TA35 · Eloignement urgent — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme D G B, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 26 mars 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine, d'une part, l'a remise aux autorités portugaises, responsables de sa demande d'asile, et d'autre part, l'a assignée à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'arrêté portant transfert aux autorités portugaises : 
 - l'arrêté n'est pas signé ;  
 - il méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 2 du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 20 janvier 2014 ; 
 - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il n'est pas signé ; 
 - il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté portant transfert aux autorités portugaises. 
 Par un mémoire défense, enregistré le 29 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel ; 
 - les observations de Me Le Bihan, représentant Mme B, qui expose les moyens développés dans la requête et soutient en outre que : les arrêtés sont entachés d'un vice d'incompétence ; il n'est pas établi que l'auteur des arrêtés disposait d'une signature électronique ; Mme B n'a pas disposé des brochures A et B ; Mme B souffre de problèmes de santé importants qui nécessitent de faire jouer la clause discrétionnaire,  
 - les explications de Mme B, assistée de Mme F, interprète, 
 - et les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Mme B justifiant avoir formé une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur les moyens communs :  
 2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision ". 
 3. Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. / Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ". Aux termes de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique : " La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée. / Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement ". Selon l'article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE : " Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ". 
 4. Si Mme. B fait valoir que les arrêtés attaqués ne sont pas signés de leur auteur, il ressort des pièces du dossier, que ces arrêtés comportent la mention " A E 1515195 " correspondant à celle du certificat de signature électronique délivré à l'intéressée, valable du 31 mai 2023 au 31 mai 2026, l'authenticité de sa signature étant par ailleurs certifiée par l'autorité de certification désignée sous le vocable " Personne authentification V1 ". Mme B ne fait état d'aucun élément de nature à renverser la présomption de fiabilité de cette signature électronique. Le moyen tiré de défaut de signature des arrêtés contestés doit, par suite, être écarté. 
 5. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a, par un arrêté du 11 décembre 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de ce département, donné délégation à Mme A E, cheffe du bureau de l'asile de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment les arrêtés de transfert et d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 Sur les moyens propres à l'arrêté de transfert :  
 6. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ". 
 7. Si Mme B, de nationalité angolaise, soutient ne pas avoir reçu les brochures d'information A et B, il ressort cependant des pièces du dossier que, le 6 octobre 2023, au moment du dépôt de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile et de l'entretien personnalisé, elle s'est vu remettre, ainsi qu'elle l'a attesté par sa signature, ces brochures d'information en langue portugaise qu'elle a déclaré comprendre. Ces deux documents constituent, à eux-seuls, la " brochure commune " prévue par les dispositions précitées de 1'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013, figurant à l'annexe X du règlement d'exécution n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, devant être remise au demandeur d'asile avant la détermination du pays responsable de l'instruction de sa demande. Si en outre, Mme B soutient n'avoir pas reçu toutes les informations prévues par l'article 4 de ce règlement, elle ne précise pas lesquelles seraient manquantes. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme B a été privée des garanties prévues par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. () ". 
 9. La seule circonstance que l'agent qui a conduit l'entretien individuel le 6 octobre 2023 est seulement identifié par la mention " Entretien conduit par un agent qualifié de la préfecture d'Ille-et-Vilaine " et ses initiales manuscrites ne permet pas de tenir pour établi que cet entretien n'aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. Par ailleurs, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien n'aurait pas été mené dans des conditions qui en auraient garanti la confidentialité. Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 n'est pas fondé et doit être écarté. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la requête aux fins de prise en charge par les autorités portugaises de la demande d'asile de Mme B comporte les motifs de cette demande de prise en charge et les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de ce règlement faute de ces précisions manque en fait et doit être écarté.  
 11. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en son article 3. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations. 
 12. Si Mme B fait état de ses problèmes de santé et a produit à l'audience publique, pour les attester, une échographie du sein droit effectuée le 27 mars 2024, ce seul document ne permet pas n'établir pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier de soins appropriés en cas de transfert vers le Portugal ou que son état de santé s'opposerait à l'exécution de ce transfert. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision en litige serait contraire à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 
 Sur le moyen propre à la décision portant assignation à résidence : 
   
 13. Il résulte de ce qui a été précédemment exposé que Mme B n'établit pas que la décision de transfert serait entachée d'illégalité. Par suite, le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre l'assignation à résidence doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions d'injonction et celles présentées au titre des frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D G B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 N. TronelLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.