TA95 · 5ème Chambre — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2024, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonniere, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 19 juillet 2023, par le préfet des Hauts-de-Seine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) à défaut d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme lui sera directement versée par l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que la décision attaquée : 
 -  est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête, ou à défaut demande au Tribunal de faire application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, qui est de nationalité philippine, a demandé au préfet des Hauts-de-Seine son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 19 juillet 2023. Le silence gardé sur cette demande au terme d'un délai de quatre mois a fait naitre une décision implicite de rejet, en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont l'intéressée demande l'annulation.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Hauts-de-Seine : 
 2. Si le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir qu'un récépissé, valable du 12 février 2024 au 11 mai 2024, a été remis à Mme B, cette circonstance n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions présentées par l'intéressée, lesquelles ne tendent pas à l'annulation d'une décision portant refus de délivrance d'un récépissé mais sont dirigées contre un refus de délivrer un titre de séjour. Dans ces conditions, l'exception de non-lieu soulevée en défense par le préfet des Hauts-de-Seine ne saurait être accueillie. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives défavorables qui les concernent () À cet effet doivent être motivées les décisions qui : / 1° () constituent une mesure de police () ". La décision par laquelle un préfet rejette une demande de titre de séjour est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de ces dispositions. Aux termes de l'article L. 232-4 du code précité : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a demandé au préfet des Hauts-de-Seine, par une lettre en date du 27 décembre 2023, dont cette autorité a accusé réception le 29 décembre 2023, de lui communiquer les motifs de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour. Il ressort des pièces du dossier que cette demande est restée vaine. Il suit de là que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu l'obligation de motivation qui s'imposait à lui. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la décision implicite de rejet contestée doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 6. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ".  
 7. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine, ou le préfet territorialement compétent, procède à l'examen de la demande de titre de séjour de Mme B. Il y a lieu de fixer au préfet des Hauts-de-Seine un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement pour procéder à cet examen. Il y a lieu de lui délivrer, dans l'attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour dans un délai qu'il convient de fixer à dix jours, à compter de la notification du présent jugement.  
 8. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir ces injonctions d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Mme B ne demande pas, dans la présente instance, son admission, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle et ne produit ni décision du bureau d'aide juridictionnelle lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle ni attestation de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Les conclusions de la requérante tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État et versée à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 (mille) euros à verser à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet contestée est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à l'examen de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de munir l'intéressée, dans un délai de dix jours à compter de la notification du présent jugement, d'une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Mme B au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère, et Mme Bergantz, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé  
 K. KELFANI  
 La première conseillère, 
 signé 
 C. GABEZ  
 La greffière, 
 signé  
 L. CHOUITEH 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.