TA77 · 4ème chambre — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2024 et le 15 janvier 2025, M. B E et Mme D C épouse E, représentés par Me Levy, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a confirmé la sanction prononcée par le conseil de discipline du collège Jean Macé le 3 octobre 2023 prononçant la sanction d'exclusion définitive sans sursis à l'encontre de leur fils A ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de le réintégrer au sein de l'établissement.  
 Ils soutiennent que : 
 - la décision du 12 décembre 2023 a été prise par une autorité incompétente qui ne disposait d'aucune délégation de pouvoir ;  
 - la décision du 12 décembre 2023 est insuffisamment motivée ;  
 - la décision est disproportionnée au regard des faits reprochés.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 14 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 20 janvier 2025 sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction est intervenue, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative, à l'émission de l'avis d'audience le 26 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,  
 - et les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 3 octobre 2023, le conseil de discipline du collège Jean Macé de Villeneuve-le-Roi a prononcé la sanction d'exclusion définitive sans sursis de A E, élève en classe de sixième, pour le motif suivant " violences volontaires envers un camarade ". Ses parents ont introduit le 10 octobre 2023 un recours à l'encontre de cette décision. Par une décision du 12 décembre 2023, la rectrice de l'académie de Créteil a confirmé la sanction d'exclusion définitive sans sursis prononcée à l'encontre de leur fils. Par la présente requête, ils doivent être regardés comme demandant l'annulation de la décision du 12 décembre 2023 de la rectrice de l'académie de Créteil. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique ". Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ". L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 
 3. S'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable et si le requérant indique, de sa propre initiative ou, le cas échéant, à la demande du juge, avoir exercé ce recours et, le cas échéant après que le juge l'y a invité, produit la preuve de l'exercice de ce recours ainsi que, s'il en a été pris une, la décision à laquelle il a donné lieu, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E ont formé le 10 octobre 2023 un recours administratif préalable obligatoire devant la rectrice de l'académie de Créteil et dirigé contre la décision du conseil de discipline du collège Jean Macé du 3 octobre 2023. Par une décision du 12 décembre 2023, la rectrice de l'académie de Créteil a confirmé la sanction prononcée par le conseil de discipline. Par suite, si les requérants demandent formellement l'annulation de la décision du 3 octobre 2023, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 du présent jugement qu'ils doivent être regardés comme demandant l'annulation de la décision expresse de rejet de leur recours administratif préalable en date du 12 décembre 2023 qui, arrêtant la position finale de l'administration, s'est substituée à la décision initiale et est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. En premier lieu, par un arrêté en date du 19 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, la rectrice de l'académie de Créteil a donné à Mme Francette Dalle Mese, secrétaire générale adjointe, délégation à l'effet de signer " les actes portant sur les décisions rendues en appel pour les sanctions disciplinaires des élèves ". Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 2° Infligent une sanction ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 7. Il ressort des énonciations de la décision attaquée qu'elle a été prise au visa de la section 2 du titre 1er livre V du code de l'éducation, et en particulier ses articles R. 511-12 à D. 511-58 qui constituent son fondement légal et vise également le règlement intérieur du collège Jean Macé. Elle rappelle les différentes étapes de la procédure disciplinaire et énonce les motifs qui ont conduit le conseil de discipline à prendre la décision du 3 octobre 2023 portant exclusion définitive sans sursis de l'élève. Elle mentionne le recours préalable introduit par ses parents et indiquent qu'ils ont été entendus, ainsi que leur avocat le 30 novembre 2023. Enfin, elle retient que, d'après le dossier disciplinaire, l'audition de la famille et celle de la principale lors de la commission académique d'appel, il est avéré que l'élève s'est livré à des violences volontaires sur un camarade en lui portant des coups de poing. Ces énonciations ont mis les requérants et leur fils à même de comprendre les motifs de la décision prise à son encontre, sur lesquels ils ont au demeurant pu faire valoir leurs observations dans le cadre de la procédure devant le conseil de discipline de l'établissement et la commission académique. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En troisième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation ; / 4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. / Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1. / () / Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré () ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que A E, alors âgé de onze ans, a fait l'objet d'une exclusion définitive non assortie de sursis pour avoir commis des violences volontaires envers un camarade. Il ressort notamment des comptes rendus de la commission académique et du conseil de discipline que, le 22 septembre 2023, une altercation a eu lieu dans les escaliers entre A et un autre élève de sixième et qu'ils se sont violemment battus. A a admis avoir porté des coups de poings, de pieds et de coudes au visage de l'autre élève qui était au sol et saignait. Ainsi, cet excès de violence justifiait la sanction d'exclusion définitive sans sursis prononcée à son encontre. Par suite le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 décembre 2023 de la rectrice de l'académie de Créteil doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E et de Mme C épouse E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et Mme D C épouse E et à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
 Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil.  
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, 
 M. Collen-Renaux, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa présidente, 
 N. MULLIE  
 La greffière, 
 H. KELI 
 La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°240174