TA54 · JU OQTF 6 semaines — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. D A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de retirer son signalement aux fins de non admission dans le système Schengen ;  
 4°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui restituer son passeport dans le délai d'un mois de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 -   l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 -   la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;  
 -   la préfète a entaché sa décision d'une erreur de fait et n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 -   la décision portant obligation de quitter le territoire français entraîne des conséquences manifestement excessives et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -   la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 -   elle est insuffisamment motivée ;  
 -   la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation pour fixer cette durée ;  
 -   cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 -   la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 -   elle est insuffisamment motivée ;  
 -   la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 -   elle est insuffisamment motivée ;  
 -   la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation pour fixer cette durée ;  
 -   cette décision est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.   
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, magistrate déléguée ; 
 - les observations de Me Jeannot, représentant M. A, qui reprend ses conclusions et moyens développés dans ses écritures ; 
 - et les observations de M. A, assisté par un interprète en langue albanaise, qui a déclaré n'avoir rien d'autres à déclarer. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant albanais né le 27 février 1975, déclare être entré en France le 9 mars 2017, accompagné de son épouse, depuis lors décédée le 19 mars 2018, et de leurs deux enfants. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 19 septembre 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 15 mars 2018. Le 6 juin 2018, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour qui a été rejetée par une décision implicite née le 6 octobre 2018. Les 28 octobre 2021 et 16 novembre 2022, il a fait l'objet de mesures d'éloignement. Le 7 juin 2024, il a été interpellé par les services de police et placé en retenue administrative au cours de laquelle sa situation irrégulière a été mise en évidence. Par un arrêté du 8 juin 2024, dont M. A demande l'annulation, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation, sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit et lui a interdit de quitter le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 juin 2024. Par suite, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté est signé par Mme B C, sous-préfète directrice de cabinet de la préfecture, à laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a délégué sa signature aux fins de signer, les samedis, dimanches et jours fériés, toute décision en matière de mesure d'éloignement par un arrêté en date du 7 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. S'agissant particulièrement des décisions de retour, le droit d'être entendu implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs susceptibles de justifier qu'une décision de retour ne soit pas prononcée à son encontre. Mais il n'implique pas l'obligation, pour l'administration, de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 6. Enfin, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle est prise une décision faisant grief que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 7. En l'espèce, il ressort des pièces produites par la préfète que M. A a été invité, au cours de son audition par les services de police, antérieurement à l'intervention de l'arrêté en litige, à présenter ses observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement et sur sa situation personnelle et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit, en conséquence, être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté contesté que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. 
 9. En quatrième, si M. A soutient que la préfète a entaché la décision l'obligeant à quitter le territoire français d'une erreur de fait, il n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 10. En cinquième lieu, M. A soutient que son droit au respect de sa vie privée et familiale en France faisait obstacle à ce que le préfet prononce une obligation de quitter le territoire français à son encontre. A cet égard, il se prévaut de la présence régulière de sa fille en France, qui bénéficie d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante valable jusqu'au 8 janvier 2025. Toutefois, il n'établit pas entretenir des liens d'une intensité particulière avec sa fille, qui réside à une autre adresse que lui, qui a déposé une plainte à son encontre, le 21 octobre 2021, pour lui avoir fait subir des violences physiques et morales et a déclaré, lors de son audition par les services de police, ne plus vouloir vivre avec son père et son frère. En outre, s'il soutient résider avec son fils qui est étudiant, ce dernier a fait l'objet, le 15 novembre 2019, d'une mesure d'éloignement. En outre, s'il se prévaut de sa durée de présence en France, M. A a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées. Enfin, s'il se prévaut des démarches que son employeur a entreprises en vue d'obtenir une autorisation de travail pour l'embauche, ces démarches sont postérieures à la décision contestée. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 11. En sixième lieu, faute pour M. A d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, le moyen tiré de ce que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté.  
 12. En septième lieu, la décision de refus de délai de départ volontaire contient l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cette décision et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 13. En huitième lieu, pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur les dispositions du 1° et 3° de L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise, d'une part, que le comportement de M. A, compte tenu des violences qu'il a commises sur sa fille et de son interpellation pour conduite sans permis, constitue une menace pour l'ordre public, d'autre part, qu'il s'est soustrait à des précédentes mesures d'éloignement et qu'il a déclaré vouloir rester sur le territoire français dans l'hypothèse où une nouvelle mesure d'éloignement serait prise à son encontre. En se bornant à soutenir que la préfète n'établit pas qu'il entre dans ces hypothèses et qu'elle n'a pas pris en compte les éléments relatifs à sa situation, M. A n'établit pas que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait méconnu les dispositions précitées en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. Les moyens tirés des erreurs de droit et d'appréciation doivent, par suite, être écartés. 
 14. En neuvième lieu, faute pour M. A d'établir l'illégalité de décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté. 
 15. En dixième lieu, faute pour M. A d'établir l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français prononcée, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée en conséquence d'une telle illégalité doit être écarté. 
 16. En onzième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne la menace que son comportement représente pour l'ordre public, ses liens personnels et familiaux en France. Dans ces conditions, et alors que l'autorité administrative n'est pas obligée de faire état de tous les critères lorsqu'elle n'entend pas les opposer à l'intéressé, la décision comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée.  
 17. En douzième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que la préfète se serait estimée en compétence liée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 18. En treizième lieu, si le requérant soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de fait, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.  
 19. En dernier lieu, il n'est pas contesté par M. A qu'il est maintenu irrégulièrement sur le territoire après avoir fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et que la présence de ses enfants en France, compte tenu de ce qui a été dit au point 13, ne permet pas de justifier de liens personnels et familiaux d'une particulière intensité en France. Dans ces conditions, la préfète pouvait légalement fixer à vingt-quatre mois la durée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.  
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière, 
 L. Rémond         
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.