TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 décembre 2024 et le  
 8 janvier 2025, M. C A, représenté par Me Balima, demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre en toutes ses dispositions l'arrêté du 1er juillet 2024 du préfet de la Guyane portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ et fixant le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail durant cet examen et jusqu'à la prise d'une nouvelle décision ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au profit de Me Balima. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure d'éloignement peut être mise en œuvre à tout moment ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ; 
 -  le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; 
 - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivées ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors que les faits ayant motivé la décision de refus de séjour ne correspondent pas à sa situation ; que la mesure d'éloignement intervenue en 2020 dont le préfet fait mention qui n'est pas préalablement visée ne permet pas de vérifier de sa réalité ; qu'il justifie d'une présence stable et continue sur le territoire français depuis l'année 2018 et d'une parfaite intégration sur le territoire ; qu'il ne peut être renvoyé en Haïti au regard de la terreur infligée par les gangs ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence est présumée et qu'il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 décembre 2024 sous le numéro 2401786 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Delmestre-Galpe, greffière d'audience, Mme Rolin a lu son rapport, les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 11 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant haïtien né en 1995, est entré sur le territoire en 2018, à l'âge de 23 ans. Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-3 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er juillet 2024, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 2. Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. La condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'étranger. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée en cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour. 
 5. En l'espèce, M. A justifie de l'existence d'une situation d'urgence, dans la mesure où la décision portant obligation de quitter le territoire est susceptible d'être exécutée à tout moment. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 S'agissant des décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 6. M. A se prévaut notamment d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un poste dans la restauration, d'une parfaite intégration et de sa présence de façon stable et continue sur le territoire depuis 2018. 
 7. Toutefois, il y a lieu de relever, outre l'existence de la délégation régulière accordée à M. B et une motivation suffisante de l'arrêté en toutes ses décisions, que les éléments relatifs à la vie privée et familiale dont se prévaut M. A sont en l'espèce insuffisants dès lors qu'il est célibataire et sans enfant et qu'aucun membre de sa famille n'est présent sur le territoire. Il ressort également des pièces du dossier qu'il a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2020. Par suite, la seule circonstance qu'il a signé le 20 septembre 2024 postérieurement à l'arrêté attaqué, un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi dans la restauration qui n'est pas, au demeurant, un secteur en tension, ne permet pas de caractériser l'existence d'une vie privée et familiale ancienne, intense et stable sur le territoire français. 
 8.  En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. A n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 1er juillet 2024 en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination : 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Il ressort des pièces versées aux débats par M. A que la situation que connaît Haïti, notamment depuis le second semestre de l'année 2023, se caractérise par un climat de violence généralisée se traduisant notamment par des affrontements opposant des groupes criminels armés entre eux et ces groupes à la police haïtienne et que cette violence atteint, dans diverses zones dont Port-au-Prince, un niveau d'une intensité exceptionnelle, entraînant un grand nombre de victimes civiles. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en cas d'exécution d'office de la décision litigieuse, l'intéressé serait en mesure d'y retourner sans rejoindre ou traverser des zones où la violence atteint un niveau d'une intensité exceptionnelle. Dans ces conditions,  
 M. A est fondé à soutenir que son éloignement vers Haïti l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant à ce que la décision portant fixation du pays de destination soit suspendue. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 1er juillet 2024 du préfet de la Guyane doit être suspendu en tant seulement que ce dernier a fixé son pays d'origine, à savoir Haïti, comme pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français, au plus tard jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête enregistrée sous le n° 2401786 et compte tenu de l'urgence de la situation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. L'exécution de la présente ordonnance n'implique aucune mesure d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. L'Etat n'étant pas la partie perdante pour l'essentiel, les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 1er juillet 2024 est suspendu en tant qu'il fixe le pays d'origine de M. A, à savoir Haïti, comme pays de destination. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 R DELMESTRE GALPE