TA54 · Reconduites à la frontière — 3 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 13 juin 2024 à 11 heures 47 sous le n° 2401756 et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 juin et 3 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Blanvillain, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de réexaminer sa situation dans un délai déterminé au besoin sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'elle comprend ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet ne démontre pas avoir procédé à un examen individuel de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la détermination de son âge dès lors que l'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été menée et que son acte de naissance, attestant de sa minorité, est authentique ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe constitutionnel d'asile ; 
 - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant au risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et quant aux circonstances humanitaires ; 
 - la décision méconnaît le droit constitutionnel d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2024, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 II. - Par une requête enregistrée le 17 juin 2024 à 11 heures 47 sous le n° 2401792 et un mémoire complémentaire enregistré le 3 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Blanvillain, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 juin 2024 par lequel le préfet de l'Aube a décidé son maintien en rétention ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de réexaminer sa situation dans un délai déterminé au besoin sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'elle comprend ; 
 - sa demande d'asile n'a pas de caractère dilatoire ; 
 - elle dispose de garanties de représentation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2024, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Blanvillain, représentant Mme B qui indique avoir déposé une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle le 26 avril 2024 et en solliciter l'admission à titre provisoire, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et insiste d'une part, sur le fait que le préfet ne pouvait se fonder sur les mentions ressortant du fichier Visabio pour contester son identité, sa nationalité congolaise et son âge, alors qu'elle a reconnu que son père avait présenté un faux passeport pour obtenir un visa et qu'il ne renverse pas la présomption d'authenticité qui s'attache aux documents d'état civil présentés, d'autre part, sur la circonstance qu'elle parle le lingala, langue parlée au Congo, et non le portugais, langue de l'Angola ; elle ajoute abandonner le moyen tiré de ce que la décision de maintien en rétention n'a pas été notifiée dans une langue qu'elle comprend ; 
 - les observations de Mme B, assistée d'un interprète en langue lingala, qui retrace son parcours migratoire ; 
 - et les observations de M. C, représentant le préfet de l'Aube, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens, relève que le lingala est également parlé en Angola et ajoute que les documents attestant de la naissance de la requérante en 2007 au Congo ne sont pas suffisamment probants. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, qui se dit ressortissante congolaise (RDC) née le 2 juillet 2007, déclare être entrée sur le territoire français le 9 juin 2024. Par un arrêté du 11 juin 2024, le préfet de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un arrêté du 15 juin 2024, le préfet de l'Aube a décidé de maintenir Mme B en rétention administrative en considérant que la demande d'asile présentée en rétention par l'intéressée avait pour seul objet de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Par les requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un même jugement, Mme B demande l'annulation de ces arrêtés des 11 et 15 juin 2024 du préfet de l'Aube. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre provisoirement Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". Ce dernier article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 
 5. La consultation des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé dénommé " Visabio " au vu des empreintes digitales de l'intéressée, qui sont présumées exactes, a fait ressortir que la requérante avait, le 15 août 2023, sollicité auprès des autorités portugaises un visa en présentant un passeport ordinaire faisant apparaître qu'elle était née le 29 juin 2003. Le préfet produit la fiche d'identification émise par le système Visabio qui comporte la photographie de l'intéressée. Toutefois, ces mentions figurant sur le passeport que la jeune femme soutient être un faux que son père s'était procuré en vue d'obtenir un visa, ne sont pas de nature à remettre en cause la force probante du document que la requérante a remis aux services de police lorsqu'elle s'y est présentée afin d'être prise en charge en qualité de mineure isolée et dont le préfet de l'Aube ne remet pas suffisamment en cause l'authenticité. Par suite, Mme B, dont la majorité n'est pas établie, est fondée à soutenir que le préfet de l'Aube l'a irrégulièrement obligée à quitter le territoire français.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 11 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions du même jour lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans qui sont dès lors dépourvues de base légale. Il en va de même de l'arrêté du 15 juin 2024 portant maintien en rétention administrative de l'intéressée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 8. Le présent jugement implique, en application des dispositions précitées, d'enjoindre au préfet de l'Aube de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait de nouveau statué sur son cas, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Mme B obtienne définitivement l'aide juridictionnelle et que Me Blanvillain, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Blanvillain de la somme de 1 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros lui sera versée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les décisions des 11 et 15 juin 2024, par lesquelles le préfet de l'Aube a d'une part, fait obligation à Mme B de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, d'autre part, décidé son maintien en rétention administrative, sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Aube de délivrer à Mme B une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait de nouveau statué sur son cas, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Me Blanvillain la somme de 1 500 (mille cinq cent) euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne serait finalement pas accordée à la requérante, la somme de 1 500 euros lui sera directement versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de l'Aube et à Me Blanvillain. 
 Lu en audience publique le 3 juillet 2024 à 16 heures 25. 
 La magistrate désignée, 
 G. GrandjeanLe greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2401756, 2401792