TA101 · R222-13 (JU 2) — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M C A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion a rejeté son recours préalable contre la décision de refus de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". 
 Il soutient que sa demande concernait un renouvellement de la carte mobilité inclusion dont il bénéficiait depuis plusieurs années. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le département 
 de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la demande n'est pas fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; 
 - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R.222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 - le rapport de Mme Tomi, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, 
 - les observations de M. A qui expose que sa pathologie a été constatée dès 2013 et n'évolue pas dans le sens de l'amélioration, 
 - les observations de Mme B, pour le département qui souligne que la MDPH applique un barème et que les demandeurs ne sont pas convoqués systématiquement. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte 'mobilité inclusion' destinée aux personnes physiques est délivrée par 
 le président du conseil départemental au vu de l'appréciation sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention 'stationnement pour personnes handicapées' est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention 'stationnement pour personnes handicapées', un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". 
 2. D'autre part, l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles décline trois critères principaux : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / [a] - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou ; / [b] - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : / - une aide humaine ; /  - une prothèse de membre inférieur ; / - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; / - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou / [c] - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie. / 2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : / Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. / (). 3. Dispositions communes : / La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées. () ". 
 3. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer. 
 4. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d'annulation d'une décision lui refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées d'établir, par tous moyens et notamment par la production de certificats médicaux, qu'elle est atteinte, à la date de la décision contestée, d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied. 
 5. Pour contester la décision de refus de délivrance de la carte de stationnement, M. A évoque le fait qu'il a bénéficié de la carte mobilité inclusion stationnement jusqu'en octobre 2024, dont il demande le renouvellement, du fait de difficultés à se déplacer depuis une intervention chirurgicale " au niveau des lombaires ". Il indique que ces difficultés rendent nécessaires l'utilisation d'une " canne " et il ressort par ailleurs des mentions portées sur le certificat formalisé joint à la demande de renouvellement de la carte, renseigné par son médecin traitant que son état de santé n'a pas évolué depuis 2013. Au regard de ces éléments qui ne sont pas contredits par le département, M. A établit suffisamment qu'il répond aux conditions posées pour l'obtention de la carte litigieuse par les dispositions citées au point 2 de l'arrêté du 3 janvier 2017 et se trouve ainsi dans l'un des cas évoqués ci-dessus susceptible d'ouvrir droit à la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par suite il est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant le bénéfice de cette carte. 
 D E C I D E :  
 Article 1er  :   La décision du président du conseil départemental de La Réunion du 21 octobre 2024 refusant d'attribuer à M. C A la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au département de La Réunion. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 N. TOMI 
 La greffière, 
 S. LE CARDIET 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.