TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 18 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 juillet 2024 et le 28 août 2024, M. C A, représenté par Me Papinot, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;     
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Papinot au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme   correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.     
 M. A soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation, qui a conduit le préfet à s'estimer à tort en situation de compétence liée ; 
 - il n'est pas établi qu'il a été statué préalablement sur sa demande d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1, 9§3 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en portant une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard des risques encourus dans son pays d'origine. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :   
 - elle est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen complet de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 août 2024 à 10h30, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Rouland-Boyer ; 
 - et les observations de Me Papinot, représentant M. A, qui reprend les moyens de la requête.  
 Le préfet du Calvados n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né le 26 août 1984 à Shkodër (Albanie), déclare être entré en France le 11 septembre 2022. Il a présenté une demande d'asile rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 6 septembre 2023, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 8 décembre 2023. Il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lequel a rejeté sa demande comme irrecevable le 5 mars 2024. Le recours qu'il a formé devant la Cour nationale du droit d'asile a été rejeté le 17 juillet 2024. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées :  
 3. Par un arrêté du préfet du Calvados du 4 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2023-243 du même jour, accessible au public sur le site de la préfecture, M. E D, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement du service de l'immigration, a reçu délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions du service, dont font partie les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, mentionne notamment les éléments relatifs à l'ancienneté du séjour du requérant en France, ceux concernant sa situation familiale et administrative sur le territoire, notamment la présence en France de son épouse, qui fait également l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, et de ses cinq enfants, ainsi que le rejet de leur demande d'asile. Par ailleurs, si le requérant soutient qu'elle ne mentionnerait pas la demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'il aurait formulée auprès des services préfectoraux, il ne justifie pas, par la pièce qu'il produit, consistant en une copie sans autre mention d'un avis de recommandé avec avis de réception adressé au préfet du Calvados, avoir déposé une telle demande. Enfin, il ne justifie pas davantage avoir communiqué au préfet les éléments relatifs à la scolarité de ses enfants et au suivi médical de son fils B. Dans ces conditions, la décision en litige, qui n'avait pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement de manière suffisamment circonstanciée pour le mettre en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, et ainsi qu'il a été dit au point précédent, d'une part, il est constant que le préfet a pris en compte la présence des enfants de M. A sur le territoire français et le rejet de leur demande d'asile, et, d'autre part, il n'est pas établi que le requérant aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, et alors qu'en tout état de cause, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle. Pour les mêmes motifs, il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet s'est, à tort, estimé en situation de compétence liée.     
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". Selon l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. " Enfin, aux termes de l'article R. 523-27 du même code : " La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'office et est communiquée au préfet compétent () au moyen de traitements informatiques fait foi jusqu'à preuve du contraire ". 
 7. D'une part, le requérant ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 541-3 du code précité dès lors qu'il est constant que l'obligation de quitter le territoire français en litige édictée à son encontre est postérieure à ses demandes d'asile. D'autre part, il résulte des dispositions précitées que le droit au séjour de M. A a pris fin le 21 décembre 2023, date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'il ressort des termes de l'arrêté en litige confirmés par l'extrait du fichier " Telemofpra " produit par le préfet du Calvados. Il suit de là que M. A relevant depuis cette date du cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Calvados a pu légalement lui faire obligation de quitter le territoire français le 26 juin 2024 sans méconnaître les dispositions des articles L. 541-1 et R. 523-27 du code précité. 
 8. En quatrième lieu, si le requérant invoque l'erreur de droit dont serait entachée la décision en litige dès lors qu'à la date où elle a été prise, le préfet ne s'est pas prononcé sur la décision d'admission exceptionnelle qu'il aurait sollicitée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne justifie pas, ainsi qu'il a été dit au point 4 avoir déposé une telle demande auprès des services préfectoraux.   
 9. En cinquième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 10. Il est constant que M. A est arrivé en France, accompagné de son épouse et de ses quatre enfants le 11 septembre 2022, soit moins de deux ans avant que n'interviennent la décision en litige. S'il se prévaut de sa connaissance de la langue française, sans au demeurant en justifier, il ne démontre toutefois aucune insertion notable dans la société française, ne se prévaut d'aucune intégration professionnelle et sa famille est, au surplus, depuis son arrivée en France dépourvue de tout logement propre et hébergée dans un hôtel à Caen par l'intermédiaire du du service intégré d'accueil et d'orientation. Par ailleurs, si M. A fait valoir que son fils B souffre d'asthme, il ne ressort pas des certificats médicaux établis le 30 mai 2024 et le 13 août 2024 que l'enfant ne pourrait pas bénéficier d'un traitement médical approprié à son état de santé dans son pays d'origine. En outre, s'il se prévaut de la scolarisation de quatre de ses enfants, nés en 2015, 2016, 2018, 2021, et respectivement inscrits en cours moyen 1ère année, cours élémentaire 2ème année, cours préparatoire et petite section de maternelle, il ne ressort aucunement des pièces du dossier que ses enfants ne pourraient pas poursuivre une scolarité adaptée en Albanie où ils sont nés. Enfin, la circonstance que le couple ait donné naissance à un enfant sur le territoire national n'est pas de nature à leur conférer un droit au séjour en France. Dans ces conditions, et dès lors que le droit à une vie privée et familiale ne saurait s'interpréter comme comportant pour un Etat contractant l'obligation générale de respecter le choix par des couples mariés de leur domicile commun sur son territoire, aucun élément ne fait obstacle à ce que la vie privée et familiale du requérant se poursuive hors de France, en particulier en Albanie, pays dont son épouse et ses cinq enfants, sont également ressortissants. En outre, M. A n'établit pas ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans. Par suite, eu égard notamment aux conditions de séjour en France de M. A qui viennent d'être exposées, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale.  
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Aux termes de l'article 9§3 de ce texte : " Les Etats parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. ". Enfin, aux termes de l'article 16 de la même convention : " " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ". 
 12. D'une part, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 10, que l'état de santé de l'enfant de M. A ne justifie pas son maintien sur le territoire français et que rien ne fait obstacle à ce qu'il quitte le territoire français avec l'ensemble des autres membres de la cellule familiale. Par ailleurs, il n'est pas établi que les enfants du requérant ne pourront pas bénéficier d'une scolarité dans leur pays d'origine. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Calvados aurait porté, pour prendre la décision en litige, une attention insuffisante à l'intérêt supérieur de ses enfants et qu'il aurait ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. En outre, il ne ressort pas du dossier que la décision ordonnant à M. A de quitter le territoire français constitue une immixtion arbitraire dans la vie privée et familiale de ses enfants, contraire aux stipulations précitées de l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 13. D'autre part, M. A ne peut utilement se prévaloir des stipulations précitées de l'article 9§3 de la convention internationale des droits de l'enfant qui créent seulement des obligations entre Etat membres, sans ouvrir de droits à leurs ressortissants. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :   
 14. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué aux dispositions de l'article L. 513-2 : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. M. A soutient qu'il fait l'objet de menaces de la part de familles appartenant à la mafia albanaise en raison de son endettement, d'un montant initial de 4 000 euros, consécutif à l'impossibilité de régler son loyer en Albanie. S'il fait valoir que son cousin a été approché par des individus qui l'ont menacé pour connaître leur lieu de résidence, que son épouse a été obligée de donner de fausses informations pour préserver sa sécurité et qu'il a fait l'objet de menaces directes en février 2024, les éléments qu'il produit, et en particulier les extraits de conversation sur les réseaux sociaux, ne suffisent pas à établir qu'il courre, en cas de retour en Albanie, des risques de subir des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 16. En premier lieu, il ressort des termes même de la décision en litige que celle-ci vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne dans ses motifs les mêmes articles ainsi que l'article L. 612-7 de ce code. Elle indique que l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français et mentionne les principaux éléments de la situation du requérant, en particulier son arrivée récente sur le territoire français, la présence de ses cinq enfants, ainsi que les circonstances que son épouse fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et qu'il n'établit pas être dépourvu de tout liens personnels et familiaux dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Calvados a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. Ces considérations permettent à l'intéressé d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de les contester utilement, comme au juge d'en contrôler les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, et ainsi qu'il a été dit au point précédent, d'une part, il est constant que le préfet a pris en compte l'ensemble des éléments de la situation familiale du requérant dont il avait connaissance et sa situation au regard de la protection internationale qu'il sollicitait. En outre, et alors que M. A n'apporte aucun élément sur les liens qu'il aurait noués en France ni sur les circonstances humanitaires dont il se prévaut, la décision se prononce explicitement par ailleurs sur l'absence de conséquences que la décision entraînerait au regard du droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an serait entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle.  
 18. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code précité : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 19. Pour interdire à M. A de retourner sur le territoire français, le préfet du Calvados a relevé sa faible durée de présence en France, la situation de ses enfants au regard du droit d'asile et que s'il déclare être marié, son épouse fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 10 et 12, et alors même qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que sa présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet du Calvados n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2024 du préfet du Calvados doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
     
 D E C I D E 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, Me Papinot et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024. 
 La présidente, 
    Signé 
 H. ROULAND-BOYER                                 La greffière, 
 Signé 
    H. SCHREINER 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet