TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, M. B A, représenté par Me Clément, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet du Morbihan du 16 janvier 2024 portant refus de renouvellement de son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de cette notification, en toute hypothèse sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est présumée, dès lors que la décision en litige porte refus de renouvellement de son titre de séjour ; elle fait obstacle à ce qu'il travaille, alors qu'il est employé en contrat à durée indéterminée depuis février 2023, et à ce qu'il puisse s'acquitter de son loyer et de ses charges ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure, en tant qu'elle n'a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie de transferts d'argent réguliers, pour l'entretien et l'éducation de son fils ; il échange avec lui quotidiennement et son ex-compagne atteste de son implication ; 
 * elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les mentions de son casier judiciaire, eu égard à la nature et l'ancienneté des faits reprochés, ne remettent pas en cause la réalité de son insertion dans la société française ;  
 * elle méconnaît les dispositions de son article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est également entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 * elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant, protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : le jugement au fond interviendra certainement dans l'année 2024, outre que M. A peut, dans l'attente, solliciter la délivrance d'un titre de séjour fondé sur le travail et se voir délivrer un récépissé de demande l'autorisant à travailler ; 
 - M. A ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : 
 * elle procède d'un examen complet de sa situation ; il se prévaut de documents et éléments qui n'avaient pas été portés à la connaissance du service instructeur ;  
 * la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie, dès lors que M. A ne satisfait pas aux conditions de renouvellement de son titre de séjour ; en toute hypothèse, l'intéressé sollicite le renouvellement d'une carte pluriannuelle, alors que cette instance ne doit être saisie que lorsqu'est envisagé le non-renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident ; 
 * M. A ne justifie pas contribuer de manière régulière à l'éducation de son fils ; il ne justifie en particulier pas de relations affectives suivies avec lui ; les attestations de la mère de son fils ne sont pas probantes, eu égard aux différences de signatures et d'écritures ; 
 * il a analysé spontanément la situation de M. A au regard des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir pris en considération des éléments qui n'avaient pas été portés à la connaissance du service instructeur ; les documents transmis ne justifient pas de la réalité de son insertion dans la société française ; 
 * n'étant pas assorti d'une mesure d'éloignement, le refus en litige ne méconnaît pas le droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, pas davantage que l'intérêt supérieur de son fils. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2401631, enregistrée le 21 mars 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Thielen été entendu au cours de l'audience publique du 11 avril 2024 : 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant comorien né le 15 mars 1991, est entré en France le 25 décembre 2014 et y réside depuis lors, sous couvert d'un titre de séjour mention vie privée et familiale - parent d'enfant français, délivré le 7 juillet 2016, régulièrement renouvelé jusqu'au 6 juillet 2023. Par décision du 16 janvier 2024, le préfet du Morbihan a refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour. M. A, qui a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution dans l'attente du jugement au fond. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour dont bénéficiait un ressortissant étranger. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige porte refus de renouvellement du titre de séjour dont bénéficie M. A sans discontinuer depuis juillet 2016 et fait obstacle à ce qu'il puisse continuer d'honorer légalement son contrat de travail et, par suite, de subvenir à ses besoins et de s'acquitter de ses charges et dépenses. Dans ces circonstances, M. A établit que la décision en litige porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle, professionnelle et financière pour que la condition tenant à l'urgence, présumée, soit considérée comme satisfaite, ce que ne conteste pas utilement le préfet du Morbihan en faisant valoir, d'une part, que l'intéressé peut solliciter la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et se voir délivrer une autorisation de séjour et de travail le temps de l'instruction de sa demande et, d'autre part, que le délai d'audiencement du recours en annulation sera vraisemblablement de moins d'un an. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 6. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de son article L. 423-23 : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Les seuls justificatifs d'un virement au bénéfice de la mère de son enfant, d'un montant de 100 euros, en janvier, février, mai, juillet et septembre 2021, février, avril, mai et juin 2022, mars, mai, juin et juillet 2023, ne suffisent pas à établir que M. A contribue effectivement à l'entretien et l'éducation de son fils depuis sa naissance ou au moins deux ans, alors qu'il est constant que l'intéressé n'exerce aucun droit de visite et d'hébergement régulier, compte tenu de la distance les séparant, et que l'attestation de la mère de son enfant faisant mention d'un contact téléphonique quotidien n'apparaît pas suffisamment probante et n'est corroborée par aucun élément, notamment des relevés téléphoniques.  
 8. En revanche, il ressort des pièces du dossier que M. A réside habituellement en France depuis 2014, régulièrement depuis 2016, qu'il travaille en qualité d'opérateur de production au sein de la société AB Technologie sous couvert d'un contrat à durée indéterminée conclu le 20 février 2023 et qu'il est locataire de son logement depuis le 25 octobre 2017. Si, par ailleurs, l'intéressé n'établit pas être dépourvu de toute attaches dans son pays d'origine, il en est parti à 23 ans, outre que s'il ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit au point précédent, satisfaire aux conditions de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il justifie de l'entretien d'un lien avec son fils, de nationalité française. L'intéressé expose également, sans être contredit par le préfet du Morbihan, que résident en France son frère, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 29 mai 2031, et ses deux sœurs, de nationalité française. Dans ces circonstances, eu égard à l'ancienneté et aux conditions de séjour de M. A sur le territoire français, nonobstant les deux mentions portées à son casier judiciaire, pour des faits commis en 2016 et 2021, qui ne suffisent pas à établir l'existence d'une menace actuelle et réelle pour l'ordre public pas davantage qu'une insuffisante intégration dans la société française, les moyens tirés de ce que la décision en litige, d'une part, méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le préfet du Morbihan a fait d'office application et, d'autre part, porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, apparaissent de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites. Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Morbihan du 16 janvier 2024 portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. A, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 10. La présente ordonnance, qui suspend l'exécution de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour à M. A, implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation, en tenant compte des motifs retenus au point 8, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois à compter de sa notification, et de délivrer à l'intéressé, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen. Il n'y a pas lieu d'assortir la présente injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à M. A, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du préfet du Morbihan du 16 janvier 2024 portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. A est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de réexaminer la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et de délivrer à l'intéressé, dans un délai de cinq jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de ce réexamen. 
 Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 15 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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