TA30 · Reconduites à la frontière — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme C D, représenté par Me Aguilar, demande au tribunal :  
 - l'annulation de l'arrêté n° PREF-DCL-BSU-2024-096-001 du 5 avril 2024 par lequel le préfet de la Lozère l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe son pays de renvoi ;  
 - d'ordonner le réexamen de sa situation ainsi que celle de ses enfants dans l'attente d'un récépissé dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;  
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à régler à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et ce emportant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 - la motivation est insuffisante ;  
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ;  
 - la décision est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination ;  
 - son droit d'être entendue n'a pas été respecté ;  
 - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH.  
 Par un mémoire reçu le 16 mai 2024 le préfet de la Lozère conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mai 2024 : 
 - le rapport de M. Abauzit, 
 - les observations de Me Aguilar, pour Mme D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 1. En raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre Mme D à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Mme C D, ressortissante algérienne, née le 24 novembre 1979 à Stidia (Algérie), est entrée irrégulièrement en France avec ses enfants, le 20 mai 2023 selon ses dires, et a présenté une demande d'asile enregistrée le 22 juin 2023 par l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA), rejetée le 9 août 2023. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) l'a déboutée le 15 mars 2024 de son recours formé contre cette décision de refus. Par un arrêté en date du 5 avril 2024, qui est l'acte attaqué, le préfet de la Lozère a obligé Mme D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. 
 3. L'arrêté en litige a été signé par Mme A B, sous-préfète de Mende, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation accordée par le préfet de la Lozère par arrêté du 28 décembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 1 du 6 janvier 2023.  
 4. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (). " L'acte attaqué mentionne notamment que la requérante a été déboutée du droit d'asile, et examine sa situation au regard d'une atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, l'arrêté mentionne que la décision ne contrevient pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales. L'acte énonce ainsi les considérations de droit et de fait qui le fondent et il est suffisamment motivé. Les éléments de faits mentionnés dans l'arrêté permettent par ailleurs d'apprécier que la situation de la requérante a fait l'objet d'une vérification du droit au séjour. Les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'une absence d'examen de la situation de la requérante, tel que prévu par les dispositions précitées, ne peut être qu'écarté.  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " et  aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  Mme D, qui est déboutée du droit d'asile, n'a pas vocation à se maintenir sur le territoire français. Elle ne justifie d'aucune atteinte à sa vie privée et familiale ou à l'intérêt supérieur de ses enfants, la cellule familiale avec ses cinq enfants et son époux, resté en Algérie, pouvant se poursuivre dans son pays. Par suite le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut être qu'écarté. Il en est de même du moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de Mme D. 
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 6. En l'espèce, la requérante n'établit pas qu'à la suite de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides puis de la Cour nationale du droit d'asile, elle aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'elle n'aurait pas été en mesure de présenter à l'administration, à tout moment de la procédure, des observations et éléments de nature à faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement vers l'Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". S'agissant de la décision fixant le pays de destination Mme D ne justifie en rien qu'elle serait personnellement et directement exposée à des risques en cas de retour en Algérie, alors que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 mars 2024. Par suite, la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2024 ne peut être que rejetée, y compris les conclusions à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C D est admise à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de Mme C D est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D, au préfet de le Lozère et à Me Aguilar. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
   
 M-E. KREMER   
 La République mande et ordonne au préfet de le Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401780