TA06 · Mme Chaumont — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 4 avril 2024, M. C B, représenté par Me Frassa, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 dès lors qu'aucun entretien individuel n'a été réalisé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chaumont, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 avril 2024 : 
 - le rapport de Mme Chaumont, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Frassa, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant turc, né le 9 mars 2004, s'est présenté au préfet le 22 février 2024 afin de demander l'asile. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités croates le 6 février 2024. La demande de prise en charge dressée aux autorités de ce pays le 4 mars 2024 a donné lieu à un accord le 18 mars 2024. Par un arrêté du 19 mars 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités croates. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. A D, adjoint au chef du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité de la préfecture des Bouches-du-Rhône, qui a reçu, par arrêté n°13-2023-10-06-00006 du 6 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégation de signature à l'effet de signer l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que celui-ci mentionne que M. B est de nationalité turque, qu'il est entré sur le territoire français irrégulièrement et qu'il a indiqué son intention de solliciter l'asile. L'arrêté mentionne également que la base de données Eurodac a indiqué qu'il avait déposé une demande de protection internationale auprès des autorités croates le 6 février 2024 et que les autorités croates, saisie d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1.b du règlement (UE) n° 604/2013 avaient accepté leur responsabilité. Enfin l'arrêté mentionne que le requérant est célibataire et sans enfant à charge et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches hors de France. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle.   
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ". 
 5. M. B invoque les dispositions qui précèdent en se prévalant de l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie, ainsi que le traitement dégradant qu'il soutient avoir subi dans un centre de rétention de ce pays. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, d'une part, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. D'autre part, le requérant n'a produit aucun élément de nature à justifier ses allégations quant à l'existence de défaillances systémiques qui affecteraient la procédure d'examen des demandes d'asile en Croatie et au traitement dégradant qu'il aurait personnellement subi. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier qu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la demande d'asile de l'intéressé ne serait pas traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, le requérant doit être considéré comme n'apportant pas d'éléments circonstanciés susceptibles de renverser la présomption précitée. Ainsi, M. B n'établit pas l'existence de défaillances systémiques dans le traitement des demandes d'asile par les autorités croates, ni que son transfert vers la Croatie l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autorités croates n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de M. B, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. () ". 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B ait bénéficié d'un entretien en application des stipulations précitées de l'article 5 du règlement n° 604/2013. Toutefois, le b du 2 de cet article 5 prévoit que cet entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque le ressortissant étranger a déjà fourni, par d'autres moyens, les informations pertinentes pour déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Le demandeur doit néanmoins avoir préalablement reçu les informations visées à l'article 4 du règlement du 26 juin 2013. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône disposait du relevé des empreintes digitales de l'intéressé effectué sur la borne Eurodac qui a révélé que celui-ci avait introduit une demande d'asile auprès des autorités croates le 6 février 2024. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu remettre le 22 février 2024, avant l'édiction de l'arrêté en litige, les brochures A et B rédigées en langue turque, pays dont il a la nationalité et dont on peut supposer qu'il la comprend, l'ensemble constituant la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013. Enfin, il ressort des mentions de l'arrêté en litige et n'est pas contesté que M. B a pu présenter toutes informations pertinentes notamment sur sa situation personnelle et familiale, qui permettaient au préfet de déterminer l'Etat membre responsable de sa demande d'asile. M. B ne fait état d'aucune circonstance l'ayant empêché de présenter toutes informations utiles sur ce point. Par suite, le préfet disposait d'informations suffisantes pour déterminer l'Etat responsable et se trouvait donc dans le cas prévu au b) du point 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013. L'autorité préfectorale n'était donc pas tenue, en application de ces dispositions, de mener un entretien individuel avec M. B. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Si M. B soutient qu'il n'a aucun lien avec la Croatie et n'a pas d'autre famille en Europe que celle présente en France, dont son cousin, demandeur d'asile depuis 2023, il ne l'établit pas.  Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que, en décidant son transfert aux autorités croates, le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés mentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. Pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 5 M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 mars 2024 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A-C. CHAUMONT 
 La greffière, 
 signé 
 H. DIAW       La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.