TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6, 9, 12 et 19 juillet 2024, Mme C A, représentée par Me Ponsot, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 juin 2024 par laquelle l'université de Caen Normandie a refusé de l'admettre en master 1 mention psychologie parcours clinique du développement de l'enfant, de l'adolescent et de la famille ; 
 2°) d'enjoindre à l'université de Caen Normandie à titre principal de saisir le jury d'admission afin qu'il la déclare admise dans ce master, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; à titre subsidiaire, de saisir le jury d'admission afin de statuer à nouveau sur son admission dans ce master, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'université de Caen Normandie une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - elle a présenté en vain une candidature au sein de l'université de Caen Normandie ainsi que dans plusieurs autres facultés ; 
 - elle ne peut poursuivre son parcours universitaire ni obtenir le diplôme de niveau universitaire auquel elle peut prétendre ; 
 - une inscription en master est encore susceptible d'intervenir utilement, eu égard notamment aux modalités d'organisation pour la rentrée 2024/2025. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - l'université doit établir que les candidatures ont été examinées conformément aux modalités fixées par le conseil d'administration de l'établissement et que le jury ayant instruit la demande a été régulièrement créé et composé ; 
 - la décision contestée ne mentionne pas le numéro ni la date exacte de la délibération du conseil d'administration ; le site internet de l'université ne publie aucune délibération relative aux critères de sélection et aux capacités d'accueil du master 1 concerné pour l'année universitaire 2024/2025 ; les critères de sélection indiqués sur le site internet demeurent vagues puisqu'il n'est fait référence à aucune délibération mentionnant précisément ces critères ; dès lors, à défaut d'adoption d'une délibération préalable à la décision individuelle portant refus d'admission en master 1, celle-ci est dépourvue d'une base légale suffisante et la restriction d'accès ne pouvait être mise en place ; 
 - à supposer qu'une telle délibération ait été adoptée, la décision attaquée ne vise pas une décision du recteur d'académie ayant procédé à un contrôle de légalité de la délibération fixant le nombre de places et les modalités d'admission en master 1 ; 
 - à titre subsidiaire, la délibération du conseil d'administration est inaccessible sur le site internet de l'université et n'a pas fait l'objet d'une publicité régulière et adéquate ; elle n'a donc pas été mise en mesure de connaître préalablement les conditions d'admissibilité avant de déposer sa candidature. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, l'université de Caen Normandie, représentée par Me Bouthors-Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requérante ne justifie pas avoir mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation ; 
 -  compte tenu de son classement, elle ne justifie pas d'une chance d'être inscrite au master demandé ; 
 - dès lors, l'urgence n'est pas établie ; 
 - par une délibération en date du 15 décembre 2023, le conseil d'administration a approuvé les modalités de recrutement proposées par le conseil de l'UFR psychologie suite à l'avis de la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) ; dans sa proposition reprise par l'avis favorable de la CFVU, le conseil de l'UFR a précisé la composition des jurys de sélection ; ainsi, il est justifié que les dossiers ont bien été examinés par une commission régulièrement composée ayant analysé les dossiers de candidatures conformément aux modalités définies par le conseil d'administration dans sa délibération du 15 décembre 2023 ; 
 - les attestations de publicité produites permettent de justifier de la publicité via affichage et internet effectuées à l'égard de ces délibérations du conseil d'administration et celle de la CFVU des 15 décembre 2023 et 28 novembre 2023 ; 
 - elle produit une attestation du directeur de l'UFR de psychologie justifiant du nombre total de candidatures reçues pour le master 1 mention psychologie parcours clinique du développement de l'enfant, de l'adolescent et de la famille, à savoir 1 305 candidats, et du classement de la requérante, 1 221 sur 1 305 ; dès lors, la décision est bien fondée. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 6 juillet 2024 sous le n° 2401750 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision du 4 juin 2024 par laquelle l'université de Caen Normandie a refusé de l'admettre en master 1 mention psychologie parcours clinique du développement de l'enfant, de l'adolescent et de la famille. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Legoubin Percheron, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations : 
 - de Me Bouthors-Neveu, représentant l'université de Caen Normandie, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 La requérante n'était pas présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Mme C A, qui est titulaire d'une licence en psychologie de l'université Lumière Lyon 2, a posé sa candidature, au titre de l'année universitaire 2024/2025, au diplôme de master 1 mention psychologie parcours clinique du développement de l'enfant, de l'adolescence et de la famille, de l'université de Caen Normandie. Par une décision du 4 juin 2024, le président de l'université de Caen Normandie a informé Mme A du rejet de sa candidature au motif que ses résultats antérieurs étaient d'un niveau global inférieur à celui des autres candidats. Par sa requête, Mme A demande au tribunal de suspendre les effets de cette décision. 
 3. Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. ". En l'absence de dispositions prescrivant une formalité de publicité déterminée, les délibérations ayant un caractère réglementaire d'un établissement public sont opposables aux tiers à compter de la date de leur publication au bulletin officiel de cet établissement ou de celle de leur mise en ligne, dans des conditions garantissant sa fiabilité, sur le site internet de cette personne publique. Toutefois, compte tenu de l'objet des délibérations et des personnes qu'elles peuvent concerner, d'autres modalités sont susceptibles d'assurer une publicité suffisante. 
 4. L'université de Caen Normandie produit la délibération n° 2023-105 du 15 décembre 2023 du conseil d'administration de cet établissement intitulée " Accès aux formations de Master : capacités d'accueil, modalités de recrutement, critères d'examen des dossiers en 1ère année de master pour la rentrée 2024 ", qui vise l'avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du 28 novembre 2023 et contient en annexe un tableau précisant les modalités d'accès aux formations de master pour la rentrée 2024. La rubrique de ce tableau relative au master psychologie parcours clinique du développement de l'enfant, de l'adolescence et de la famille, mentionne la capacité d'accueil, les modalités de sélection et les éléments pris en considération lors de l'examen du dossier. L'accusé de réception du 22 décembre 2023 de la délégation régionale de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation indique que ladite délibération a été transmise à cette date au rectorat de la région académique Normandie. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'attestation de publicité établie par le président de l'université, que cette délibération fait l'objet d'une publicité sur le site internet de l'université depuis le 22 décembre 2023 via un lien internet qui permet une consultation du document sous les onglets Organisation / Décisions et Conseils / Délibérations du CA. Compte tenu de ces éléments, le moyen tiré du défaut de publicité régulière et adéquate de la délibération du conseil d'administration n'est pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 5. Aucun des autres moyens visés ci-dessus n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions aux fins de suspension de la requête de Mme A sont rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'université de Caen Normandie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme que demande l'université de Caen Normandie au titre des frais de même nature. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'université de Caen Normandie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Ponsot et à l'université de Caen Normandie. 
 Fait à Caen, le 22 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. B 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet