TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 février 2024, et un mémoire enregistré le 18 mars 2024, Mme A B, représenté par Me Henry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 4 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'hébergement présentée sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 3°) d'enjoindre à la Commission de médiation de lui attribuer ainsi qu'à son compagnon M. C un hébergement dans une structure d'hébergement, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre, subsidiairement, à la Commission de médiation de reconnaître la situation de Mme B et de M C prioritaire et urgente et devant être accueilli dans une structure d'hébergement ; 
 5°) d'enjoindre, très subsidiairement, à la commission de médiation des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation ainsi que celle de son époux ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme A B soutient que : 
 - elle se trouve dans une situation d'urgence, dès lors que la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate à la protection contre tous traitements inhumains ou dégradants, au droit et au respect de sa vie privée et familiale, à l'intérêt supérieur de ses enfants et au principe de non-discrimination devant le service public ; 
 - M. C n'a pas été hébergé par une structure du SIAO (115) depuis le 31 mai 2023 et est donc sans domicile fixe depuis désormais sept mois ; 
 - M. C réside accessoirement à Martigues ; 
 - il doit donc faire des allers-retours très fréquents entre Martigues et Marseille, à ses frais, pour voir sa famille ; 
 - la COMED a refusé de reconnaitre la demande de la famille B/C prioritaire et urgente, leur empêchant de se voir fournir un hébergement d'insertion ensemble ; 
 - il n'est pas établi que la commission départementale de médiation ait été valablement réunie et qu'elle se soit prononcée dans le cadre d'une procédure régulière ; 
 - la décision en litige n'est pas motivée ou du moins de manière stéréotypée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen des circonstances particulières de la situation en cause ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait, de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré 15 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le quorum était bien atteint lors de la séance du 4 janvier 2024 ; 
 - la décision est suffisamment motivée ; 
 - la requérante et son concubin ne présentent pas de garanties d'insertion nécessaires pour bénéficier d'un hébergement d'insertion compte tenu de l'obligation de quitter le territoire français dont elle fait l'objet ; 
 - il convient de distinguer les principes régissant le DALO et ceux régissant le DAHO ; 
 - l'état de santé du requérant ou d'un membre de la famille ne constitue pas, à lui seul, une condition pouvant conduire la commission à déclarer un recours prioritaire ; 
 - aucune erreur d'appréciation n'a été commise, ni atteinte à la vie privée et familiale de la requérante. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2401773 enregistrée le 22 février 2024 par laquelle Mme A B demande l'annulation de la décision du 4 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'hébergement. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les référés.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, laquelle s'est tenue le 18 mars 2024 à 14h00. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Griziot, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Pecchioli ; 
 - les observations de Me Merienne, substituant Me Henry, représentant la requérante, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans ses écritures.  
 Le préfet n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est entrée en France en 2020 à une date indéterminée. Elle a rejoint son compagnon. Le couple a eu deux enfants, une fille, née le 6 décembre 2020 et un garçon, né le 26 octobre 2022. Le couple a été débouté définitivement de leurs demandes d'asile le 31 mai 2023 par la CNDA, ainsi que leur fils le 22 août 2023. La famille a dû quitter le CADA. Saisi par Mme B et ses deux enfants mineurs, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, par une décision du 31 juillet 2023, d'héberger la mère et les enfants conformément à leur demande. Ceux-ci sont depuis lors hébergés en structure hôtelière. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que le couple fait l'objet de décisions portant rejet du droit d'asile et d'obligations de quitter le territoire français dont les recours ont été rejeté de manière définitive. Mme B demande, à titre principal, au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 4 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'hébergement présentée sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La requérante a également formulé, à titre subsidiaire, des demandes d'injonction. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à la nature de la procédure introduite par Mme B devant le juge des référés statuant en urgence, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des dispositions susmentionnées. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de la décision en litige : 
 3. D'une part, l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " III.- La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département () ". Il ressort de la lecture de ces dispositions que l'appartenance à l'une des catégories mentionnées par les dispositions législatives précitées ne suffit pas, à elle seule, à rendre éligible une demande au droit au logement opposable. Il faut également que la situation du demandeur présente un caractère d'urgence sur lequel la commission de médiation dispose d'un large pouvoir d'appréciation. 
 5. Mme B, ressortissante kenyane, née le 7 juillet 1995, a saisi la commission de médiation du département des Bouches-du-Rhône d'un recours amiable tendant à ce que sa demande d'hébergement soit reconnue prioritaire et urgente en application du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par la décision contestée du 4 janvier 2024, la commission de médiation a rejeté cette demande au motif que l'intéressée ne se trouve pas dans le cadre d'une démarche d'insertion avec la perspective d'un séjour durable et permanent. Le préfet précise dans ses écritures que la requérante ne présente pas de garanties d'insertion suffisantes dès lors que ses recours juridictionnels pour obtenir l'asile ou un titre de séjour ont été rejetés. 
 6. Il est constant que Mme B, entrée en France en 2020, se maintient sur le territoire français de manière irrégulière après le rejet définitif de sa demande d'asile et de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet et sans faire état de perspectives de régularisation et d'intégration. Si la commission peut, par exception, préconiser l'accueil dans une structure d'hébergement, il ressort des pièces du dossier que Mme B est déjà hébergée avec ses deux enfants. Par suite, en l'état de l'instruction et eu égard au pouvoir d'appréciation de la commission tant sur l'urgence que sur le caractère prioritaire de la demande, aucun des moyens soulevés par la requérante n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 7.  Sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requérante aux fins de suspension, d'injonction et d'astreinte doit être rejeté. 
 Sur les frais du litige : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 9. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme demandée par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Henry et au ministre de la transition écologique. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 19 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J.-L. Pecchioli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 Le greffier.