TA21 · REFERE — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juin 2024, M. A C, représenté par Me Bouflija, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024, par lequel le préfet de Saône-et-Loire a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit dans le cadre de l'interdiction judiciaire du territoire d'une durée de dix ans dont il fait l'objet ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent cinquante euros par jour de retard et de réexaminer sa situation ; 
 3°) de condamner l'Etat aux dépens. 
 Il soutient que :  
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué était compétent pour signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - il a formé une requête en relèvement de la condamnation dont il a fait l'objet et a toutes ses attaches en France, de sorte que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Le tribunal a été informé le 5 juin 2024 que la libération de M. C, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand était prévue à la date du 1er juillet 2024 et qu'il était, ce faisant, susceptible d'être libéré avant que le tribunal ne statue. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code pénal ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, par une décision du 1er septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues aux articles L. 614-7 et L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 12 juin 2024 à 10 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Irénée Hugez, 
 - et les observations de Me Bouflija, représentant M. C, qui s'en rapporte à l'instruction écrite. 
 Le préfet de Saône-et-Loire n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 heures 02 minutes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant algérien, né en 1981 en Algérie, a été condamné le 5 février 2024 par le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, statuant en formation correctionnelle, à une peine de dix mois d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de dix ans pour des faits de violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Par un arrêté, en date du 3 avril 2024, dont l'intéressé demande au tribunal l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. C. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 3 janvier 2024 référencé 71-2024-01-03-00001, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 71-2024-003 de la préfecture de Saône-et-Loire, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme E D, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, signataire de la décision en litige, à l'effet de signer les actes relevant des attributions de ce bureau, au nombre desquels les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, et alors que la décision attaquée, contrairement à ce que soutient le requérant ne porte ni obligation de quitter le territoire français, ni refus d'un délai de départ volontaire, ni interdiction de retour sur le territoire français, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être, pour ce motif, écarté. 
 5. En deuxième lieu, pour fixer le pays à destination duquel le requérant pourra être reconduit, le préfet de Saône-et-Loire a notamment visé les dispositions des articles L. 641-1 à L. 641-3 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêté en litige est motivé en fait par la condamnation dont a fait l'objet M. C, rappelée au premier point du présent jugement, et prononcée le 5 février 2024 par le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, statuant en formation correctionnelle, par le caractère définitif et exécutoire de l'interdiction judiciaire du territoire français dont l'intéressé fait l'objet et par la circonstance selon laquelle il n'établit, ni même n'allègue être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en cas de retour en Algérie. Dès lors, l'arrêté litigieux mentionne les circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit, pour ce motif, être écarté. 
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ". Aux termes de l'article L. 641-2 du même code : " Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s'applique pas : / 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; / 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5. ". Aux termes des trois premiers alinéas de l'article 131-30 du code pénal : " La peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime, d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à trois ans ou d'un délit pour lequel la peine d'interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l'article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l'interdiction du territoire français. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 8. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M. C a été condamné par le juge pénal à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. S'il produit à l'instance une requête déposée le 31 mai 2024 auprès du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône tendant à être relevé de cette interdiction, il ne fournit pas la décision judiciaire qui aurait statué sur sa demande de relèvement ni même n'indique s'il a été fait droit à sa demande. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif du dépôt d'une telle requête, doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, M. C soutient que l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Toutefois, les conséquences d'un éloignement du territoire français sur la vie privée et familiale de l'intéressé résultent de l'interdiction judiciaire du territoire dont il a fait l'objet, et non de la décision en litige, dont le seul effet est de fixer le pays à destination duquel il sera éloigné. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2024, par lequel le préfet de Saône-et-Loire a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit dans le cadre de l'interdiction judiciaire du territoire d'une durée de dix ans dont il fait l'objet. Ses conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, doivent être rejetées. 
 Sur les dépens :  
 12. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'État peut être condamné aux dépens. ". 
 13. Il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait exposé des dépens au sens des dispositions précitées. Ses conclusions tendant à la condamnation de l'État aux dépens ne peuvent ainsi qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 I. B 
   
 La greffière, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,