TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2024 et le 22 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Isabelle Béguin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du président de la région de Guadeloupe du 29 octobre 2024 portant non-renouvellement de son contrat de collaborateur de groupe d'élus ; 
 2°) d'enjoindre au président de la région de Guadeloupe de réexaminer sa situation dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous atteinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la région de Guadeloupe la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est constituée dans la mesure notamment où il est privé de son salaire, que ses revenus sont les seules ressources de son foyer composé de son couple et ses deux enfants, et que ses charges mensuelles sont de 3 497.35 euros alors que le salaire dont il sera privé est de 4 815,16 euros ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des articles L. 333-12 et L.313-1 du code général de la fonction publique, de l'article L.4132-23 du code des collectivités territoriales,  de l'article 110-1 du la loi du 26 janvier 1984, dans la mesure où la suppression de son emploi de collaborateur n'a pas été précédée ni par une délibération de l'assemblée délibérante, seule compétente pour décider de la suppression de son poste ni de la suppression des crédits 2025 pour cet emploi. Il est faux d'invoquer la suppression des crédits dédiés pour justifier le non renouvellement de son contrat. De plus, la région étant en auto-assurance chômage en application de l'article L.5424-2 du code du travail, le non-renouvellement du contrat de collaborateur ne peut être considéré comme étant une économie de budget, alors que le motif de la décision attaquée est faussement celui d'une volonté de réduire les dépenses de personnels ; 
 - elle est également entachée d'un vice de procédure dès lors que le comité social territorial n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article L.5426-1 du code général de la fonction publique et de l'article 54 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;  
 - elle révèle un détournement de pouvoir dans le seul but de lui nuire, en tant qu'opposant politique et premier secrétaire d'un parti qui s'est porté partie civile dans le cadre du procès qui a conclu à la condamnation du président du conseil régional pour abus de confiance et dépassement du plafond de dépenses électorales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2025, la région Guadeloupe, représentée par Me Fillieux, conclut au rejet de la requête et à ce que la requérant soit condamné à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens n'est fondé.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2401786, enregistrée le 27 décembre 2024, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision du 29 octobre 2024 du président de la région de Guadeloupe. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 -le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;   
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 janvier 2025 : 
 - le rapport de M. Santoni, juge des référés, 
 - les observations de Me Béguin, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et son mémoire complémentaire, et par les mêmes moyens,  
 - et celles de Me Fillieux, représentant la région Guadeloupe, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense et par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, titulaire d'un contrat à durée déterminée de trois ans arrivant à échéance le 31 janvier 2025 pour tenir les fonctions de collaborateur de groupe d'élus, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du président de la région de Guadeloupe du 29 octobre 2024 portant non-renouvellement de son contrat de collaborateur de groupe d'élus ; 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. Il résulte de l'instruction, notamment de la lecture des documents fiscaux et bancaires versés aux débats, que le salaire dont sera privé le requérant et qui est la seule source de revenus pour la famille composée des parents et de deux enfants, est d'environ 4 815,16 euros, alors que les charges familiales sont proches 3 500 euros. Dans ces conditions, quand bien même M. A serait éligible à l'allocation chômage, le requérant fait la démonstration de l'urgence à statuer au sens des dispositions mentionnées au point 2 ; 
 En ce qui concerne le doute sérieux :  
 4. La décision querellée a été prise au motif que les crédits dédiés aux postes de collaborateurs de groupe d'élus ne seront pas inscrits au budget 2025, " en raison de contraintes budgétaires significatives et croissantes ".  Il ne résulte pourtant pas de l'instruction que cette suppression de lignes budgétaires aient été décidées, à la date de la décision en litige, ni même, au surplus, ait fait l'objet d'une délibération du conseil régional, refermant les crédits nécessaires à ces dépenses, ouverts précédemment sur un chapitre spécialement créé à cet effet, au sens des dispositions sus rappelées de l'article L.4132-23  du code général des collectivités territoriales.   
 5. Il résulte donc de l'instruction que le seul moyen tiré de l'erreur de fait est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement d'enjoindre au président de la région Guadeloupe de réexaminer la situation de M. A, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Guadeloupe, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, en revanche, de mettre à la charge du M. A la somme demandée par la région Guadeloupe au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La décision susvisée du président de la région de Guadeloupe du 29 octobre 2024 est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au président de la région Guadeloupe de réexaminer la situation de M. A dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La région Guadeloupe versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions de la région Guadeloupe présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la région Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 24 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 J-L. SANTONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol