TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Lamy, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui remettre un récépissé de renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer de la requête.  
 Il fait valoir qu'il a délivré à Mme C épouse B une attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour. Cette attestation informe la requérante qu'une carte de séjour valable du 3 novembre 2023 au 2 novembre 2033 est en cours de fabrication. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2401791 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;  
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 2 avril 2024 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; 
 - les observations de Me Lamy pour Mme C épouse B qui indique se désister des conclusions aux fins de suspension et d'injonction mais maintenir ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre des frais irrépétibles ;  
 Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Au cours de l'audience, la requérante a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision contestée et d'injonction. Il y a lieu d'en prendre acte.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Mme C épouse B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme C épouse B aux fins de suspension et d'injonction.  
 Article 2 :L'Etat versera à Mme C épouse B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère.  
 Fait à Grenoble, le 2 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Bedelet 
 La greffière, 
 A. Zanon        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2401790