TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 11 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Blache, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, renouvelable jusqu'à la décision au fond, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - un refus de renouvellement de titre de séjour est présumé constituer une situation d'urgence ; 
 - cet arrêté lui fait perdre la possibilité de poursuivre sa dernière année d'études et de valider son diplôme d'infirmier ; 
 - le refus de la préfecture le place dans une situation de précarité et de vulnérabilité. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation, d'erreur de fait sur le cursus suivi et d'un défaut d'examen complet ; 
 - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'auteur de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne justifie pas d'une délégation de signature lui permettant de prendre une telle décision ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le requérant n'établit pas que la décision attaquée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; 
 - la décision de refus de séjour du 26 juin 2024, qui se substitue à la décision implicite, est suffisamment motivée en droit et en fait ; 
 - il s'en remet aux termes de l'arrêté attaqué, selon lesquels le requérant n'établit pas le caractère réel et sérieux des études poursuivies ; 
 - le requérant, entré récemment en France et qui n'a pas vocation à s'y maintenir à l'issue de ses études, est célibataire sans charge de famille et n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Guinée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 4 juillet 2024 sous le n° 2401735 par laquelle M. A demande, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bloyet, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Blache, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, 
 - de M. A. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 M. A a produit une note en délibéré, qui a été enregistrée le 17 juillet 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant guinéen né le 3 août 1996 à Tougué (Guinée Conakry), était titulaire d'un titre de séjour en tant qu'étudiant, valable jusqu'au 20 septembre 2022. Il a sollicité en juillet 2022, via la plateforme de l'Administration nationale des étrangers en France (ANEF), le renouvellement de ce titre de séjour. Il a obtenu plusieurs attestations de prolongation d'instruction, puis des récépissés dont le dernier en date était valable jusqu'au 3 avril 2024. Par la présente requête, M. A demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. ". Aux termes de l'article L. 722-8 du même code : " Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ". Il résulte de ces dispositions que le dépôt, dans le délai de recours, d'une requête en annulation contre l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de cette obligation ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 3. M. A a saisi en juillet 2024 le présent tribunal d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2024. Le dépôt de cette requête aux fins d'annulation a eu pour effet de suspendre l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français. Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de décisions dont le recours en annulation formé contre elles a déjà entraîné cet effet suspensif. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de ces décisions sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 4. En revanche, les dispositions précitées n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le requérant de la possibilité de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de séjour, de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 7. Par la décision attaquée, le préfet du Calvados a refusé de renouveler le titre de séjour étudiant de M. A. Le requérant fait valoir que ce refus de séjour lui fait perdre la possibilité de valider son diplôme d'infirmier alors qu'il a été admis en troisième année d'études infirmières. Un courrier du 28 juin 2024 du centre Baclesse indique que la rupture de son contrat d'apprentissage est envisagée en l'absence de titre de séjour. Dès lors, il doit être regardé comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 8. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. ". 
 9. Il ressort de l'attestation du pôle des formations paramédicales du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen que M. A, qui est inscrit en troisième année de licence de soins infirmiers à l'Institut de formation en soins infirmiers, a été assidu aux enseignements et stages effectués dans le cadre de sa deuxième année de formation. Les relevés de notes produits montrent que le requérant a validé les enseignements du quatrième semestre, dont certains avec d'excellents résultats, à l'exception de deux unités qu'il doit repasser en juillet 2024. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 26 juin 2024 du préfet du Calvados refusant de renouveler le titre de séjour de M. A. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. A de la somme de 500 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 26 juin 2024 du préfet du Calvados refusant de renouveler le titre de séjour de M. A est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. A un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : l'Etat versera à M. A une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Blache et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 18 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
   
   
 F. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. Bloyet