TA38 · Juge unique 5 — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2024, M. C B, représenté par Me Dabbaoui, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le   préfet de la Savoie  l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 3°) d'enjoindre au le préfet de la Savoie :   
 - A titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;  
 - A titre subsidiaire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement ;  
 -  A titre subsidiaire et sans délai de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de supprimer toute mention du fichier Schengen dans le délai de deux mois à compter du prononcé du jugement ;  
 4°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il   soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs :   
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu   
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :  
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement :  
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 -  cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du  14 mars 2024  le  préfet de la Savoie   a obligé M. B, ressortissant tunisien à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne les moyens communs :   
 3. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et sa lecture démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen particulier, complet et préalable.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 5. L'entrée en France de M. B est récente. Il est célibataire sans enfant à charge. Il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où réside toute sa famille, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales. M. B ne peut se prévaloir d'aucune intégration ni insertion professionnelle particulière en France.  Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, M. B n'est fondé à soutenir ni que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision en méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :  
 6. La décision   portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, son illégalité à l'encontre de la décision portant refus de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement :  
 7. La décision   portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à soulever, par la voie de l'exception, son illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 8. Compte tenu de ce qui a été indiqué au point M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er :  M. B est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Dabbaoui et au le préfet de la Savoie.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A      Le greffier, 
 J. Bonino       
 La République mande et ordonne au   préfet de la Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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