TA14 · 2ème chambre — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une protestation, déposée en préfecture le 9 juillet 2024 et enregistrée au greffe du tribunal le lendemain, et des mémoires, enregistrés les 12, 22 et 26 juillet 2024, M. S I demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024 pour l'élection partielle intégrale des conseillers municipaux de la commune de Villers-sur-Mer (Calvados) ; 
 2°) de proclamer élus dix-sept candidats de la liste " Villers avec vous " ; 
 3°) de déclarer inéligibles pour trois ans Mme AE, M. AB, Mme A AS, Mme Q, M. F, M. U et Mme AD. 
 M. I soutient que : 
 En ce qui concerne le déroulement de la campagne : 
 - la liste menée par Mme AE a diffusé, lors du premier tour des élections, une profession de foi faisant état de ce que cette dernière avait été désignée par le préfet en qualité de maire par intérim ; 
 - la liste menée par Mme AE a diffusé, lors des deux tours des élections, une profession de foi laissant suggérer que les candidats de cette liste ont été les premiers à avoir dénoncé les comportements inappropriés et les fautes de gestion imputés au maire précédent et ont permis l'ouverture des crédits permettant de pérenniser les postes de sauveteurs de plage et les subventions allouées dans le cadre des animations d'été ; 
 - les supports de communication municipaux ont fait la promotion de l'action de la majorité municipale sortante, à l'exclusion de tout autre élément ; 
 - il a fait l'objet d'une campagne de dénigrement sur Facebook. 
 En ce qui concerne le déroulement des scrutins : 
 - les postes à l'émargement et à l'urne des bureaux de vote n'ont été tenus, lors du premier tour, que par les seuls candidats de la liste menée par Mme AE ; 
 - les postes de président du bureau de vote ont été réservés aux candidats de la liste menée par Mme AE lors du second tour ; 
 - un électeur a été autorisé à voter le 7 juillet 2024 au sein bureau de vote n° 3 sans qu'il soit exigé de lui la présentation d'une pièce d'identité, en méconnaissance de l'article R. 60 du code électoral ; 
 - les candidats de la liste menée par Mme AE ont, au vu des feuilles d'émargement, démarché les électeurs n'ayant pas encore voté. 
 En ce qui concerne les opérations de dépouillement : 
 - l'urne du bureau de vote n° 3 a été ouverte avant le comptage des émargements lors du second tour ; 
 - lors du second tour, les électeurs n'ont pas été en mesure, au sein du bureau de vote n° 3, de circuler autour des tables sur lesquelles il était procédé au dépouillement des bulletins de vote ; 
 - le président du bureau de vote n° 3 a refusé de mentionner au procès-verbal du scrutin du 7 juillet 2024 l'existence d'un écart entre le nombre des émargements et le nombre de bulletins. 
 En ce qui concerne l'écart entre le nombre des émargements et celui des bulletins : 
 - le nombre des bulletins de vote dépouillés lors du second tour au sein du bureau de vote n° 3 ne correspond pas à celui des émargements. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, Mme AT AE, M. AO AB, Mme AN Q, M. AM F, Mme AI Z, M. E U, Mme O H, M. V A Dû, Mme M AD, M. J X, Mme AA AL, M. P L, Mme AC A AS, M. T AK, Mme AF AP, M. W D et Mme Y AR, représentés par Me Labrusse, concluent au rejet de la protestation et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que les conclusions de M. I tendant à ce qu'un autre candidat soit proclamé élu sont irrecevables et que les griefs soulevés sont infondés.  
 La protestation a été communiquée à Mme AJ K, M. AH AG, Mme C AQ, M. R N, M. G B et au préfet du Calvados, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - le procès-verbal des opérations électorales en litige et les documents y annexés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le grief soulevé par M. I, tenant à ce qu'il a fait l'objet d'une compagne de dénigrement sur Facebook, est irrecevable, dès lors qu'il a été soulevé après l'expiration du délai de protestation de cinq jours prévu par l'article R. 113 du code électoral. 
 M. I a présenté des observations en réponse à cette information le 30 juillet 2024. 
 Vu : 
 - le code électoral, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marchand, président rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Absolon, rapporteure publique ; 
 - les observations de M. I ; 
 - les observations de Me Labrusse, avocat de Mme AE et autres ; 
 - et les observations de Mme K. 
 La parole a été donné à M. AG et M. N, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que le 30 juin 2024 s'est tenu le scrutin du premier tour des élections municipales de la commune de Villers-sur-Mer devant conduire à l'élection de 23 conseillers municipaux. A l'issue de ce scrutin, la liste " Pour Villers, avançons ensemble " menée par la maire sortante par intérim, Mme AE, a obtenu 801 voix soit 42,27 % des suffrages exprimés, la liste " Villers avec vous " menée par M. I, 715 voix soit 37,73 % des suffrages exprimés, la liste " Un nouveau souffle " menée par M. B, 275 voix soit 14,51 % des suffrages exprimés, et la liste " Mer et marée, loups et phoques ", 104 voix soit des 5,49 % suffrages exprimés. Aucune liste n'ayant remporté la majorité absolue, un second tour des élections a été organisé le 7 juillet 2024, à l'issue duquel la liste " Pour Villers, avançons ensemble " a obtenu 863 voix soit 45,11 % des suffrages exprimés, la liste " Villers avec vous ", 772 voix soit 40,36 % des suffrages exprimés et la liste " Réconcilions Villers " menée par M. B, 278 voix soit 14,53 % des suffrages exprimés et ont été élus, en conséquence, 17 candidats de la liste " Pour Villers, avançons ensemble ", 5 candidats de la liste " Villers avec vous " et 1 candidat de la liste " Réconcilions Villers ". M. I demande l'annulation de ces opérations électorales. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation des opérations électorales et de modification des résultats : 
 En ce qui concerne les griefs relatifs au déroulement de la campagne : 
 2. En premier lieu, si M. I soutient qu'au cours de la campagne électorale précédant le premier tour des élections, il a été diffusé une profession de foi présentant Mme AE comme ayant été désignée maire par intérim par décision du préfet, il résulte de l'instruction que, dès le 14 juin 2024, la liste conduite par cette dernière a diffusé sur les réseaux sociaux un message informant le public de ce que, à la demande de la commission de propagande, cette profession de foi avait été rectifiée en raison du caractère incorrect de la présentation en cause. Par suite, et compte tenu, au demeurant, du nombre de voix séparant celui obtenu par les listes concurrentes de celui requis pour obtenir la majorité absolue à l'issue du premier tour, il ne résulte pas de l'instruction que la diffusion jusqu'à cette date d'une profession de foi présentant Mme AE comme ayant été désignée maire par intérim par décision du préfet ait été de nature à altérer la sincérité du scrutin.  
 3. En deuxième lieu, s'il résulte de l'instruction que la liste " Pour Villers, avançons ensemble " a diffusé, lors des deux tours, une profession de foi suggérant que ses candidats ont été les premiers à avoir dénoncé les comportements inappropriés et les fautes de gestion imputés au maire précédent et ont permis l'ouverture des crédits permettant de pérenniser les postes de sauveteurs de plage et les subventions allouées dans le cadre des animations d'été par le vote du budget de la commune, ces éléments, qui ne comportent pas des imputations diffamatoires, n'ont pas excédé les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale. En tout état de cause, M. I n'établit pas, ni même n'allègue que ces éléments excluaient toute défense utile. Par suite, ce grief doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. ". 
 5. Si M. I soutient que les supports de communication de Villers-sur-Mer ont fait la promotion, lors de la campagne électorale, de l'action de la majorité municipale sortante, à l'exclusion de tout autre élément, ce grief ne peut être utilement soulevé, dès lors que l'interdiction des campagnes de promotion publicitaire instituée par les dispositions précitées ne s'appliquent qu'en cas d'élections générales. En tout état de cause, eu égard à leur présentation et à leur contenu, qui se limite à une énumération d'événements intéressant la vie locale et qui est dépourvu de toute polémique électorale, les éléments diffusés sur les supports de communication de la commune ne peuvent être regardés comme constitutif d'une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions précitées. 
 6. En quatrième lieu, le grief tiré de ce que M. I aurait fait l'objet, lors de la campagne du premier tour, d'une campagne de dénigrement sur les réseaux sociaux a été soulevé pour la première fois le 26 juillet 2024, après l'expiration du délai de protestation de cinq jours prévu par l'article R. 113 du code électoral, et n'est dès lors pas recevable. 
 En ce qui concerne les griefs relatifs au déroulement des scrutins : 
 7. En premier lieu, si M. I soutient que les postes à l'émargement et à l'urne des bureaux de vote, lors du premier tour, et les fonctions de président de bureau de vote, lors du second tour, n'ont été respectivement tenus et assurées que par les seuls candidats de la liste menée par Mme AE, aucune disposition du code électoral n'y faisait, en tant que telle, obstacle.  
