TA69 · ELOIGNEMENT — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M. E D, retenu au centre de rétention de Lyon Saint-Exupéry, (69125), demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 20 février 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
  3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - dans leur ensemble, les décisions sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen sérieux et préalable de sa situation personnelle ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de départ volontaire méconnaît les dispositions combinées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive n°2004/38/CE du 29 avril 2004 ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée au regard de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Des pièces ont été produites par la préfète du Rhône les 22 et 23 février 2024.  
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Collomb. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Collomb, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Muscillo, représentant M. D qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnais les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, d'une part, le caractère grave et actuel de la menace à l'ordre public que représenterait le comportement de l'intéressé, n'est pas établit et, d'autre part, que l'administration n'a pas pris en considération son ancrage familial et professionnel compte tenu notamment de la présence sur le territoire français de ses trois jeunes enfants ; cette décision méconnaît également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la décision refusant tout délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 27 de la directive 2004/38/CE ; la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - les observations de Mme A, représentant la préfète du Rhône, qui conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - et les déclarations de M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant italien né le 1er décembre 1997, demande l'annulation des décisions du 20 février 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, les décisions contestées ont été signées par Mme C B, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet par arrêté de la préfète du Rhône du 30 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 4. En second lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône, qui n'était pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. D n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation au regard de l'ensemble des informations portées à sa connaissance, préalablement à leur édiction. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 5. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société (). / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée de leur séjour en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec le pays d'origine. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / ()". 
 6. Il ressort, d'une part, des termes de la décision attaquée que la préfète du Rhône a entendu éloigner M. D du territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que son comportement constitue une menace à l'ordre public. Si le requérant soutient que les faits qui lui sont reprochés s'inscrivent dans le contexte d'une séparation conflictuelle avec son ex-compagne qui est également la mère de ses trois enfants et ne suffisent pas pour caractériser une menace réelle, actuelle et suffisamment grave du point de vue de l'ordre public justifiant son éloignement, il ressort des pièces du dossier qu'il a été écroué le 17 février 2023 et condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement par le tribunal judiciaire de Lyon pour des faits de violence sur conjoint et violence aggravée par trois circonstances ainsi qu'à une interdiction de paraître sur les lieux de la victime. M. D a été également condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Lyon le 12 juillet 2023 pour des faits de menace de mort réitérée sur conjoint. Dans ces conditions, eu égard à la gravité de ces faits ainsi qu'à leur caractère récent, que la préfète du Rhône aurait commis une erreur de droit ou une erreur d'appréciation en estimant que le comportement de M. D constitue du point de vue de l'ordre public, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. D'autre part, M. D se prévaut de ses attaches familiales et professionnelles en France depuis 2015 où il a effectué sa scolarité et obtenu un CAP paysagiste et où résident sa mère, qui l'héberge, sa compagne et leurs trois enfants nés respectivement en 2018, 2019 et en 2022. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'en se contentant de produire une attestation de travail au titre de la période du 5 septembre 2016 au 31 août 2018 ainsi que quelques bulletins de salaire épars pour les mois d'août 2022 et de mars et avril 2023, le requérant n'établit pas le caractère stable et continue de sa résidence sur le territoire français depuis neuf ans alors même qu'il justifie d'un passeport italien qui lui a été délivré le 12 décembre 2019 en Italie ainsi qu'il l'a lui-même précisé à la barre. Il ressort de surcroit des termes du procès-verbal de l'audition du requérant par les services de police en date du 8 novembre 2023 que l'intéressé a indiqué ne pas avoir reconnu son dernier enfant, ne pas bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement et ne pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants. Enfin, si le requérant fait état de son expérience professionnelle en tant que paysagiste et de son engagement au sein de l'Association pour le développement de la Centre-Afrique, ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer une insertion socio-professionnelle particulièrement stable et durable en France. Il ressort enfin des pièces du dossier que le requérant a vécu l'essentiel de son existence en République Centrafricaine où il dispose nécessairement d'un ancrage culturel et social et déclare avoir des attaches familiales compte tenu de la présence de son demi-frère et de la famille de sa mère mais également en Italie où résident son frère et sa sœur. Dans ces conditions, la décision obligeant le requérant à quitter le territoire français ne porte pas au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des droits fondamentaux et de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 : " () les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union (). Le comportement de la personne concernée doit représenter une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ". 
 9. La notion d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004. Aussi, il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'urgence à éloigner sans délai de départ volontaire un citoyen de l'Union européenne ou un membre de sa famille doit être appréciée par l'autorité préfectorale, au regard du but poursuivi par l'éloignement de l'intéressé et des éléments qui caractérisent sa situation personnelle, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 
 10. M. D soutient que les éléments mentionnés par la décision ne suffisent pas à caractériser l'urgence justifiant de lui refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire et qu'en tant que citoyen de l'Union européenne il dispose d'un droit à circuler et à séjourner librement sut le territoire des Etats membres. Il ressort des pièces du dossier qu'eu égard à la gravité des nombreux faits délictueux reprochés à M. D, la préfète du Rhône a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 251-3, estimer que l'intéressé devait être éloigné sans délai du territoire national, sans que celui-ci puisse utilement invoquer le bénéfice d'un droit au séjour en France qu'il tiendrait des dispositions de l'article 6 de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 susvisée. En outre, compte tenu de ce qui a été dit précédemment sur sa situation familiale, la décision litigieuse n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. La décision d'éloignement n'étant pas illégale, M. D n'est pas fondé à exciper de son illégalité pour contester la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de douze mois: 
 12. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. ". 
 13. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment sur sa situation personnelle, ainsi que sur son comportement, M. D n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône a commis une erreur d'appréciation en lui interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée de douze mois, ni que cette mesure présenterait un caractère disproportionné au regard de sa situation, ni enfin que cette décision aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le     
 La magistrate désignée, 
 C. COLLOMB 
 La greffière, 
 E. GROS        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour exécution conforme, 
 Un greffier