TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. B A, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet délégué pour l'égalité des chances de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il ne présente aucun moyen au soutien de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 mars 2024 qui s'est tenue en présence de M. Rion, greffier : 
 - le rapport de Mme Marc ; 
 - les observations de Me Martin-Pigeon, avocate désignée d'office, représentant M. A, présent, qui soutient que l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé, qu'il est entaché d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen car il est père de trois enfants français, qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car il est présent sur territoire français depuis 2008, qu'il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant car il entretient des liens avec ses trois enfants et qu'il méconnait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; enfin, M. A soutient qu'il se nomme en réalité M. C B. 
 - la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, présentée pour la préfète de l'Essonne, a été enregistrée le 5 mars 2024, postérieurement à l'audience, et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 5 mai 1989, est entré sur le territoire français en 2008, selon ses déclarations. Par un arrêté du 20 février 2024, le préfet délégué pour l'égalité des chances de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet délégué pour l'égalité des chances de l'Essonne s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français. Dès lors, il comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. En outre, contrairement à ce que soutient M. A, le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que sa décision ne méconnaissait pas les textes qu'il a visés. En outre, si le requérant soutient à l'audience que son statut de parent d'enfants français mineurs n'a pas été renseigné, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il ne justifie en tout état de cause pas pourvoir à leur éducation et leur entretien. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a également lieu d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant et celui tiré de l'erreur de fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Si M. A soutient qu'il est père de trois enfants français mineurs, il n'établit pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, ainsi que cela été dit, et n'établit aucune vie commune avec la mère de ses enfants. Si M. A a entendu faire état de la présence de membres de sa famille en France, il n'établit ni la réalité ni l'intensité de telles relations. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de l'Essonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 6. M. A, qui ne justifie d'aucune ressource financière, n'établit pas, ainsi que cela a été dit, contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 doit être écarté. 
 7. Aux termes des stipulations, en quatrième lieu, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 8.  M. A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 9. Aux termes, en cinquième lieu, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ainsi que cela a été dit, ne peut justifier de la réalité et de l'intensité de ses attaches familiales et n'établit pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. Il ne conteste pas sa situation pénale, ni davantage la circonstance qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement du préfet de police de Paris le 23 août 2022. Ainsi, le préfet délégué pour l'égalité des chances de l'Essonne, en édictant l'arrêté en litige et en particulier en fixant à cinq années la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a méconnu ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 20 février 2024 doit être annulé. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
   
 signé 
 E. Marc       Le greffier, 
 signé 
 T. Rion        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2401777