TA31 · 3ème Chambre — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 mars 2024 et le 24 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Amari de Beaufort, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présenté au profit de son épouse et de ses enfants mineurs ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses enfants et de son épouse et de délivrer à celle-ci un titre de séjour d'une durée identique au sien, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, faute d'examen de sa situation et de celle de sa famille ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 434-2 et L. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de la Haute-Garonne s'est estimé à tort en situation de compétence liée pour refuser d'admettre son épouse au bénéfice du regroupement familial au motif qu'elle était en situation irrégulière sur le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 9 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 23 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lucas, rapporteure, 
 - et les observations de Me Amari de Beaufort, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né le 9 avril 1985, a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse, Mme C, et de leurs deux enfants mineurs. Par une décision du 28 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande comme irrecevable au motif que son épouse était déjà présente sur le territoire français, en situation irrégulière. Le 15 juin 2023, le requérant a présenté une demande de regroupement familial dit " sur place ", sur le fondement des dispositions de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 11 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle vise notamment les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que dès lors que Mme C, épouse du requérant, n'est pas détentrice d'un titre de séjour, elle ne peut bénéficier de la procédure de regroupement familial sans recours à la procédure d'introduction prévue par les dispositions de l'article R. 434-6 de ce code et que les éléments relatifs à la situation de leur cellule familiale portés à la connaissance du préfet de la Haute-Garonne ne font pas obstacle à ce que M. A présente une nouvelle demande de regroupement familial après le retour de son épouse en Albanie. Par suite, la décision en litige est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. Par ailleurs, il ne ressort ni de cette motivation ni d'aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la demande de regroupement familial présentée par M. A. Le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit donc également être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". Aux termes de l'article L. 434-6 de ce code : " Peut être exclu du regroupement familial : / () / 3° Un membre de la famille résidant en France ". Aux termes de l'article R. 434-6 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l'étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d'introduction. / Pour l'application du premier alinéa est entendu comme conjoint l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au moins un an ou d'une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2 ". 
 5. Pour refuser de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M. A au bénéfice de son épouse, Mme C, le préfet de la Haute-Garonne a opposé au requérant la circonstance que celle-ci se maintient irrégulièrement en France, en dépit d'un arrêté du 15 décembre 2023 portant notamment obligation de quitter le territoire français, et qu'ainsi, elle ne pouvait bénéficier ni de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni de celle prévue par l'article R. 434-6 de ce même code. Le préfet de la Haute-Garonne a également estimé qu'au regard de la situation familiale du requérant, rien ne faisait obstacle à ce qu'il présente une nouvelle demande de regroupement familial par introduction. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé en situation de compétence liée pour refuser de faire droit à la demande de regroupement familial présenté par M. A au seul motif que Mme C résidait en France de manière irrégulière. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit sur ce point et de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 434-2 et L. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 6. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises notamment, comme en l'espèce, en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande. Il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées de refuser le regroupement familial, notamment dans le cas où il est porté une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui est entré en France en 2019 pour y exercer les fonctions de mécanicien dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, était détenteur, à la date de la décision attaquée, d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de salarié valable jusqu'au 2 avril 2024 et avait ainsi vocation à s'installer durablement sur le territoire français. Toutefois, si le requérant se prévaut de l'ancienneté de son mariage avec Mme C et de la présence en France de leurs deux enfants, nés en 2017 et 2019 et scolarisés en France depuis l'année scolaire 2021-2022, il n'établit pas que le retour temporaire de son épouse en Albanie pendant la durée de l'instruction d'une nouvelle demande de regroupement familial porterait une atteinte excessive à leur droit à mener une familiale normale, alors, d'une part, que Mme C ne justifie pas d'une insertion professionnelle en France ni y avoir noué de liens d'une particulière intensité et qu'elle a vécu la majeure partie de sa vie en Albanie et d'autre part, qu'il n'est pas établi que le requérant et son épouse n'auraient pas déjà vécu séparément entre 2019 et 2024. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que les deux enfants du requérant étaient scolarisés en France respectivement en classe de moyenne section et de cours préparatoire à la date de la décision attaquée. Toutefois, M. A n'établit pas que dans l'hypothèse d'un retour temporaire de ses enfants en Albanie, ils ne pourraient pas y poursuivre leur scolarité. En outre, ainsi qu'il a été énoncé au point 8 du présent jugement, M. A peut présenter une nouvelle demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, de telle sorte que la séparation de la cellule familiale revêt un caractère temporaire. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été énoncé aux points 8 et 10 du présent jugement que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant à la situation personnelle du requérant doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 11 janvier 2024. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Bouisset, première conseillère, 
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.  
 La rapporteure, 
 E. LUCAS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
  M.-E. LATIF 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,