandeur d'asile méconnaissent son droit au recours effectif ;  
 -  elles sont fondées sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'elle peut encore bénéficier d'un hébergement le temps de l'instruction de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile ;  
 -  elle justifie encourir des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 -  des éléments sérieux justifient la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A B ne sont pas fondés. 
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, 
 - les observations de Me Jeandon et représentant Mme A B qui reprend les conclusions et moyens de la requête. 
 - et les observations de Mme A B, par le truchement de son interprète en langue lingala, qui déclare avoir présenté une demande de protection auprès des autorités françaises. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, ressortissante congolaise née le 12 décembre 1983, déclare être entrée en France, accompagnée de sa fille mineure, le 24 décembre 2022 afin d'y présenter une demande d'asile. Cette demande a été rejetée par une décision du 7 mars 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en date du 8 avril 2024. A la suite de ce rejet, par un arrêté du 24 mai 2024 dont Mme A B demande l'annulation, la préfète des Vosges a retiré son attestation de demandeur d'asile, lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra, le cas échéant, être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 juin 2024. Par suite il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l'autorité administrative envisage d'admettre l'étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611-1 ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, () ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'Office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant elle, par la cour nationale du droit d'asile. En l'absence d'une telle notification, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire. En cas de contestation sur ce point, il appartient à l'autorité administrative de justifier que la décision de la Cour nationale du droit d'asile a été régulièrement notifiée à l'intéressé, le cas échéant en sollicitant la communication de la copie de l'avis de réception auprès de la cour. 
 5. En l'espèce, il est constant que la demande d'asile présentée par Mme A B le 7 mars 2023 a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 31 mai 2023, qui lui a été notifiée le 21 juin 2023, puis par une décision de la CNDA rendu en audience publique le 8 avril 2024, notifiée le 16 avril 2024. A la date des décisions en litige, Mme A B, qui se borne, en dépit de ces éléments, à alléguer qu'elle s'apprête à déposer une demande tendant au réexamen de sa demande d'asile, ne bénéficiait plus d'un droit au séjour sur le territoire français. Par suite,  Mme A B n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet méconnaît son droit à un recours effectif. 
 6. En deuxième lieu, si la préfète des Vosges a mentionné dans l'arrêté contesté que l'hébergement dont Mme A B bénéficiait ne lui avait été attribué que pour la durée nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile, cette circonstance n'est pas le motif à raison duquel la préfète des Vosges a considéré que l'intéressée ne disposait plus du droit de se maintenir sur le territoire français. En outre, en se bornant à indiquer qu'elle s'apprête à introduire une demande de réexamen devant l'OFPRA, Mme A B n'établit pas que la préfète des Vosges a méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains dégradants ". 
 8. Mme A B soutient qu'en cas de retour en République démocratique du Congo, elle serait exposée à des traitements contraires à ces stipulations, en raison de la situation politique qui s'est encore aggravée dans son pays d'origine. Toutefois, la requérante n'apporte aucun élément démontrant de manière probante qu'elle serait directement et personnellement exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour forcé dans son pays d'origine, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français :   
 9. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 10. Alors que la CNDA a déjà statué sur le recours formé par Mme A B contre le rejet de sa demande d'asile et qu'au demeurant elle n'établit pas avoir déposé une demande de réexamen auprès de l'OFPRA de sa demande d'asile, les conclusions tendant à ce que l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français soit suspendue ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que tant les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2024 que celles tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B et à la préfète des Vosges.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.  
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière,  
 L. Rémond  
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.