TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 25 et 26 mars 2024 M. B D C, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Perpignan, représenté par Me Teles demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 23 mars 2024 par lequel l'autorité préfectorale l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois années ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté : 
 - il a été signé par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas entendu faire obstacle à son éloignement ; 
 - la décision méconnaît du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas de menace à l'ordre public eu égard à leur caractère isolé et pour lequel il n'a pas été poursuivi ; 
 -  elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination ; 
 - le préfet s'est estimé lié par le refus d'asile qui lui a été opposé en dernier lieu par la cour nationale du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires ; 
 - elle est disproportionnée dans sa durée. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bayada, première conseillère, pour statuer en tant que magistrate désignée en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bayada, 
 - les observations de Me Télès représentant M. C qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 - les observations de M. C, assisté par Mme A, interprète en langue anglaise. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D C, ressortissant nigérian né le 1er mai 1985 est entré en France selon ses déclarations le 14 janvier 2019 pour y solliciter l'asile. Par un arrêté du 23 mars 2024, le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois années. M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Lucien Guidicelli, secrétaire général de la préfecture du Var, qui a reçu, par un arrêté du 21 août 2023, visé dans la décision contestée, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var n°156 du 21 août 2023 et librement accessible tant au juge qu'aux parties, délégation de signature aux fins de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le préfet a exposé les circonstances de droit et de faits qui fondent sa décision permettant au requérant d'utilement la contester. Ainsi, il a visé les dispositions dont il fait application et les raisons pour lesquelles il a estimé que le comportement de l'intéressé constituait une menace à l'ordre public. Alors que le préfet n'est pas tenu de relever l'ensemble des circonstances propres à la situation personnelle de l'intéressé, mais uniquement celles qui fondent utilement le sens de sa décision, le préfet a suffisamment justifié du sens de sa décision au regard de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. A supposer même que certaines mentions de la décision serait erronée ne suffit à révéler une insuffisante motivation de l'arrêté. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté du préfet du Var doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 7. Si M. C soutient que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public, faute d'avoir été condamné à la suite de son interpellation pour des faits de violences sur conjoint, il n'en conteste toutefois pas la matérialité. En tout état de cause, il ressort de la décision attaquée que le préfet s'est également fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour prononcer son éloignement en précisant également l'irrégularité du séjour de l'intéressé. Alors que le requérant ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire ni de la détention d'un titre de séjour en cours de validité, c'est sans commettre d'erreur de droit que le préfet a pu prendre la décision en litige. 
 8. En deuxième lieu, si le requérant soulève un moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet du Var dès lors qu'il n'a pas explicitement déclaré ne pas vouloir se conformer à la mesure d'éloignement, cette circonstance demeure sans incidence sur la légalité de la décision par laquelle le préfet l'a obligé à quitter le territoire français.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Le requérant qui se prévaut d'une entrée en France au cours de l'année 2017 sans l'établir, déclare être père d'une petite fille placée en foyer, et expose avoir engagé une procédure devant le juge aux affaires familiales afin de voir reconnaître sa paternité sur l'enfant. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-huit ans tandis qu'il n'établit pas avoir tissé des liens personnels et familiaux sur le territoire national. Ainsi, compte tenu des conditions de son séjour en France, la décision contestée n'a pas porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 11.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du 2 de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 12. Si M. C soutient être exposé à de forts risques de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine, il est constant que les deux demandes d'asile qu'il a introduites ont été rejetées successivement par l'OFPRA et la CNDA et le requérant n'apporte aucun récit circonstancié de ses craintes ni aucune pièce qui pourrait établir ses allégations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 13.  Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; /4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. C, le préfet du Var s'est fondé, d'une part, sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d'autre part, sur les dispositions précitées du 1° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. Si M. C fait valoir que le préfet ne caractérise nullement un risque de fuite dès lors qu'il réside en France avec sa famille et qu'il a déclaré vouloir exécuter la mesure d'éloignement, il est constant que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français ni d'aucune démarche en vue de régulariser sa situation au regard du droit au séjour. S'il est vrai que le requérant a sollicité par deux fois l'asile après son entrée sur le territoire français, il est toutefois constant que ces deux demandes ont fait l'objet d'un rejet devenu définitif et qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français datée du 24 avril 2023, qu'il n'a pas exécutée et le requérant ne justifie d'aucune démarche en vue de régulariser son séjour et s'est irrégulièrement maintenu sur le territoire français. Dans ces circonstances, le préfet a pu, sur ce seul motif, regarder comme établi le risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre et lui refuser un délai de départ volontaire en application du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". L'article L. 721-3 du même code dispose que " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". En vertu du dernier alinéa de l'article L. 721-4 de ce code, un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. L'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision ni des pièces du dossier que le préfet se serait cru lié par les décisions prises par l'OFPRA et la CNDA et qu'il n'aurait pas exercé son pouvoir d'appréciation avant d'édicter la mesure d'éloignement contestée. Le moyen tiré de l'erreur de droit qui aurait été ainsi commise doit donc être écarté. 
 17. En deuxième lieu, M. C, qui se borne à se prévaloir des demandes d'asiles qu'il a introduites lors de sa venue en France, ne produit aucun élément de nature à établir la réalité des craintes alléguées à l'appui de sa requête. Faute pour le requérant d'établir qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 18. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Selon l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 20. Si l'autorité préfectorale doit tenir compte, pour décider de prononcer une interdiction de retour à l'encontre d'un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français, et fixer sa durée, de chacun des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une telle mesure soit décidée quand bien même une partie de ces critères, qui ne sont pas cumulatifs, ne serait pas remplie. 
 21. Le préfet du Var ayant refusé d'accorder un délai de départ volontaire, il lui appartenait, en l'absence de circonstances humanitaires particulières, de prononcer une interdiction de retour à l'encontre de M. C.  Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside irrégulièrement en France avec sa femme et leurs trois enfants. S'il fait valoir que l'état de santé de l'aîné des enfants nécessitent une prise en charge médicale, il n'en justifie pas. Le requérant n'établit pas davantage la présence en France d'autres membres de sa famille ni l'intensité des liens qui l'unit à cette dernière. Il s'ensuit que M. C n'établit pas l'existence de circonstances humanitaires particulières faisant obstacle à ce qu'une décision d'interdiction de retour soit prise à son encontre. Du reste, et quand bien même il n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale, M. C a fait l'objet d'un placement en garde à vue pour des faits de violences conjugales dont il ne conteste pas la matérialité. Enfin, et ainsi qu'il a été dit, le requérant a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il ne justifie pas avoir exécuté. Dans ces conditions, et nonobstant l'absence d'une mesure d'éloignement antérieure, l'ensemble des circonstances propres à sa situation personnelle est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Il suit de là que les moyens tirés de la disproportion de la mesure et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 22. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2023, par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance doivent être également rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D C, au préfet du Var et à Me Télès. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2024 
 La magistrate désignée, 
 A. Bayada  
 Le greffier, 
 D. Martinier        
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier le 27 mars 2024 
   
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°2401741