TA14 · 3ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 31 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; le préfet a instruit sa demande sur un autre fondement que celui demandé ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires enregistrés les 29 juillet et 2 août 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - il y a lieu de substituer l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article L. 425-6 du même code sur le fondement duquel la décision attaquée a été prise ; 
 - l'autre moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sénécal, rapporteure, 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante ivoirienne née le 13 juillet 1970, est entrée régulièrement sur le territoire français le 6 février 2022, munie d'un visa D valant titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, valable du 25 janvier 2022 au 25 janvier 2023. Le 12 décembre 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par l'arrêté attaqué du 6 juin 2024, le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection. / Lorsque l'étranger a porté plainte contre l'auteur des faits elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l'expiration de l'ordonnance de protection ". Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la demande de titre de séjour, que Mme A a sollicité un titre de séjour pour motif familial sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de victime de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec un conjoint de nationalité française. Or, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la décision attaquée, que le préfet de l'Orne a instruit sa demande sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 425-6 de ce code. Par suite, le préfet de l'Orne n'a pas procédé à l'examen de la demande ni de la situation de la requérante au regard des dispositions de l'article L. 423-5 du code et a, ainsi, entaché sa décision d'illégalité. 
 4. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 5. Le préfet de l'Orne soutient en défense que la décision attaquée trouve également son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 425-6 du même code. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit, le préfet n'a procédé à aucun examen de la situation de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-5, qui sont relatives à un titre de séjour dont la nature et les conditions justifiant sa délivrance diffèrent de celles posées à l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, la demande de substitution de base légale formulée par le préfet de l'Orne doit être rejetée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 6 juin 2024 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, la décision du même jour l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer la demande de Mme A, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme A au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Orne du 6 juin 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Orne de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de l'Orne. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, 
 - Mme Sénécal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 I. SENECAL 
 La présidente,  
 SIGNÉ   
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 SIGNÉ   
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière, 
 E. BLOYET