TA30 · Reconduites à la frontière — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. C B, représenté par Me Cetinkaya, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 du préfet de Vaucluse portant assignation à résidence dans le département de Vaucluse pour une durée de quarante-cinq jours dans l'attente de la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de le remettre en possession des documents d'identité ou de voyage qu'elle détient ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de respect des droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été informé de ce qu'une assignation à résidence allait être prise à son encontre et n'a pas pu faire valoir ses observations ; 
 - elle n'a pas été régulièrement notifiée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité de ses effets sur sa situation personnelle au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bourjade pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le préfet de Vaucluse n'étant ni présent, ni représenté, ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 mai 2024 :  
 - le rapport de Mme Bourjade ;  
 - les observations de Me Cetinkaya, représentant M. B, assisté de Mme A, interprète en langue turque, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité turque, né le 10 avril 1966, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse l'a assigné à résidence dans le département de Vaucluse pour une durée de quarante-cinq jours dans l'attente de la mise à exécution de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. 
 2. En premier lieu, M. E D, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, signataire de la décision attaquée, bénéficiait d'une délégation du préfet de Vaucluse du 17 novembre 2023, publiée au recueil des actes administratifs de cette préfecture n° 84-2023-11-17-00002 du même jour. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les décisions d'assignation à résidence () sont motivées ". Pour prendre la mesure contestée d'assignation à résidence, le préfet de Vaucluse a indiqué, en regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. B a fait l'objet, le 24 mars 2023, d'une obligation de quitter le territoire sans délai, qu'il se maintenait irrégulièrement en France, que l'exécution de la mesure d'éloignement demeurait une perspective raisonnable et qu'il convenait de l'assigner à résidence sur la commune de son lieu d'interpellation. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel que modifié par l'article 72 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, favoriser l'intégration : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 5. Ainsi qu'indiqué au point 3, M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 24 mars 2023, moins de 3 ans avant l'arrêté attaqué pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a pas été accordé. Il n'a pas contesté cette décision. Contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions de l'article L. 731-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont d'application immédiate et s'appliquent ainsi aux obligations de quitter le territoire prises antérieurement à son entrée en vigueur. Il suit de là que contrairement à ce qui est soutenu, la décision attaquée n'est pas dépourvue de base légale. 
 6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas allégué par M. B qu'il aurait vainement sollicité un entretien auprès des services préfectoraux, ni qu'il a été empêché de présenter spontanément des observations avant que ne soit prise le 2 mai 2024 la décision contestée, ni qu'il disposait d'éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise, à son encontre, l'assignation à résidence litigieuse et qui, s'ils avaient pu être communiqués à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette mesure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense et de son droit à être entendu doit être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. / Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat ". L'article R. 732-5 de ce code dispose que " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Ce formulaire, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, rappelle les droits et obligations des étrangers assignés à résidence pour la préparation de leur départ. Il mentionne notamment les coordonnées des services territorialement compétents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le droit de l'étranger de communiquer avec son consulat et les coordonnées de ce dernier, ainsi que le droit de l'étranger d'informer l'autorité administrative de tout élément nouveau dans sa situation personnelle susceptible de modifier l'appréciation de sa situation administrative. Il rappelle les obligations résultant de l'obligation de quitter le territoire français et de l'assignation à résidence ainsi que les sanctions encourues par l'étranger en cas de manquement aux obligations de cette dernière. / Ce formulaire est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. Elle constitue donc une formalité postérieure à l'édiction de la décision d'assignation à résidence dont les éventuelles irrégularités sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'arrêté attaqué et du contenu du formulaire remis ne peut qu'être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 10. M. B, qui est arrivé en France à une date inconnue sous couvert d'un visa tchèque et s'est maintenu sur le territoire à l'expiration de ce visa, n'établit pas résider sur le territoire national depuis 10 ans. Il a fait l'objet, ainsi qu'indiqué au point 3, d'une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire avec une interdiction de retour d'un an. Son épouse, ses enfants et ses frères et sœurs résident tous en Turquie. S'il produit un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 décembre 2017 et des bulletins de salaire, ce contrat concerne un ressortissant bulgare. En tout état de cause, le requérant qui n'a jamais tenté de régulariser sa situation administrative, ne dispose d'aucun droit d'exercer une activité professionnelle en France. Compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et des conditions du séjour en France du requérant, et eu égard aux effets d'une mesure d'assignation à résidence, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation de l'intéressé. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse du 2 mai 2024 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de Vaucluse et à Me Cetinkaya.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. BOURJADE 
 La greffière, 
 A. NOGUEROLa République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.