TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel la présidente de la région Occitanie lui a refusé l'octroi de la protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de la région Occitanie de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de quinze jours suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la région Occitanie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - son état de santé a justifié une reprise de ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et uniquement le matin or, son employeur n'a pas respecté ces préconisations médicales en lui imposant de travailler à mi-temps les après-midis, ce qui a entrainé une dégradation brutale de son état de santé physique et psychologique à compter du 2 février 2023 ; 
 - son employeur ne reconnait pas l'imputabilité au service des arrêts de travail pris à compter du 3 février 2023 ; 
 - dans ce contexte, qui constitue une situation de harcèlement moral, elle a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle le 5 janvier 2024 mais un refus implicite lui a été opposé ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne peut plus exercer ses fonctions dans des conditions normales et adaptées aux préconisations rendues nécessaires par son état de santé ; 
 - la décision de refus de protection fonctionnelle n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 133-2 et L. 134-1 du code général de la fonction publique ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, la région Occitanie, représentée par sa présidente, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la requête en annulation est elle-même irrecevable pour être dirigée contre décision implicite qui a disparu de l'ordonnancement juridique suite à la décision expresse de rejet de la demande de protection fonctionnelle dûment notifiée le 26 mars 2024 ; 
 - les conclusions à fin d'injonction présentées sont irrecevables car la suspension de la décision contestée ne pourrait conduire qu'au réexamen de la demande de l'intéressée ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas de propres à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 21 mai 2024 à 14 heures en présence de Mme Paquier, greffière d'audience, ont été entendus : 
   - le rapport de M. Roux, juge des référés ; 
   - les observations de Me Turmel substituant Me Cacciapaglia, pour Mme B qui a repris ses écritures, insisté sur la situation de harcèlement qui aurait débuté dès 2021 et précisé que ses conclusions devaient être regardées comme dirigées contre le refus expresse de protection fonctionnelle intervenu le 26 mars 2024 qui s'est substitué au refus tacite initialement contesté, qu'en raison de l'organisation du travail et de l'enseignement de l'établissement, le travail en matinée sollicite moins intensément et moins longtemps le physique de la requérante que celui effectué l'après-midi et que l'urgence tient notamment à la nécessité de Mme B de reprendre au plus vite son activité professionnelle ; 
 - les observation de Me Aveline, qui a repris ses écritures en insistant sur la circonstance que le retrait de la décision implicite contestée est intervenu avant l'introduction de la requête ainsi irrecevable, sur l'absence d'urgence dès lors que la requérante est en congé maladie de longue durée à plein traitement depuis plus d'un an et que ses horaires de travail ont été adaptée dès le 5 février 2023, qu'il ne saurait y avoir de harcèlement de la part du supérieur hiérarchique qui n'a travaillé avec la requérante que quelques semaines depuis 2021 et a modifié son horaire de travail cinq jours après sa reprise de fonction du début du mois de février 2023, de sorte que l'octroi de la protection fonctionnelle n'était pas justifié. 
  La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, adjoint technique de 2ème classe des établissements d'enseignement de la région Occitanie, affectée au lycée Feuillade, à Lunel, reconnue travailleur handicapé, a repris ses fonctions après un période d'arrêt maladie, du 13 décembre 2021 au 25 janvier 2022 à temps partiel thérapeutique puis bénéficié d'une autorisation spéciale d'absence en raison de sa vulnérabilité au Covid-19 à compter du 26 janvier 2022. Deux jours après sa reprise de fonction à temps partiel thérapeutique fixée au 1er février 2023, Mme B a transmis un arrêt de travail au titre d'un accident de service ayant pris la forme d'une réaction anxiodépressive survenue le 3 février 2023, en raison de ce que ses horaires de travail auraient été fixés les après-midis et non en matinée, comme médicalement préconisé. Ayant entretemps était placée, à sa demande, en congé de longue maladie à compter du 3 février 2023, elle a sollicité, par courrier du 29 décembre 2023, le bénéfice de la protection fonctionnelle afin que sa reprise de fonctions soit organisée suivant les préconisations médicales imposant que ses demi-journées de travail soient exclusivement placées en matinée. Du silence gardé par la région Occitanie durant les deux mois suivant réception de cette demande est née, le 5 mars 2024, une décision implicite de refus d'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle, expressément confirmée par la décision notifiée le 26 mars suivant dont Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.  
 3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que Mme B serait la victime d'une situation de harcèlement justifiant l'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle n'est pas propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du refus implicite puis expresse qui lui a été opposé. 
 4. Il en résulte que, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité ou sur le respect de la condition d'urgence, les conclusions à fin de suspension présentées par Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 s'opposent à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la région Occitanie qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la région Occitanie et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera une somme de 1 000 euros à la région Occitanie en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Occitanie. 
 Fait à Nîmes, le 23 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Nîmes, le 23 mai 2024, 
 Le greffier,