TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. A B, représenté par Me Cohadon, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet du Finistère a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer immédiatement, dans l'attente du jugement au fond, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite : elle est présumée s'agissant du refus de renouvellement d'un titre de séjour et la décision a entrainé la suspension de son contrat d'apprentissage en cours, ce qui met en péril la validation de son année universitaire ; en outre, ses examens finaux débutent à la fin du mois de mai ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : il poursuit effectivement des études et ce sont des problèmes de santé couplés à une situation financière délicate, outre l'absence de perspectives professionnelles qui l'ont amené à ne pas se présenter aux examens deux années de suite et à se réorienter ; le changement de cursus n'est pas un motif de refus de renouvellement de titre de séjour et sa réorientation est sérieuse ;  
   - la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
   - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour et aucun élément de son dossier ne justifie une telle interdiction. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la demande de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et prononçant une interdiction de retour d'une année sont irrecevables, dès lors que M. B a déposé une requête en annulation, qui suspend leur exécution ; 
 - sur le refus de renouvellement du certificat de résidence : 
   - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : le requérant ne justifie pas de la réalité et du sérieux de ses études dès lors qu'il change de cursus, n'a validé aucune année depuis l'obtention de sa licence en 2020/2021 et est toujours inscrit dans une formation débouchant sur un diplôme de niveau bac + 3 ; M. B n'a toujours pas demandé d'autorisation de travail pour l'exercice de son contrat en alternance alors que le statut d'étudiant n'autorise pas les ressortissants algériens à travailler en France ;  
   - la décision litigieuse n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation : M. B ne justifie pas de la poursuite d'études réelles et sérieuses en France pendant deux années et aucune des formations qu'il a suivies dans le secteur de la chimie n'a de lien avec son changement de cursus vers une école de commerce, dans l'objectif d'ouvrir une franchise dans le secteur de la restauration.   
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2401672 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Plumerault, 
 - les observations de Me Cohadon, représentant M. B, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, expose que le refus de renouvellement du titre de séjour du requérant a mis fin à son contrat d'apprentissage et que ni lui ni son employeur ni même son école ne savaient qu'il lui fallait une autorisation de travail, souligne que la réorientation de M. B présente une certaine cohérence avec son parcours et qu'il cherchait des perspectives professionnelles réelles, que d'ailleurs il a bénéficié, dans le cadre de cette nouvelle orientation, d'équivalences, que l'absence d'obtention de diplôme pendant deux années successives est due, pour la première année, à des problèmes de santé avérés, pour la seconde année à une volonté de réorientation ;   
 - les explications de M. B, qui indique qu'il ne dispose pas de tous les éléments pour terminer son rapport de stage dès lors qu'il a dû mettre fin de manière prématurée à son stage en l'absence de titre de séjour, qu'il lui manque quelques semaines pour récolter les données et que l'école a accepté de repousser d'autant la date de remise du rapport de stage, que sa réorientation est due au fait qu'il a été notamment refusé dans les masters qui l'intéressaient initialement lorsqu'il a redoublé pour raisons de santé et que la formation suivie en master 1 de chimie à Rennes, seul master qui l'a accepté dans le cadre de ce redoublement, s'est avérée très théorique.   
 Le préfet du Finistère n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A B, ressortissant algérien né le 21 juillet 1997, est entré en France le 16 septembre 2019 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant. " Il a bénéficié d'un certificat de résidence algérien mention " étudiant ", régulièrement renouvelé jusqu'au 16 décembre 2023. Le 15 novembre 2023, M. B a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence. Par un arrêté du 26 février 2024, le préfet du Finistère a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. M. B demande la suspension de l'exécution de cet arrêté.  
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3.  M. B justifiant avoir déposé le 27 mars 2024 une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, par suite, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le pays de destination : 
 5.  Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. / Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ". En vertu de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi ". 
 6.  Par une requête enregistrée le 22 mars 2024 sous le n° 2401672 au greffe du tribunal, M. B a demandé l'annulation de l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. L'exécution de l'obligation de quitter le territoire français a ainsi été suspendue, en vertu des dispositions précitées, dès l'introduction de cette requête à fin d'annulation. Dès lors, les conclusions du requérant tendant à la suspension de l'exécution de cette décision, ensemble de la décision portant interdiction de retour, sont irrecevables. 
 En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement du certificat de résidence : 
 7.  Les dispositions précitées, qui prévoient que le recours devant le juge administratif a un effet suspensif sur la seule obligation de quitter le territoire français, n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le requérant de la possibilité de présenter une demande de suspension à l'encontre de la décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour dans les conditions énoncées aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. 
 S'agissant de l'urgence : 
 8.  L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 9.  En l'espèce, la décision ayant été prise sur une demande de renouvellement d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant ", M. B peut se prévaloir d'une présomption d'urgence. Les éléments opposés par le préfet du Finistère tenant à l'absence de réalité et de sérieux des études suivies par M. B et à la circonstance que l'intéressé n'a pas présenté de demande d'autorisation de travail pour l'exercice de son contrat en alternance, ne sont pas de nature à faire échec à cette présomption d'urgence. Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 S'agissant des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 10.  Aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire " () ". Le renouvellement du certificat de résidence portant la mention " étudiant " est subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il déclare accomplir.  
 11.  Il ressort des pièces du dossier que M. B a obtenu, au titre de l'année universitaire 2010-2021, un diplôme de licence de sciences, technologies, santé mention physique, chimie à l'Université Savoie Mont Blanc. Au titre de l'année 2021-2022, il s'est inscrit en master 1 chimie verte et éco-innovations au sein du même établissement qu'il n'a pas validé. N'ayant pas été autorisé à redoubler dans la même filière, il a intégré, au titre de l'année universitaire 2022-2023, le master 1 STS de chimie à l'Université de Rennes après y avoir été admis. M. B produit une attestation mentionnant qu'il a été présent aux travaux pratiques et contrôles continus du semestre 1 mais absent à tous les examens terminaux et qu'il a abandonné la formation en cours d'année. M. B s'est ensuite inscrit au titre de l'année universitaire 2023-2024 en 3ème année de bachelor chargé de développement marketing et commercial au sein de l'école supérieure de commerce, des affaires et du management (ESCAM) de Brest. 
 12.  Si M. B n'a pas validé les années universitaires 2021-2022 et 2022-2023, il ressort toutefois des pièces produites qu'il a dû interrompre ses études au cours de l'année universitaire 2021-2022 en raison de problèmes de santé. Il justifie également avoir recherché sans succès un stage auprès de nombreuses entreprises du secteur de la chimie entre les mois de juin 2022 et juin 2023, indispensable pour la poursuite de ses études, ce qui l'a conduit notamment à vouloir se réorienter, outre que le master de Rennes 1 lui a semblé trop théorique. Si la nouvelle orientation qu'il a choisie n'a pas de lien avec sa formation initiale de chimie, pour autant il a pu intégrer directement, par équivalences, la 3ème année de bachelor. Il produit en outre des attestations de plusieurs formateurs au sein de l'ESCAM qui relèvent qu'il s'agit d'un étudiant sérieux et impliqué ainsi qu'une attestation de la société qui l'emploie en alternance qui loue son professionnalisme et son sérieux. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le préfet du Finistère a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que M. B ne justifiait pas du sérieux et de la réalité de ses études est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 13.  Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Il y a lieu, par suite, de suspendre l'exécution de la décision du 26 février 2024 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de renouveler le certificat de résidence algérien de M. B.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 14.  La présente ordonnance, qui suspend les effets de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à M. B implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la situation de l'intéressé en tenant compte des motifs de la présente ordonnance, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de cette même notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15.  M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et sous réserve de son admission définitive à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à payer à Me Cohadon, avocate de M. B au titre des frais exposés à raison de la présente instance et non compris dans les dépens, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2r : L'exécution de la décision du 26 février 2024 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de renouveler le certificat de résidence algérien de M. B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la demande de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de délivrer à l'intéressé dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen.  
 Article 4 : L'État versera à Me Cohadon la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de cette avocate à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Cohadon et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Finistère.  
 Fait à Rennes, le 10 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2401743