TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2024, Mme B A demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 11 avril 2024 par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. 
 Mme A soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie en l'espèce : la décision de refus de renouvellement la place en situation irrégulière, alors qu'elle était auparavant en situation régulière ; dans le cadre de sa formation par correspondance, elle doit réaliser un stage en France et les examens se déroulent en France ; en outre, la décision contestée la prive de la possibilité d'exercer une activité professionnelle accessoire, ce qui a des répercussions graves sur sa capacité à subvenir à ses besoins et à ceux de son enfant ; cette décision la prive également du bénéfice d'aides sociales ; enfin la décision contestée l'affecte psychologiquement et ne lui permet pas de se concentrer sur ses études et sur les examens à venir ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 1°) s'agissant du refus de renouvellement de titre de séjour : cette décision est entachée d'incompétence ; elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention du 21 décembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin ; le préfet de la Vienne a également méconnu l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel il s'est fondé alors qu'il aurait dû faire application de la convention ; la décision de refus de titre de séjour méconnaît également les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et sur celle de son enfant ; 2°) s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : cette décision devra être annulée par voie de conséquence de l'illégalité du refus de renouvellement de titre de séjour ; elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est pour le moins entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 3°) s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : cette décision devra être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; cette décision est disproportionnée ; 4°) s'agissant de la décision fixant le pays de destination : cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, le préfet de la Vienne demande au juge des référés de rejeter la requête de Mme A. 
 Le préfet de la Vienne soutient que : 
 - seule la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour peut faire l'objet d'une demande de suspension ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie en l'espèce ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de renouvellement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2401497, enregistrée le 13 avril 2024, par laquelle Mme A demande l'annulation des décisions du 11 avril 2024 susvisées du préfet de la Vienne. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Cotonou le 21 décembre 1992 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 17 mai 2024 à 15 heures, le juge des référés a présenté son rapport et entendu les observations de Me Konaté, avocate de Mme A, qui, après avoir sollicité l'admission de la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, persiste dans les conclusions de la requête, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 15h25. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale applicable au cas où un étranger fait, comme en l'espèce, l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5° ou 6° du même code assortie d'un délai de retour volontaire. L'étranger peut ainsi, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. L'introduction d'un recours sur le fondement de ces dispositions a par elle-même pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué, en vertu de l'article L. 722-7 du même code. Le tribunal administratif, qui statue dans un délai de trois mois, dispose d'un pouvoir d'annulation non seulement de la mesure d'éloignement mais également des autres mesures contestées devant lui. Il résulte des pouvoirs ainsi confiés au juge par les dispositions des articles L. 614-1 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des délais qui lui sont impartis pour se prononcer et des conditions de son intervention, que la procédure spéciale prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente des garanties au moins équivalentes à celles des procédures régies par le livre V du code de justice administrative. Cette procédure particulière est donc exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requête, en tant qu'elles tendent à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour sur le territoire français, sont irrecevables. 
 En ce qui concerne le refus de renouvellement de titre de séjour : 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme A, analysés ci-dessus, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 11 avril 2024 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de renouveler le titre de séjour qui avait été délivré à la requérante en qualité d'étudiante.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A à fin de suspension de l'exécution des décisions du 11 avril 2024 susvisées du préfet de la Vienne doivent être rejetées. Il doit en être de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Vienne.  
 Fait à Orléans, le 21 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 Frédéric C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.