TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 22 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Cavelier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer sans délai, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors que non seulement elle peut se prévaloir de la présomption d'urgence attachée aux décisions relatives aux renouvellements des titres de séjour et qu'en outre l'exécution de cette décision risque de lui faire perdre son emploi et son logement ;  
 - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation faute d'avoir statué sur sa demande formulée sur le fondement de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la substitution de motifs demandée par le préfet venant corroborer ce vice de procédure, et est entachée d'erreurs de droit, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ni en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire, dès lors que le recours contentieux emporte un effet suspensif, ni en ce qui concerne le refus de titre de séjour ; 
 - il n'existe pas de moyens propres à créer un doute sérieux dès lors qu'en substituant la base légale de la décision contestée pour la fonder sur l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il aurait pris la même décision. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné Mme Pillais pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 juillet 2024, en présence de Mme Bloyet, greffière d'audience :  
 - le rapport de Mme Pillais, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Cavelier, avocat de Mme A.  
 Le préfet de l'Orne n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne, a sollicité, le 12 décembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger ayant été victime de violences conjugales de la part d'un conjoint français. Par un arrêté du 6 juin 2024, notifié le 17 juin 2024, le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A a saisi le tribunal administratif de Caen d'un recours en annulation de cet arrêté et par la présente requête elle demande que soit prononcée la suspension de l'exécution de cet arrêté  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination : 
 2. Eu égard au caractère suspensif du recours par lequel Mme A demande l'annulation des décisions du 6 juin 2024 par lesquelles le préfet de l'Orne l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, prévu au premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions tendant à la suspension de ces mêmes décisions sont sans objet et, par suite, irrecevables. 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. () ". Aux termes de l'article R. 431-16 de ce code : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : / () / 6° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention "vie privée et familiale", délivré en application de l'article L. 312-3 pendant un an ; / () ". Aux termes de l'article R. 431-18 du même code : " Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article R. 431-16 qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée mentionnées au même article sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 431-5. / () / La demande est instruite conformément à l'article R. 433-1 et, selon les cas, suivant les conditions spécifiques définies au titre II. () ". L'article R. 433-1 dudit code est relatif aux demandes de renouvellement d'une carte de séjour temporaire présentées par un étranger déjà admis à résider en France.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 6 février 2022 munie de son passeport revêtu d'un visa de long séjour, valable jusqu'au 25 janvier 2023 et délivré pour une durée d'un an eu égard à sa qualité de conjoint d'un ressortissant français. Ce visa de long séjour a conféré à l'intéressée les droits attachés à une carte de séjour temporaire. Mme A ayant sollicité, le 12 décembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour à l'issue de la période de validité dudit visa, elle doit être regardée comme ayant sollicité le renouvellement d'un premier titre de séjour et elle peut dès lors se prévaloir de la présomption d'urgence. Par suite, le préfet de l'Orne n'opposant aucun élément particulier susceptible de faire échec à cette présomption, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 6. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 6 juin 2024 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A en qualité de conjointe de français. 
 7. Les deux conditions fixées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 6 juin 2024 portant refus de titre de séjour. 
 Sur les mesures d'exécution de la présente ordonnance : 
 8. La présente ordonnance implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de l'Orne de délivrer à Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et ce, jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête au fond. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 6 juin 2024 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Orne de délivrer à Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et ce, jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête au fond. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera transmise au préfet de l'Orne. 
 Fait à Caen, le 25 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. PILLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 E. Bloyet