TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 16 juillet 2024, M. D A B, représenté par Me Bara Carré, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, le temps que le tribunal se prononce sur le recours au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - en raison du refus de renouvellement de son titre de séjour, il se trouve actuellement dans l'impossibilité de travailler ; 
 - son entreprise d'accueil a été contrainte de suspendre son contrat d'apprentissage jusqu'à ce que le requérant obtienne un titre de séjour ou un récépissé ; 
 - il a validé sa deuxième année de BTS et a été accepté par une entreprise dans le cadre d'un contrat d'alternance de trois années. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 - le signataire de l'acte devra justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - en ajoutant une condition tenant à la progression dans les études, le préfet commet une erreur de droit au regard de l'article 9 de la convention franco-congolaise ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 et 16 juillet 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il sollicite une substitution de base légale au profit de l'article 9 de la convention franco-congolaise et soutient que : 
 - les conclusions ne sont pas recevables en tant qu'elles sont dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - la seule circonstance que le requérant ait dû cesser sa formation ne permet pas de caractériser l'urgence ; 
 - la signataire des actes attaqués bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - le pouvoir d'appréciation est identique pour l'application de l'article 9 de la convention franco-congolaise ; le requérant n'a obtenu aucun diplôme en cinq années de présence et n'a validé qu'une première année de BTS ; le caractère effectif des études s'apprécie notamment par leur caractère réel et sérieux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 28 mai 2024 sous le n° 2401371 par laquelle M. A B demande l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bénis, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Bara Carré, représentant M. A B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Elle précise que M. A B a validé en 2024 son BTS auprès de l'Institut Lemonnier, 
 - de M. A B. 
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant congolais né le 16 janvier 1998 à Pointe-Noire (République du Congo), était titulaire d'un titre de séjour en tant qu'étudiant, renouvelé sans discontinuer jusqu'au 22 octobre 2023. Il a sollicité en ligne le 8 septembre 2023 via la plateforme de l'Administration nationale des étrangers en France (ANEF) le renouvellement de ce titre de séjour. Par la présente requête, M. A B demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet a refusé de renouveler son titre de séjour mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Calvados :  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. ". Aux termes de l'article L. 722-8 du même code : " Lorsque l'étranger ne peut être éloigné en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative ne peut pas procéder à l'exécution d'office de l'interdiction de retour assortissant cette obligation de quitter le territoire français. ". Il résulte de ces dispositions que le dépôt, dans le délai de recours, d'une requête en annulation contre l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de cette obligation ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 3. M. A B a saisi le 28 mai 2024 le présent tribunal d'une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2024. Le dépôt de cette requête aux fins d'annulation a eu pour effet de suspendre l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de décisions dont le recours en annulation formé contre elles a déjà entraîné cet effet suspensif. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de ces décisions sont irrecevables et la fin de non-recevoir opposée par le préfet en défense doit être accueillie. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. Les dispositions citées au point 2 du présent jugement, qui prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur la seule mesure d'éloignement, n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le requérant de la possibilité de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision refusant l'admission au séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 6. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. 
 7. Par la décision attaquée, le préfet du Calvados a refusé de renouveler le titre de séjour étudiant de M. A B. Le requérant fait valoir que son entreprise d'accueil a été contrainte de suspendre son contrat d'apprentissage en l'absence de titre de séjour, ce que confirme le courrier du 18 juin 2024 de l'entreprise Trescal versé au dossier. Il produit en outre une promesse d'embauche pour un contrat en alternance dans le cadre de la préparation d'un diplôme d'ingénieur généraliste. Dès lors, il doit être regardé comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 8. Le préfet fait valoir, dans ses écritures en défense, que la décision attaquée trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise, qui peuvent être substituées à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette substitution de base légale ne prive le requérant d'aucune garantie. L'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces textes. Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande de substitution de base légale. 
 9. Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise : "  Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ". Aux termes de l'article 13 de cette convention : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux États sur l'entrée et le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". 
 10. Le bulletin du second semestre de l'année scolaire 2023/2024 de l'Institut Lemonnier mentionne pour M. A B un très bon niveau final avec les félicitations du conseil de classe. Le requérant, qui a obtenu en juillet 2024 son brevet de technicien supérieur (BTS) spécialité maintenance des systèmes, est inscrit en formation ingénieur CESI généraliste pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2024. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 11. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 26 avril 2024 du préfet du Calvados refusant de renouveler le titre de séjour de M. A B. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de délivrer à M. A B un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à M. A B de la somme de 500 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 26 avril 2024 du préfet du Calvados refusant de renouveler le titre de séjour de M. A B est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à M. A B un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A B une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 18 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
   
   
 F. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis