TA14 · 1ère chambre JU — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M. E C, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le préfet du Calvados, a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnait les articles L. 224-2 et L. 235-2 du code de la route ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat statuant seul a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C a fait l'objet d'un dépistage aux produits et plantes classées comme stupéfiants le 27 juin 2024 alors qu'il circulait sur le territoire de la commune de Bieville Quettieville. Le test salivaire pratiqué s'est révélé positif au cannabis, les forces de l'ordre ont alors prononcé la rétention immédiate de son permis de conduire. Par une décision en date du 1er juillet 2024, le préfet du Calvados a prononcé la suspension administrative du permis de conduire pour une durée de six mois. Par sa requête, M. C demande l'annulation de cette décision. 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 27 août 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Calvados n° 14-2023-199 du 1er septembre 2023 et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à Mme D A, adjointe à la cheffe du bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de ce bureau. Celles-ci comprennent, en application de l'article 3-1-4 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2021-158 du 31 août 2021 et consultable sur le site internet de la préfecture, les arrêtés de suspension de permis de conduire. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
   4.      La décision en litige, qui vise le code de la route et notamment ses articles L. 224-1, L. 224-2 et R. 235-5, indique que M. C a fait l'objet d'une rétention de son permis de conduire par les services de gendarmerie, qu'il a été reconnu comme circulant sous l'emprise de stupéfiants à la suite de ce contrôle et qu'il représente un danger grave et immédiat pour sa sécurité et celle des autres usagers de la route. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ". Les modalités de la procédure contradictoire applicables aux décisions mentionnées à l'article L. 211-2 sont définies à l'article L. 122-1 du même code. 
 6. Compte tenu des conditions particulières d'urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les cent-vingt heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement prendre cette décision en se dispensant de procédure contradictoire en application du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été contrôlé par les services de gendarmerie le 27 juin 2024 alors qu'il circulait sur le territoire de la commune de Bieville Quettieville. Lors de ce contrôle, la conduite sous l'emprise de produit classés comme stupéfiants a été constatée. Le test de dépistage positif au cannabis a été confirmé par le rapport d'analyse du 1er juillet 2024 du laboratoire de pharmacocinétique et de toxicologie du groupe hospitalier du Havre. Eu égard à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'au danger que représentait le requérant pour les autres usagers de la route et pour lui-même, le préfet a légalement pu se prévaloir des dispositions du 1° de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration pour prendre sa décision dans les cent-vingt heures suivant la rétention du permis de conduire du requérant. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route " Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque () 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ; ". 
 9. Eu égard à la gravité de l'infraction constatée, au comportement routier de son auteur et à l'ensemble des circonstances de l'espèce, c'est par une exacte application des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route que le préfet du Calvados a prononcé la suspension contestée, laquelle est exempte de toute erreur d'appréciation tant dans son principe que dans sa durée. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera faite au préfet du Calvados. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. B  La greffière, 
 Signé 
 E. LEGRAND        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E.Legrand