TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024 sous le n°2401788, la société par actions simplifiée (Sas) Free Mobile, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Martin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article   L. 911-4 du code de justice administrative, d'ouvrir sans délai la phase juridictionnelle d'exécution de l'ordonnance n°2305928 du juge des référés du tribunal administratif de Nice en date du 14 décembre 2023.  
 La société requérante soutient que l'ordonnance n°2305928 en date du 14 décembre 2023, notifiée le15 décembre 2023 à la commune de Vallauris-Golfe Juan, lui enjoignant, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 0061 5523 V0152 déposée par la Sas Free Mobile n'a pas été exécutée par la commune dans les délais impartis. 
 Par une ordonnance rendue le 8 avril 2024 dans le dossier n°2401788, la présidente du tribunal administratif de Nice a ouvert la phase juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, la société par actions simplifiée (Sas) Free Mobile, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Martin, entend se désister des conclusions de sa requête.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2305928 en date du 14 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nice ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 911-6 dudit code : " L'astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n'ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 dudit code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 
 2. Par une ordonnance n°2305928 en date du 14 décembre 2023, devenue définitive, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoint au maire de la commune de Vallauris-Golfe Juan, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, de prendre une décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 0061 5523 V0152 déposée par la société par actions simplifiée (ci-après, " Sas ") Free Mobile. Par la présente requête, présentée sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative précité, la Sas Free Mobile demandait au Tribunal d'assurer l'exécution de l'ordonnance n°2305928 susmentionnée.  
 3. Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2024, la Sas Free Mobile a entendu se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée Free Mobile tendant à l'exécution de l'ordonnance n°2305928 en date du 14 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Free Mobile et à la commune de Vallauris-Golfe Juan.  
 Fait à Nice, le 18 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière