TA30 · 2ème chambre — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 10 mai 2024, M. B... A..., représenté par Me Darmon, demande au tribunal d’annuler : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse, dans un délai de trente jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation professionnelle et du métier en tension qu’il exerce ; 
- il ne constitue pas une menace à l’ordre public. 
   
Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2026, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Béréhouc, conseillère. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant vietnamien né le 4 juillet 1993, a sollicité par courrier reçu par les services de la préfecture de Vaucluse, le 14 novembre 2023, un titre de séjour portant la mention « salarié ». Du silence gardé par le préfet de Vaucluse durant quatre mois est née une décision implicite de rejet de cette demande dont M. A... demande au tribunal de prononcer l’annulation. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. (…) ». Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ». Aux termes de l’article L. 411-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 ou L. 421-13-1 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ; / 3° Une carte de séjour temporaire ; / 4° Une carte de séjour pluriannuelle ; / 5° Une carte de résident ; / 6° Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ; / 7° Une carte de séjour portant la mention " retraité " ; / 8° L'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 ou L. 426-21. ». Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 : « 1. Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent. ». Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale. A cette occasion, il lui est remis un récépissé qui peut être délivré par apposition d'une mention sur le document de voyage. (…) ». La souscription de la déclaration prévue par l’article 22 de la convention d’application de l’accord de Schengen et dont l’obligation figure à l’article L. 621-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est une condition de la régularité de l’entrée en France de l’étranger soumis à l’obligation de visa et en provenance directe d’un Etat partie à cette convention qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. 
 
3. Il résulte des stipulations et dispositions précitées qu’un ressortissant vietnamien, soumis à l’obligation de présenter un visa, ne peut être regardé comme entré régulièrement sur le territoire français au moyen d’un visa Schengen délivré par un Etat autre que la France que s’il a effectué la déclaration d’entrée sur le territoire français requise par ces dispositions. 
 
4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était titulaire d’un visa délivré par les autorités polonaises, valables du 5 octobre 2021 au 17 septembre 2022, sans toutefois, qu’il n’établisse, ni n’allègue avoir souscrit à la déclaration prévue à l’article 22 de la convention d’application de l’accord Schengen précité. Dès lors, le requérant, qui ne remplit pas la condition de détention d’un visa long séjour au sens des dispositions de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d’une erreur d’appréciation. 
 
5. En second lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des écritures en défense, que le préfet aurait retenu la réserve de la menace pour l’ordre public à l’encontre de M. A.... Le moyen soulevé en ce sens doit, par suite, être écarté. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour serait entaché d’illégalité et les conclusions tendant à son annulation doivent, dès lors, être rejetées. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par  M. A..., n’appelle aucune mesure d’exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent, dès lors, être rejetées. 
  
Sur les frais liés au litige : 
  
8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et au préfet de Vaucluse. 
 
Délibéré après l'audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Roux, président, 
Mme Ruiz, première conseillère, 
Mme Béréhouc, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026. 
 
 
La rapporteure,  
 
 
 
 
F. BEREHOUC 
 
Le président, 
 
 
 
 
G. ROUX 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
B. ROUSSELET-ARRIGONI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,