 8. En deuxième lieu, si M. I soutient que les candidats de la liste menée par Mme AE, en charge de la tenue de la liste d'émargement, ont fait usage de leur téléphone portable tout en la consultant, cette circonstance ne suffit pas, en l'absence de tout autre élément, à établir qu'aurait été communiqué à des tiers des renseignements permettant d'identifier les personnes inscrites sur les listes électorales qui n'avaient pas encore pris part au vote, alors, au demeurant, que les faits allégués ne sont attestés que par des observations formulées sur les procès-verbaux par trois assesseurs appartenant à deux listes concurrentes. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 60 du code électoral : " Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité ; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur. / Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité. ". S'il résulte de l'instruction que, comme le soutient M. I, un électeur a été autorisé à voter au sein du bureau de vote n° 3 lors du scrutin du 7 juillet 2024, il est constant que cet électeur était inscrit sur les listes électorales et n'a pas voté sous une fausse identité. Par suite, le grief tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne les griefs relatifs aux opérations de dépouillement : 
 10. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 65 du code électoral : " Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié. Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. () ". Aux termes de son article R. 63 du code électoral : " Le dépouillement suit immédiatement le dénombrement des émargements. Il doit être conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu'à son achèvement complet. Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. ". La seule circonstance qu'au cours des opérations de dépouillement, certaines des prescriptions fixées par ces dispositions n'aient pas été respectées n'est pas de nature à justifier l'annulation des opérations électorales, dès lors que les irrégularités commises n'ont pas conduit à fausser les résultats du scrutin. 
 11. En premier lieu, si M. I soutient que les électeurs n'ont pas été en mesure de circuler autour des tables sur lesquelles s'est effectué, à l'occasion du second tour, le dépouillement des bulletins de vote du bureau de vote n° 3, il n'est cependant pas contesté que ces opérations se sont déroulées sous la surveillance des scrutateurs et des délégués des candidats de l'ensemble des listes. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ait pu altérer la sincérité du scrutin. 
 12. En deuxième lieu, si M. I soutient qu'à l'occasion du second tour, l'urne du bureau de vote n° 3 a été ouverte avant que ne soit achevé le dénombrement des émargements, d'une part, les photographies produites ne suffisent pas à l'établir et d'autre part, et en tout état de cause, il n'est pas établi ni même allégué que cette irrégularité, à la supposer avérée, aurait eu pour objet ou pour effet de favoriser une fraude ou une manœuvre de nature à altérer la sincérité des résultats.  
 13. En troisième lieu, s'il résulte de l'instruction que le nombre des suffrages exprimés au sein du bureau de vote n° 3 lors du scrutin du 7 juillet 2024 a excédé d'une voix le nombre des émargements, il en a été fait mention au procès-verbal des opérations électorales de ce bureau de vote, contrairement à ce que soutient M. I. 
 En ce qui concerne le grief relatif à un double vote : 
 14. Il appartient au juge de l'élection de tirer les conséquences des irrégularités commises au cours du scrutin, en rectifiant, le cas échéant, les résultats de l'élection. Lorsqu'il est impossible de déterminer sur quelle liste s'est portée la voix à retrancher ou à ajouter aux suffrages exprimés, le juge de l'élection procède au calcul des résultats qui seraient constatés dans chacune des hypothèses, en vérifiant si la liste arrivée en tête conserve la majorité des suffrages. 
 15. Si l'écart mentionné au point 13 justifie que soit retranché une voix tant du nombre de suffrages exprimés que des voix obtenues par les candidats proclamés élus, ce retranchement n'a pas pour effet de modifier les résultats du scrutin. 
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. I tendant à l'annulation des opérations électorales et à la modification des résultats doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de déclaration d'inéligibilité de Mme AE, M. AB, Mme A AS, Mme Q, M. F, M. U et Mme AD : 
 17. Aux termes de l'article L. 118-4 du code électoral : " Saisi d'une contestation formée contre l'élection, le juge de l'élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. ". 
 18. Il résulte de ces dispositions que, régulièrement saisi d'un grief tiré de l'existence de manœuvres, le juge de l'élection peut, le cas échéant d'office, et après avoir, dans cette hypothèse, recueilli les observations des candidats concernés, prononcer une telle sanction si les manœuvres constatées présentent un caractère frauduleux et s'il est établi qu'elles ont été accomplies par les candidats concernés et ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. 
 19. Il ne résulte pas de l'instruction que Mme AE, M. AB, Mme A AS, Mme Q, M. F, M. U et Mme AD se seraient personnellement livrés à des manœuvres présentant un caractère frauduleux au sens des dispositions précitées de l'article L. 118-4 du code électoral. Par suite, les conclusions présentées par M. I tendant à ce que Mme AE, M. AB, Mme A AS, Mme Q, M. F, M. U et Mme AD soient déclarés inéligibles doivent être rejetées. 
 20. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la protestation de M. I, sans qu'il soit besoin d'examiner sa recevabilité. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme AE et autres tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La protestation de M. I est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme AE et autres tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. S I, à Mme AJ K, à M. AH AG, à Mme C AQ, à M. R N, à M. G B et à Mme AT AE, première dénommée pour les autres défendeurs. 
 Copie en sera transmise au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 30 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 M. Pringault, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. MARCHAND 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 M. PILLAIS               
 Le président-rapporteur, 
 A. MARCHAND 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. PILLAIS               
 Le président-rapporteur, 
 A. MARCHAND 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. PILLAIS       Le greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voix de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis